L'emploi de chef du service d'inspection générale du ministère chargé de l'agriculture (vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) sera vacant le 24 mai 2025.
L'emploi s'exerce au 251, rue de Vaugirard, à Paris 15e.

Description du service

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est le service d'inspection générale du ministère chargé de l'agriculture. Il participe, sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture qui le préside, à la conception, à la définition, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dont le ministère chargé de l'agriculture a la charge ou auxquelles il contribue.
A ce titre, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exerce des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation ainsi que des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise prévues par l'article 8 du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
En outre, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux :
a) Assiste le ministre dans la conception d'ensemble des politiques et stratégies, lui fournit et interprète les éléments de prospective et de réflexion nécessaires ;
b) Assiste le ministre dans la gestion des crises et l'évaluation de leur traitement, et propose les évolutions qu'elles appellent ;
c) Réalise à la demande du ministre chargé de l'agriculture des missions de médiation et de coopération internationale ;
d) Accomplit des missions de représentation.
Les missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux concernent les services centraux et déconcentrés chargés de mettre en œuvre les politiques publiques relevant des attributions du ministre chargé de l'agriculture, ou les services dont celui-ci dispose, ainsi que les établissements publics dont il a la tutelle.
Il peut également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère chargé de l'agriculture ou qui bénéficient de financements de ce ministère ou de l'un des établissements publics intervenant dans ses domaines de compétence.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux participe à des missions, travaux et réflexions interministériels. A la demande du Premier ministre, ou des ministres intéressés, dans les conditions prévues par leur décret d'attributions ou avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, il réalise des missions, de même nature que celles énumérées ci-dessus, le cas échéant conjointement avec des services d'inspection générale ou de contrôle d'autres ministères.
Enfin, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peut être chargé de missions relevant de ses domaines de compétence, à la demande de collectivités territoriales, de l'Union européenne, d'une organisation internationale ou d'un Etat étranger, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture.

Organisation du service

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est composé par :

- le vice-président ;
- 115 inspecteurs généraux, inspecteurs et inspecteurs adjoints qui relèvent respectivement des groupes d'emplois I, II et III mentionnés à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susmentionné ;
- des personnels administratifs et techniques chargés de l'administration générale du service et du soutien à la réalisation de ses missions.

Il comprend une section chargée de l'audit, de l'inspection et du contrôle, six sections thématiques et un secrétariat général.

Description de l'emploi

Le vice-président dirige l'activité du Conseil général dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 9 mars 2022 susmentionné. A ce titre, il organise le service, répartit les missions et fait connaître les conclusions des travaux des agents du service aux ministres intéressés et, le cas échéant, au Premier ministre.
Il préside le bureau qui comprend les présidents des sections et le secrétaire général.
Il exerce en particulier les missions suivantes :
1° Il est le garant de la qualité, de l'indépendance et de l'impartialité des travaux des membres du Conseil et s'assure du respect des principes déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles qui leur sont applicables et notamment de la charte de déontologie applicable aux membres du service ;
2° Avec l'appui du bureau, il prépare le programme annuel d'activité et le propose au comité d'orientation présidé par le ministre chargé de l'agriculture, qui le valide ;
3° Il veille aux conditions et méthodes de travail, qui sont précisées par le règlement intérieur qui fixe les modalités d'attribution et de réalisation des missions. Elles garantissent l'indépendance des membres, la liberté de rédaction des rapports et conclusions, le droit pour chaque inspecteur de maintenir dans les travaux une opinion divergente et le principe de la revue collective des travaux.

Profil recherché

Les candidats doivent faire preuve d'une réelle capacité à mener des transformations d'organisations publiques, à conduire le changement et à communiquer. Ils doivent être en mesure d'impulser des orientations stratégiques et disposer de réelles compétences managériales (management de cadres supérieurs).
Ils doivent savoir :

- incarner les valeurs de l'Etat et du service public, communiquer et rayonner ;
- développer une vision stratégique et innover ;
- écouter et bâtir des relations solides, incarner, responsabiliser leurs collaborateurs et coopérer ;
- s'adapter, transformer et animer ;
- faire face à des situations de stress et de crise ;
- dialoguer avec des interlocuteurs de haut niveau.

Le titulaire de cet emploi devra disposer en outre d'une solide connaissance de plusieurs politiques publiques portées par le ministère chargé de l'agriculture, ainsi que de l'organisation de ses services.

Conditions d'emploi

L'emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
Peuvent être nommés les membres du corps des administrateurs de l'Etat, les fonctionnaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de niveau comparable, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire.
Peuvent également être nommées les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire mais remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ayant exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement. Les personnes n'ayant pas la qualité d'agent public sont recrutées par contrat.
La durée d'occupation de l'emploi est fixée à cinq ans, renouvelable pour trois ans.
La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée, s'agissant des fonctionnaires, au regard de l'indice détenu par l'agent, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE). A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.
L'acquisition de l'habilitation au secret de la défense nationale est requise pour l'emploi.

Procédure de recrutement

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Pour les fonctionnaires qui ne sont pas rémunérés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service des ressources humaines du corps d'origine permettant de déterminer les activités professionnelles le qualifiant pour l'exercice des fonctions de chef de service d'inspection générale ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Procédure de sélection :
La nomination dans l'emploi de vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) est prononcée après avis du comité de sélection prévu à l'article 5 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
Le comité de sélection comprend :

- la secrétaire générale du Gouvernement ou un représentant désigné par elle, présidente ;
- la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
- la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
- le chef d'un service d'inspection générale ;
- une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines.

Le comité procède à l'examen préalable des candidatures et présélectionne les candidats auditionnés.
Le comité de sélection procède à un entretien avec chacun des candidats qu'il a présélectionné, visant à permettre d'évaluer le parcours professionnel antérieur, les qualifications et les motivations du candidat. Le comité de sélection peut consulter les différentes autorités auprès desquelles le candidat a exercé au cours de sa carrière.
Le comité établit la liste du ou des candidats qu'il estime aptes à exercer ces fonctions et procède à leur classement.
La liste des candidats auditionnés et les avis rendus sont transmis par le président du comité de sélection à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
La nomination du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) est prononcée par décret en conseil des ministres, sur proposition de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Déontologie

La candidate ou le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts, conformément aux articles L. 122-2 et au 1° de l'article R. 122-1 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des services publics en application de l'article L. 342-2 du code général de la fonction publique.

Renseignements complémentaires sur l'emploi à pourvoir

Dans le cadre du présent avis, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Stéphanie Frugère, déléguée ministérielle à l'encadrement supérieur : [email protected] ; tél. : 01-49-55-41-55.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Charte de déontologie du CGAAER.