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Emploi de direction adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Seine-et-Marne
Un emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Seine-et-Marne sera prochainement vacant.
Intérêt du poste
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, excepté le système d'inspection du travail, qui regroupe 162 agents provenant de plusieurs ministères. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé en particulier de la mise en œuvre des politiques publiques du champ de la cohésion sociale et des solidarités.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DRIEETS et la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) assurent le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.
Missions
Les missions de la DDETS sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
La DDETS est compétente en matière de politiques de solidarité, de l'emploi, de mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et de contrôle du respect de la législation du travail.
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, aux actions économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances, à l'accueil et l'intégration des réfugiés et déplacés ;
- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
- à l'inspection du travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;
- à l'amélioration du dialogue social ;
- à l'accès, au maintien et au retour dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
- au développement de l'emploi et des compétences ;
- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.
Elle concourt :
- sous l'autorité du préfet délégué pour l'égalité des chances, à la mise en œuvre de la politique de la ville ;
- aux politiques d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et à l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale ;
- à la planification et à la programmation des équipements sociaux ;
- à la prévention et la gestion des crises ;
- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le directeur départemental adjoint appuie également le directeur départemental dans la réalisation des missions suivantes, dans le cadre d'une subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire sur l'ensemble des champs de compétences de la DDETS :
- la mise en œuvre à l'échelle départementale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ainsi que le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;
- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux ;
- l'exercice des responsabilités dans le domaine budgétaire et financier.
Environnement
Le poste est situé à Melun au sein de la cité administrative, 20, quai Hippolyte-Rossignol.
Le département de Seine-et-Marne comprend 507 communes et est peuplé de 1 454 221 habitants répartis dans 5 arrondissements. Il compte 24 EPCI à fiscalité propre. Département de la grande couronne parisienne, il représente la moitié de la superficie de l'Ile-de-France et offre un visage contrasté avec un vaste espace rural situé à l'est du département et une frange fortement urbanisée dans le prolongement de l'agglomération parisienne (25 quartiers politique de la ville). Plusieurs villes moyennes, y compris son chef-lieu Melun, s'y développent ainsi que deux villes nouvelles (Marne-la-Vallée et Sénart). Le réseau routier et autoroutier, la convergence des lignes TGV sud et nord, la proximité des aéroports de Roissy Charles-de-Gaulle et l'implantation du parc de loisirs Disneyland font de la Seine-et-Marne la principale zone de développement de la région parisienne. La Seine-et-Marne connaît depuis les années 1980 une augmentation continue de sa population (13 000 habitants supplémentaires par an) et se caractérise par sa jeunesse (plus de 34 % de la population a moins de 25 ans).
Placée sous l'autorité du préfet, à l'exception des services du système d'inspection du travail, la DDETS est organisée autour d'une direction composée d'un directeur et de deux directeurs adjoints, de trois pôles : « protection et insertion », « logement et emploi » et « inspection du travail », et de plusieurs services transverses : observation socio-économique, inspection des établissements sociaux, conseil médical, délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
Le pôle protection et insertion est principalement chargé :
- de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être et de tous les dispositifs de veille sociale ;
- du suivi de la politique d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
- de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et les exclusions, de la protection des personnes vulnérables ou handicapées comprenant la contractualisation avec les collectivités territoriales ;
- de la conduite des politiques publiques en matière d'insertion professionnelle des jeunes et des adultes.
Le pôle logement emploi est principalement chargé :
- de l'animation des acteurs du service public de l'emploi (France Travail, missions locales, Cap Emploi) ;
- des politiques sociales liées au logement, de la prévention des expulsions et des dispositifs liés au logement d'abord ;
- de l'accompagnement des mutations économiques ;
- du contrôle et accompagnement des PSE et de la revitalisation ;
- de l'animation des territoires en matière d'emploi.
L'autre pôle est chargé des politiques du travail.
La DDETS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS), la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) et le secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) de la préfecture de région Ile-de-France.
Au plan départemental, sous l'autorité du préfet, elle travaille au quotidien avec le secrétariat général commun départemental (SGCD), le préfet délégué pour l'égalité des chances (PDEC), les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la délégation départementale de l'agence régionale de santé, la direction départementale des finances publiques, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, la justice, et plus généralement l'ensemble des services de l'Etat dans le département.
Compétences
Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant ou proches des secteurs d'intervention cités ci-dessus. Une expérience dans le domaine des politiques de cohésion sociale et de solidarités est souhaitable.
La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, loyal, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.
Il devra faire preuve des compétences suivantes :
- une connaissance des organisations publiques, des politiques interministérielles et celles plus particulièrement portées par le ministère du travail, de la santé et des solidarités ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- un travail en réseau, une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- une aptitude au management et à l'animation d'équipes ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- une connaissance des méthodes de conduite de projet, une expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations et les entreprises ;
- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;
- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- une connaissance des procédures relatives aux entreprises (activité partielle, plan de sauvegarde de l'emploi, outils de développement économique).
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté modifié du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 969 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Seine-et-Marne.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :
- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : MINT-DDETSA77-2025-98027 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.
- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSA77-2025-98027, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Seine-et-Marne.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, tél. : 01-64-71-77-77, courriel : [email protected] ;
M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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