La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 421-143-1 (Sections binationales dans les lycées)Art. D.421-143-1Sections binationales dans les lycéesLes lycées peuvent avoir des sections binationales pour obtenir à la fois le baccalauréat français et un diplôme étranger. à D. 421-143-5 (Organisation des sections binationales dans les lycées)Art. D.421-143-5Organisation des sections binationales dans les lycéesLes sections binationales dans les lycées suivent les mêmes règles que les autres classes, avec des cours spécifiques pour apprendre une langue étrangère et sa culture. ;
Vu l'accord signé à Mulhouse le 31 mai 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'arrangement administratif du 22 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 (Modification des règles pour les sections AbiBac dans certains lycées)Modification des règles pour les sections AbiBac dans certains lycéesUn arrêté du 31 mai 2011 modifie les règles pour les sections AbiBac dans certains lycées, en supprimant la liste des établissements concernés pour l'année scolaire 2010-2011 et en confiant au directeur général de l'enseignement scolaire la mise en œuvre des nouvelles règles. modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulereife,
Arrête :