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Partie 3

Mettre en place une politique nationale de lutte contre toutes les formes de non-scolarisation I. - Mettre en place un Observatoire national de la non-scolarisation

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JORF n°0262 du 5 novembre 2024

  1. La création d'un observatoire de la non-scolarisation est un engagement pris dans le cadre du plan d'action pour la réalisation de la garantie européenne pour l'enfance à I'horizon 2030 et annoncée au cours du comité interministériel à l'enfance de novembre 2023. Sa mise en œuvre reste très attendue. Depuis de nombreuses années la CNCDH ainsi que de nombreuses organisations internationales, institutionnelles et associatives (52) réclament sa création. Elle pourrait se décliner sur deux niveaux avec un observatoire central et, en fonction des besoins, des déclinaisons territoriales. Cet observatoire permettrait à la fois :
    - l'articulation des acteurs centraux et territoriaux assurant l'effectivité du recensement des élèves non-scolarisés ;
    - l'évaluation précise du phénomène de non-scolarisation à l'échelon communal, départemental, régional avec une remontée au niveau central ;
    - l'analyse de la non-scolarisation avec l'élaboration d'une typologie des causes et la liste des facteurs alimentant les phénomènes connexes (les absences perlées, le décrochage scolaire temporaire, l'absence d'orientation effective et sur le temps long) ;
    - la remontée des analyses statistiques et des indicateurs plus qualitatifs permettant la mise en place d'une politique adaptée aux différentes situations rencontrées et mobilisant les acteurs les plus à même de répondre aux difficultés (à l'image du travail délégué à la DIHAL qui centralise les retours de préfectures, de mairies, des acteurs de l'éducation nationale, d'associations et les témoignages de personnes concernées afin de construire une politique adaptée aux besoins et ainsi faciliter la scolarisation des enfants mal logés).

  2. Cet observatoire permettrait le déploiement d'une politique coordonnée fondée sur des éléments quantitatifs et qualitatifs. La CNCDH se réjouit du lancement en janvier 2024 de travaux interministériels exploratoires. Ils soulignent qu'un tel observatoire permettrait de « garantir le respect du droit à l'éducation inscrit dans la convention internationale des droits de l'enfant et de l'obligation d'instruction des enfants de 3 à 16 ans ainsi que de plus larges possibilités de retour en formation pour les jeunes de 16 à 25 ans » (53). Les premiers retours semblent s'orienter vers un observatoire priorisant les situations de grande précarité. Une attention devra être portée à l'ensemble des situations dans lesquelles l'enfant se retrouve éloigné de l'école tout en cherchant à « apprendre des scolarités abîmées » (54). De manière complémentaire, un décret définissant les modalités de son fonctionnement avec une articulation interministérielle pilotée par le ministère de l'éducation nationale avec le concours de l'INSEE (55) devrait être adopté au plus vite. La CNCDH recommande que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) prenne part activement aux travaux de l'observatoire. La ministre en charge avait annoncé l'inscription de l'observatoire au sein du pacte des solidarités ; la CNCDH s'étonne donc de l'absence de sa mention dans la version définitive. Cette mention aurait permis d'inscrire l'observatoire de la non-scolarisation dans une dimension interministérielle et de favoriser un lancement dans les plus brefs délais.

Recommandation Pour un Observatoire de la non-scolarisation

La CNCDH réitère sa recommandation portant sur la création d'un Observatoire de la non-scolarisation (56). Cet observatoire devrait être coordonné par un délégué interministériel et opérer en mobilisant les ressources des différents acteurs (ministère de l'éducation nationale, CNLE, collectivités territoriales, associations, Défenseur des enfants, parents d'élèves…).

