L'emploi de directeur ou directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or sera vacant au 1er février 2025.
Il est situé 1 bis, place de la Banque à Dijon.

Environnement

Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :

- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.

Par ailleurs, les directions régionales des finances publiques (DRFiP) exercent des missions spécifiques au plan régional (politique immobilière de l'Etat, contrôle budgétaire régional, expertise économique et financière des investissements publics, autorité de certification, tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables). Des structures à compétence supra-départementale leur sont rattachées
La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or est composée de quatre pôles : deux pôles métiers (gestion fiscale - gestion publique), un pôle régional sur l'immobilier de l'Etat et un pôle transverse (RH et moyens logistiques). La mission de contrôle budgétaire régional pilotée par le CBR lui est également rattachée. La DRFiP de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or comprend 651 emplois.
Le pôle de la gestion publique est articulé autour de plusieurs divisions - pôles : une division Etat, une division du conseil aux décideurs publics et locaux, un pôle d'évaluation domaniale et un pôle de gestion des patrimoines privés. La mission régionale conseil aux décideurs publics (MRCDP) est également rattachée au directeur ou à la directrice du pôle de la gestion publique et incluse dans la division conseil aux décideurs publics et locaux.
Le département de la Côte-d'Or a la particularité de présenter un grand nombre de communes (698 au 1er janvier 2024) et 19 intercommunalités au regard de sa population (535 000 habitants).
La division Etat accueillera à compter du 1er avril 2025 un centre de gestion financière (CGF) justice, composé de dix-huit agents, dont huit agents en provenance du ministère de la justice

Descriptif de l'emploi proposé

L'emploi proposé consiste à :

- piloter les missions des services suivants :
- le secteur public local et hospitalier - médico-social : avec l'appui de la division conseil aux décideurs publics et locaux (encadrée par un cadre de niveau administrateur des finances adjoint-AFIPA), animation du réseau des postes comptables et des conseillers aux décideurs locaux (CDL) (sept services de gestion comptable (SGC), une trésorerie départementale hospitalière et ses deux antennes, une paierie régionale, une paierie départementale et 14 CDL), promotion des dispositifs permettant de faire progresser la qualité comptable, la dématérialisation ;
- la division Etat (encadrée par un cadre de niveau Inspecteur principal) en charge des missions liées à la comptabilité générale de l'Etat pour les opérations de la direction, à la comptabilité auxiliaire des impôts et des amendes et aux régies de l'Etat, à la tenue des comptes de dépôts de fonds, elle est garante de la qualité comptable. Chargée également de la prise en charge et du recouvrement des recettes non fiscales, du contrôle et de l'exécution des dépenses de plusieurs administrations en tant que comptable assignataire (justice, rectorat de l'académie de Dijon, douanes, préfectures), de la gestion de la paie des agents du rectorat (environ 30 000 agents) et paies à façon pour diverses agences comptables (CREPS, université, etc), l'autorité de certification des fonds européens (opérations de clôture du programme 2014-2020) ;
- le pôle d'évaluation domaniale (encadrée par un cadre de niveau AFIPA) en charge de donner un avis sur la valeur vénale des biens dont l'acquisition, la vente ou la prise à bail est envisagée, sur le périmètre de deux départements : Côte-d'Or et Yonne (850-900 évaluations par an en moyenne) ;
- le pôle de gestion des patrimoines privés (encadrée par un cadre de niveau inspecteur divisionnaire hors classe) agit en qualité de curateur désigné par ordonnance du tribunal judiciaire sur des successions dites vacantes (en l'absence d'héritiers ou héritiers renonçant à la succession), sur un périmètre de sept départements, dans l'objectif d'apurer le passif et désintéresser les créanciers (notamment, Etat, conseils généraux, bailleurs sociaux) ;
- la mission régionale du conseil aux décideurs publics (encadrée par un cadre de niveau inspecteur principal), dans le cadre d'une aide à la décision, est amenée à réaliser des expertises sur des dossiers d'ordre financier, économique ou juridique significatif à la demande de partenaires publics locaux (préfectures, ARS, établissements publics, etc), à rendre des avis dans le cadre de la tutelle exercées auprès du préfet concernant les organismes consulaires (CCI et chambre départementale d'agriculture) ainsi que des avis consultatifs dans le cadre des demandes d'aides publiques (fonds verts, DETR, DSIL, ANRU, etc) ou en matière de demande d'emprunt des établissements publics de santé, à la demande de l'ARS.

- assurer la représentation de la DRFiP dans les réunions extérieures ;
- exercer, aux côtés de la directrice régionale qui en est commissaire du Gouvernement Finances, la fonction de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la SAFER.

Le directeur ou la directrice de pôle est un membre actif du comité de direction restreint et se doit d'être une force de proposition pour la directrice régionale, au-delà du seul périmètre des missions de son pôle.
Il ou elle mène le dialogue de performance avec les postes comptables, évalue les comptables ainsi que les cadres de son pôle.
Il ou elle entretient des relations fréquentes avec les élus locaux et les services déconcentrés de l'Etat (notamment préfecture et sous-préfectures, rectorat, justice, ARS…).

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- de compétences managériales avérées (capacité de décision) ;
- d'une expérience professionnelle leur assurant une aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le pôle ;
- d'un fort potentiel à conduire et accompagner les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP ;
- d'un sens développé des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs, internes comme externes : corps préfectoral, dirigeants administratifs, élus nationaux et locaux, autres représentants institutionnels et médias locaux ;
- du sens de l'anticipation, d'une grande faculté d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du quatrième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 4 750 € minimum et 63 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 27 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected]
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste

M. Dominique DIMEY, directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or : [email protected]

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.