Dans le cadre de la réorganisation en cours de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, il est créé en son sein un emploi de sous-directeur de l'évaluation et du numérique.
Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er janvier 2025.

I. - Contexte institutionnel

La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
A ce titre, elle :

- élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
- conduit, en associant le secrétariat général du ministère, les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
- prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
- contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
- instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
- assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
- assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur ;
- travaille, en lien avec le secrétariat général du ministère, à la gouvernance des applications informatiques du ministère, notamment en assurant le retour d'expérience des juridictions ;
- évalue les politiques pénales, collecte et diffuse des éléments d'analyse quantitative et qualitative sur leur mise en œuvre ;
- analyse la réponse pénale et l'activité des parquets et des juridictions.

La direction se compose de quatre sous-directions, et du casier judiciaire national.

II. - Description du poste

Au contact des juridictions, en lien avec l'ensemble des autres sous-directions de la DACG et les autres directions du ministère, le sous-directeur porte l'ambition de la direction, d'une part, de développer le numérique en tant qu'instrument de politique pénale et, d'autre part, de renforcer le soutien apporté à l'action quotidienne des juridictions en matière pénale, par le développement d'outils numériques, statistiques ou pratiques.
Il pilote la sous-direction de l'évaluation et du numérique (SDEN) qui regroupe 19 agents répartis en trois bureaux :

- le pôle d'évaluation des politiques pénales (PEPP) ;
- le bureau du numérique pénal (BNP) ;
- le bureau de l'innovation et de la valorisation (BIV).

La sous-direction de l'évaluation et du numérique accompagne la généralisation du numérique en matière pénale, par la sécurisation juridique de la procédure pénale numérique, par la conduite des projets informatiques portés par la direction, par la mise en œuvre de la stratégie de mise en conformité à la loi informatique et libertés des traitements de données nécessaires à l'élaboration et à la déclinaison des politiques pénales, ou encore par le développement des capacités statistiques des systèmes d'information de la chaîne pénale. Elle promeut, dans l'ensemble des travaux de la direction, la culture de l'évaluation, notamment par le développement des observatoires statistiques. Elle assure enfin, au titre de ses attributions transversales, la coordination des travaux du rapport annuel du ministère public, les travaux avec la recherche, ainsi que la communication interne et externe de la direction.

III. - Profil recherché

- grandes aptitudes à la conduite de projets ;
- solides connaissances en droit pénal et procédure pénale ;
- connaissances en matière informatique et libertés ;
- expérience pratique du droit pénal et de la procédure pénale en juridiction ;
- esprit d'initiative et capacités d'adaptation à des situations en évolution ;
- grande disponibilité et grande capacité de travail ;
- réelle capacité d'animation et de coordination des activités des missions et pôles composant la sous-direction et d'articulation avec les autres sous-directions et directions du ministère.

L'exercice de ces fonctions conduit à des déplacements réguliers en France.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
La directrice des affaires criminelles et des grâces est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé : les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- du représentant de la secrétaire générale choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de la directice ([email protected]), de Mme Pauline LEMERCIER, cheffe de cabinet ([email protected]), ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur ([email protected]).