II. - Poursuivre une politique « d'aller-vers » afin de garantir l'accès au droit à l'éducation des plus vulnérables

  1. Des efforts existants pour renforcer l'effectivité des inscriptions scolaires

  2. En 2020, l'adoption d'un décret précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription scolaire a marqué un net progrès permettant de contrer au plus vite les refus de scolarisation de certains maires. Le décret ouvre notamment la possibilité de ne présenter qu'une attestation sur l'honneur pour faciliter les inscriptions et permet aussi aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) de procéder à l'inscription à la place des mairies. En complément, la DIHAL et l'Association nationale des directeurs et des cadres de l'éducation des villes et des collectivités territoriales (ANDEV) indiquent avoir diffusé à toutes les mairies le livret Atout'scol (57) qui explique les droits et devoirs des communes liés à la scolarisation des jeunes. Cela va dans le bon sens. Des mesures « d'aller-vers » et d'accompagnement devraient être largement renforcées pour amener les enfants à l'école et prévenir toute forme de déscolarisation, notamment suite à des changements de communes forcés. Cette démarche de « l'aller-vers » doit également se traduire dans le dialogue permanent avec les parents, et ce dans une logique de coéducation.

  3. Poursuivre la politique de développement de la médiation scolaire

  4. En matière de scolarisation des enfants des bidonvilles, la médiation scolaire est un dispositif qui a fait ses preuves. Selon la DIHAL, qui finance des actions de soutien aux personnes vivant en bidonvilles, en squats ou font face, de manière plus générale, à des difficultés d'accès au logement, en 2020-2021, le développement d'actions de médiation scolaire a bénéficié à 1 954 enfants et a contribué à la scolarisation de 3 202 jeunes, contre 1 430 enfants scolarisés en 2019 (58). En 2022, 40 médiateurs associatifs ont été déployés sur 16 départements français. Aujourd'hui, 3 500 enfants bénéficient de ce type de médiation scolaire. Ce dispositif comprend un accompagnement régulier piloté par la DIHAL. Si cette pratique est à saluer, elle conserve - de par son rattachement à la DIHAL - un prisme visant à répondre en premier lieu à la scolarisation des enfants en grande pauvreté dont les parents rencontrent des difficultés d'accès au logement.

  5. Par ailleurs, le Pacte national des solidarités prévoit un doublement du nombre de médiateurs scolaires travaillant sur bidonvilles et squats à l'horizon 2027 (passant de 40 à 80). Ce pacte prévoit aussi la création de 40 postes de médiateurs scolaires dédiés à la scolarisation des enfants de voyageurs sur et hors aires d'accueil. Le comité interministériel à l'enfance III indique un objectif « de 120 médiateurs à horizon 2027 » (59) et souhaite à cet horizon « parvenir à 100 % de scolarisation » (60). Il prévoit aussi un budget de 4 M€ dédiés à la médiation scolaire pour les enfants vivant en bidonvilles et en habitat précaire.

  6. La CNCDH invite à renforcer et à pérenniser les postes de médiateurs sociaux en milieu scolaire et en dehors (61), à renforcer l'articulation de leur travail avec les acteurs de l'éducation nationale et à multiplier toutes démarches de soutien aux parents dont les enfants sont éloignés de l'école en optimisant le dialogue entre les familles et l'école avec l'aide des acteurs sociaux. Ainsi, les caisses d'allocations familiales pourraient renforcer les démarches de soutien et d'accompagnement à destination des parents les plus vulnérables et fragiles par l'octroi de financements spécifiques. De plus, si l'on peut se réjouir de l'adoption, le 29 janvier 2024, de la loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale qui vise à donner un statut aux médiateurs sociaux, la CNCDH insiste sur le nécessaire renforcement des moyens des associations d'éducation populaire qui œuvrent au plus près des personnes en finançant des postes de médiateurs sociaux en milieu scolaire ou en dehors.

  7. Faire connaître et généraliser les bonnes pratiques : le cas des enfants hospitalisés

  8. En matière de lutte contre la non-scolarisation, de nombreux exemples de bonnes pratiques existent mais ne sont pas toujours identifiés, connus, ni même envisagés afin d'être généralisés.

  9. Ce constat, concerne des situations très diverses (handicap, enfermement…), témoigne d'importantes d'inégalités territoriales et ne facilite pas le renouvellement et l'ajustement des politiques de lutte contre la non-scolarisation.

  10. Le cas des enfants hospitalisés est emblématique. Les enfants malades (qu'ils soient hospitalisés ou non), se retrouvent « coupés » de leur école impliquant parfois une rupture au niveau des enseignements, mais aussi et surtout une rupture des processus cognitifs et des liens avec le personnel éducatif et avec leurs camarades de classe (62). Ce type de situation, dénoncé au moment de la crise de Covid-19, continue de toucher de nombreux jeunes sans qu'une solution de dimension nationale ne soit apportée (63).

