L'emploi de sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie (groupe III) est susceptible d'être vacant au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) au ministère de l'intérieur.

La DGSCGC est chargée de garantir la cohérence et la capacité de réponse de la sécurité civile au plan national, d'en définir la doctrine et d'en coordonner les moyens.

Elle évalue, prépare, coordonne et met en œuvre les mesures d'information et d'alerte des populations, de prévention des risques civils, de planification et de protection.

Elle a en charge les actions de secours des personnes et de protection des biens, au quotidien comme en temps de crise, la gestion des moyens d'intervention de la sécurité civile et la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux.

Elle veille à l'organisation et au maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence ainsi que des capacités de gestion interministérielle des crises dont dispose le ministère en application du code de la défense.

Missions et organisation de la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie

Au sein de la DGSCGC, la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie est constituée de 2 bureaux et 3 missions :

- le bureau des ressources humaines et financières ;

- la mission des relations européennes et internationales ;

- le bureau de la commande, de la logistique et du juridique qui a autorité organique sur l'établissement de soutien ouest ;

- la mission des systèmes d'information métiers ;

- la mission de la stratégie et de la prospective.

Créée dans le cadre de la réorganisation de la DGSCGC, la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie :

- est chargée d'organiser les fonctions de soutien de la DGSCGC.

Elle doit préparer et exécuter le budget du programme 161 en lien avec la DEPAFI, le contrôleur budgétaire et la direction du budget.

Elle s'appuie sur l'ensemble des services de la DGSCGC pour proposer au directeur général le budget de l'année à venir.

Elle doit également veiller à la bonne consommation du budget en mettant en œuvre les procédures d'alerte et de suivi nécessaires.

Elle conseille les services dans le domaine juridique et assure la gestion des ressources humaines affectées à la DGSCGC.

Elle met en œuvre les moyens généraux du siège de la DGSCGC et assure, à cette fin, le lien avec les services chargés des fonctions supports du ministère dont il est le relais pour la DGSCGC.

Elle établit en lien avec la DEPAFI la programmation immobilière de la direction générale et suit sa bonne exécution.

Elle recense et analyse les expressions de besoin des nouveaux matériels et équipements de la direction générale, les transmet aux délégataires et veille à la bonne exécution des marchés :

- élabore un plan annuel de l'action de la DGSCGC à l'international et veille à sa mise en œuvre en liaison avec l'ensemble des partenaires institutionnels.

Dans ce cadre, elle conduit et met en œuvre les actions de coopération multilatérale, bilatérale et transfrontalière de la DGSCGC et participe aux opérations de soutien des entreprises françaises à l'export dans le domaine de la protection civile :

- est chargée, au titre de la prospective, de développer la capacité d'anticipation de la DGSCGC.

Elle propose au directeur général les axes stratégiques de la DGSCGC et développe les actions prospectives qui en découlent.

Elle effectue à ce titre une veille prospective sur les sujets traités par l'ensemble de la direction générale et en présente la synthèse trimestrielle au directeur général.

Elle assure une veille technologique, identifie les évolutions sociales et environnementales susceptibles d'avoir des conséquences ou de présenter un intérêt sur les missions dévolues à la DGSCGC.

Elle participe à l'évaluation de la pertinence des solutions technologiques disponibles dans le domaine de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle participe à l'élaboration des plans de modernisation et concourt au développement des partenariats de la DGSCGC avec les établissements d'enseignement supérieur et les pôles de recherche.

- s'appuyant sur la mission des systèmes d'information métiers, elle apporte son expertise dans la conduite des projets menés par la DGSCGC, s'assure de la cohérence des travaux SIC des services et veille au respect des préconisations techniques et de sécurité imposées par le ministère et propose des solutions techniques ;

- recense l'action des partenaires de la direction générale concourant à une mission de sécurité civile et en propose de nouveaux, notamment dans le domaine de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Ce poste nécessite :

- une bonne aptitude au management d'équipes spécialisées aux statuts variés ;

- un réel sens des relations humaines et du dialogue social ;

- une appétence pour la gestion interministérielle de dossiers complexes, pour la gestion budgétaire et pour la conduite de projets à l'international ;

- la maîtrise de la langue anglaise ;

- une grande disponibilité.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.

S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;

- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDSAIR-DGSCGC-2025-95971, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDSAIR-DGSCGC-2025-95971 ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

Pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDSAIR-DGSCGC-2025-95971, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée sur le site de la HATVP.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.