JORF n°0010 du 12 janvier 2025

Avis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats d'assurance vie

Résumé Les assurés français ont un mois pour annuler leur contrat après la publication de cet avis.

L'autorité de contrôle de la Belgique a approuvé le 29 octobre 2024, avec prise d'effet le 1er avril 2025, le transfert partiel par l'entreprise ERGO Insurance NV (LEI : 5299007TI9HJRE0V4G23), dont le siège social est situé 25 Loksumstraat 1000 Bruxelles en Belgique, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Afi Esca Luxembourg SA (LEI : 222100YT3TT9HR81IS56), dont le siège social est situé 4, rue du Fort-Wallis, 2714 au Luxembourg.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.