  11. Inclure davantage les parents dans le projet éducatif de l'école

  12. Un autre défi connexe à la non-scolarisation est celui du lien école-famille. Le système scolaire - qui est parfois méconnu, incompris, en inadéquation avec les attentes des familles voire, parfois, discriminatoires à leur égard - doit être rendu accessible à toutes et tous de manière à permettre une adhésion à l'école et à favoriser le suivi des élèves. Depuis 2008, le dispositif « Ouvrir l'Ecole aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE) a été déployé pour permettre aux parents primo-arrivants étrangers ou immigrés d'origine extracommunautaire de mieux accompagner la scolarité de leurs enfants en bénéficiant de formations prises en charge par l'Etat (64), contribuant ainsi à améliorer leurs chances de réussite à l'école. Le plan national 2022-2030 pour la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2021/1004 du conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l'enfance rappelle la nécessité « d'accorder une attention particulière tant aux publics fragiles qu'aux territoires défavorisés, pour rendre l'école véritablement égalitaire ». Cependant, à ce jour, la CNCDH n'a pas de retour sur le déploiement de ce dispositif, notamment pour les territoires les plus enclins à faire face à des problèmes de non-scolarisation et de déscolarisation. Il serait utile de pouvoir bénéficier d'un bilan sur la question et de pouvoir développer un dispositif ouvert à tous les parents en difficulté le plus largement possible afin de renforcer les relations parents-école. Le diplôme universitaire cootopia, Coopérer sur les territoires, avec les parents sur la réussite des enfants, mis en œuvre par l'INSPE de Versailles a démontré toute la pertinence d'une conception associant les parents avec les acteurs de l'éducation.

Recommandation Pour un renforcement des relations familles-écoles

La CNCDH recommande de pousser plus avant la politique déjà existante renforçant les relations familles-école. En ce sens, elle invite à poursuivre le déploiement de médiateurs sociaux (en milieu scolaire et en dehors) à travers l'ensemble du territoire et au-delà des seuls projets portés par la DIHAL. De manière complémentaire, la CNCDH recommande de renforcer la politique de soutien à la parentalité de manière à couvrir tous les territoires qui en auraient besoin en lien avec les structures soutenues par les CAF au titre des Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAPP) et des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS). La CNCDH souligne la nécessité d'effectuer une évaluation des dispositifs ainsi financés.

Recommandations

Recommandations prioritaires :
Recommandation n° 1 - Pour un observatoire de la non-scolarisation
La CNCDH réitère sa recommandation portant sur la création d'un observatoire de la non-scolarisation (65). Cet observatoire devrait être coordonné par un délégué interministériel et opérer en mobilisant les ressources des différents acteurs (ministère de l'éducation nationale, CNLE, collectivités territoriales, associations, Défenseur des enfants, parents d'élèves…).
Recommandation n° 2 - Pour une contribution plus efficace de tous les acteurs concourant à la scolarisation effective de tous les enfants
La CNCDH recommande la mise en place d'une déclinaison territoriale de l'observatoire. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) pourraient être chargés d'assurer la mise en commun des compétences des acteurs qui concourent à la scolarisation effective de tous les enfants (parents, enseignants et autres personnels de l'éducation nationale et/ou des collectivités territoriales, médecins, services de la protection de l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, associations…) pour assurer une scolarisation effective.
Elle recommande aussi de systématiser la formation à la prise en charge des besoins des élèves et de créer une base de données facilitant la connaissance par les enseignants, des acteurs territoriaux et associatifs jouant un rôle clé dans la lutte contre la discontinuité scolaire. Enfin, elle invite à créer des postes de médiateurs sociaux supplémentaires et renforcer les moyens de ceux déjà en poste.
Recommandation n° 3 - Faire de la continuité scolaire une priorité des politiques concernant les familles
La CNCDH rappelle les engagements pris par la France en ratifiant la CIDE concernant « le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement » (66).
A ce titre la CNCDH recommande que tout soit mis en œuvre pour que le droit au logement de la famille de l'enfant soit garanti en cas de particulière vulnérabilité économique. Elle demande à nouveau que la continuité de la scolarisation des enfants soit prioritairement prise en compte dans les cas d'expulsion (67). La CNCDH réitère cette recommandation avec insistance pour que les enfants issus de familles rencontrant des difficultés d'accès au logement ne soient pas discriminés dans l'accès à l'école.
Recommandations ciblées :
Recommandation n° 4 - Pour faciliter l'accès à la scolarisation en Guyane
Comme déjà formulé en 2017, la CNCDH recommande :

- d'accroître les capacités d'accueil en internat dans les outre-mer, en y intégrant un véritable volet pédagogique et en fixant des tarifs abordables ;
- d'envisager l'ouverture de petites structures d'accueil associatives.

Recommandation n° 5 - Pour garantir la scolarisation des élèves allophones
Afin de garantir une prise en charge adaptée et une scolarisation rapide des élèves allophones la CNCDH recommande :

- d'augmenter le nombre de Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (CASNAV) et les structures d'accueil type unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ;
- de mettre fin à la situation de vide institutionnel pour les enfants de plus de 16 ans, en privilégiant leur accompagnement effectif par le CASNAV, en soutenant les dispositifs associatifs et en favorisant un échange pluri-acteurs au sein du CASNAV ;
- d'améliorer le lien entre les enseignants UPE2A et les autres enseignants pour augmenter les intégrations des élèves dans leurs classes de référence ;
- d'augmenter le nombre de professeurs formés à la prise en charge de ces publics.

Recommandation n° 6 - Pour une meilleure scolarisation des enfants en situation de handicap
La CNCDH recommande une augmentation des moyens dédiés à la scolarisation des enfants en situation de handicap (68). Les temps péri et extra-scolaires doivent aussi être développés car ils constituent des lieux essentiels pour d'apprentissages plus collectifs.
Recommandation n° 7 - Pour un meilleur suivi de la scolarité des enfants enfermés
Si l'enfermement est un temps de privation de liberté de circulation, il ne doit pas représenter une entrave à l'accès aux autres droits, notamment celui de pouvoir bénéficier d'une instruction ou de formations.
La CNCDH recommande :

- de répartir l'enseignement au sein des quartiers pour mineurs sur toute l'année en incluant les périodes de vacances scolaires, d'augmenter le nombre d'enseignants mobilisés et d'adapter leur volume horaire et la répartition de leurs congés afin qu'ils puissent répondre aux besoins spécifiques des jeunes enfermés (démultiplication des heures d'enseignement du fait de la prise en charge en petits groupes, garantir une continuité pédagogique pour les jeunes enfermés généralement pour une courte période) ;
- de contractualiser les relations entre la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l'administration pénitentiaire facilitant l'articulation entre les services de manière à garantir à la fois un suivi effectif des jeunes, mais aussi de mettre à disposition des moyens à la hauteur des besoins ;
- pour les centres éducatifs fermés, la CNCDH recommande d'attribuer aux rectorats une dotation correspondant à un volant d'heures supplémentaires, rendant effective la possibilité donnée aux enseignants de travailler durant les vacances scolaires, s'ils le souhaitent.

Recommandation n° 8 - Pour un renforcement des relations familles-écoles
La CNCDH recommande de pousser plus avant la politique déjà existante renforçant les relations familles-école. En ce sens, elle invite à poursuivre le déploiement de médiateurs sociaux (en milieu scolaire et en dehors) à travers l'ensemble du territoire et au-delà des seuls projets portés par la DIHAL. De manière complémentaire, la CNCDH recommande de renforcer la politique de soutien à la parentalité de manière à couvrir tous les territoires qui en auraient besoin en lien avec les structures soutenues par les CAF au titre des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAPP) et des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS). La CNCDH souligne la nécessité d'effectuer une évaluation des dispositifs ainsi financés.

(1) Le terme « enfant » est ici entendu au sein de cet avis dans le sens de la Convention internationale des droits de l'enfant soit « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ».
(2) Pour en savoir plus sur les travaux de la CNCDH sur la non-scolarisation, voir notamment : CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre mer - Regard particulier sur la Guyane et Mayotte, Assemblée plénière du 6 juillet 2017, JORF n° 0269 du 18 novembre 2017, texte n° 77 ; CNCDH, Dossier de presse du Café-Presse « L'école en France : vraiment pour tous ? », 2019 ; CNCDH, Rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, La documentation française, éditions 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 ; CNCDH, Rapport Les politiques publiques du handicap, La documentation française, 2023 ; CNCDH, Dossier de presse du Café presse « Droits de l'enfant : comment mieux les respecter ? », avril 2023 ainsi que les contributions de la CNCDH aux instances internationales (Examen période universel, Examen de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies…).
(3) L'article 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales indique que « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ». L'adhésion à la France à la Convention internationale pour les droits de l'enfant l'engage aussi en matière d'éducation, notamment par les articles 28 et 29 qui prévoient notamment le droit à l'éducation, à l'épanouissement de l'enfant et l'égalité des chances.
(4) La Convention Internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, prévoit notamment que « 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :
a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ; b) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin ; c) Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ; d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles ; e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire. » (Art. 28).
(5) L'observatoire des inégalités indique en 2023 que : « En CP, seuls 42 % des élèves scolarisés dans les écoles les plus défavorisées (les réseaux d'éducation prioritaire +) ont une compréhension satisfaisante des mots à l'oral, par exemple, contre 75 % de l'effectif des autres écoles publiques. Les écarts sont similaires pour la résolution de problèmes en mathématiques. Entre le CP et le CM2, environ 70 % des élèves en difficulté en français ou en mathématiques améliorent leurs résultats lorsqu'ils appartiennent à un milieu très favorisé. Cette proportion tombe à 42 % pour les élèves de milieu social très défavorisé. ». Observatoire des inégalités, L'essentiel sur les inégalités sociales d'éducation, 8 juin 2023
(6) Voir notamment : CNCDH, Rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, édition 2021, La documentation française.
(7) Audition d'Unicef France, représenté par Céline Hein et David Chenu, le 4 avril 2023.
(8) Parmi eux, les enfants victimes de traite ou encore de maltraitances.
(9) Et les enfants placés en centres éducatifs fermés.
(10) Défenseur des droits, Droit à l'éducation pour tous : rentrée 2024, des enfants toujours privés de leur droit, 2 septembre 2024.
(11) Système interministériel d'échange d'informations (SIEI) qui permet au niveau national, l'interconnexion des systèmes d'information (Education nationale, Agriculture, CFA, missions locales) afin d'améliorer le repérage et de proposer plus rapidement un accompagnement individualisé aux jeunes décrocheurs.
(12) CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les Outre mer - Regard particulier sur la Guyane et Mayotte, Assemblée plénière du 6 juillet 2017, JORF n° 0269 du 18 novembre 2017, texte n° 77.
(13) En 2022 l'INSEE rappelait par exemple qu'à Mayotte « les conditions de scolarisation sont difficiles, l'éloignement des établissements et les classes surchargées ne facilitant pas les apprentissages scolaires. Les rotations de classes sont mises en place durant cette période » (INSEE, « Les femmes à Mayotte », Dossier Mayotte n° 3, Juillet 2022) ; En 2023, le journal Le Monde déplorait la non-scolarisation à Mayotte (Jérôme Talpin, « À Mayotte des milliers d'enfants exclus du système scolaire : « Moi aussi je veux aller à l'école » », Le Monde, 27 octobre 2023).
(14) Sur ce sujet voir notamment CNCDH, Avis « Etat d'urgence sanitaire : le droit à l'éducation à l'aune de la Covid-19 », Assemblée plénière du 26 mai 2020, JORF n° 0132 du 31 mai 2020, texte n° 97 (et tout particulièrement le paragraphe « C. La mise en danger de l'école en tant qu'espace de socialisation et d'entraide » rappelant les apports de l'espace scolaire en termes d'entraide entre élèves, de mixité sociale, de signalement pour les enfants victimes de violences, d'accès à des assistantes sociale etc.).
(15) A titre d'illustration, l'Union nationale des associations de parents et d'amis des personnes handicapées (Unapei) rappelait, à l'occasion de la rentrée 2024 qu'il « existe encore de nombreux enfants en situation de handicap intellectuel qui n'ont pas accès à la scolarité, qui ne bénéficient pas d'une solution de scolarisation adaptée à leurs besoins ou à leur niveau, ou dont la scolarisation se limite à 6 heures par semaine » (UNAPEI, Communiqué de presse « Sondage OpinionWay pour l'Unapei : Scolarisation des enfants en situation de handicap intellectuel », 26 août 2024).
(16) Voir notamment l'Avis du 17 novembre 2023 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l'accès des mineurs enfermés à l'enseignement qui indique que « L'enseignement dispensé aux mineurs dans les lieux de privation de liberté est bien loin d'être à la hauteur de ces enjeux et s'apparente à une scolarisation par défaut, inférieure, tant en volume qu'en qualité, à la scolarisation en milieu libre ».
(17) L'observatoire international des prisons indique qu'avec un tiers des agents pénitentiaires en arrêt pour raisons médicales, la prise en charge des jeunes détenus est gravement compromise. Résultat : de nombreux mineurs passent leurs journées confinées dans leur cellule, avec des horaires d'activités socio-éducatives drastiquement réduits. Le manque de personnel entraîne une concurrence entre les activités éducatives, psychologiques et scolaires, laissant les jeunes démunis face à des emplois du temps erratique. Voir : Observatoire international des prisons, A la prison pour mineurs du Rhône, confinement en cellule au mépris du droit à l'éducation, 27 juin 2024.
(18) Pour en savoir plus sur l'ensemble des problématiques qui freinent la scolarisation des élèves allophones, voir le récent rapport de l'Unicef « Réussir à l'école, quand on ne maîtrise pas le français » (septembre 2024).
(19) Episode 23 « Des Voix et des droits », La non scolarisation d'enfants, Le podcast de la Ligue des droits de l'homme (LDH), 17 septembre 2024.
(20) Pour en savoir plus, voir : AADJAM, La Cimade, GISTI, InfoMIE, Médecins du Monde, Secours Catholique - Caritas France, Unicef France, « Mettre fin aux violations des droits des mineur.es isolé.es 90 propositions pour une meilleure protection », janvier 2023, pp 10 - 12 ; Unicef « Je suis venu ici pour apprendre : garantir le droit à l'éducation des mineurs non Accompagnés », septembre 2023.
(21) Telle que prévue par le ministère de l'éducation nationale (Voir notamment : https://eduscol.education.fr/95/assurer-la-continuite-des-enseignements)
(22) Audition d'Éric Delemar, Défenseur des enfants, 11 avril 2024.
(23) Id.
(24) Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, Journée défense et citoyenneté 2023 : un jeune Français sur vingt en situation d'illettrisme ? Note d'information n° 24.32, août 2024.
(25) Audition de Jean-Paul Bachelot, Conseiller éducation à la DIHAL, 28 novembre 2023 (se fondant sur des données qui existent depuis 2019 et qui semblent n'avoir que peu évoluées).
(26) Tanguy Mathon Cécillon, Gilles Séraphin, Non-scolarisation et déscolarisation à Mayotte : dénombrer et comprendre, Université Paris Nanterre/Cref/Efis, février 2023.
(27) Maurice Bilioniere, Gwenaëlle Taupe (INSEE), En Guyane, 6 200 enfants âgés de 3 à 16 ans ne sont pas scolarisés en 2020, INSEE Analyses Guyane, n° 68, 1er février 2024.
(28) Comité des droits de l'enfant, Observations finales concernant le rapport de la France valant sixième et septième rapports périodiques, CRC/C/FRA/CO/6-7, 4 décembre 2023.
(29) Conseil des droits de l'homme, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel - France, A/HRC/54/5, 17 juillet 2023.
(30) Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France, 2023 E/C.12/FRA/CO/ 5, 30 octobre 2023.
(31) Rapport Scolarisation et grande précarité : l'accès à l'éducation pour tous adressé par Mme la députée Sandrine Mörch à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et présenté le 26 janvier 2022 devant la Commission des affaires culturelles et de l'éducation ; présentation accessible en ligne.
(32) Cour des comptes, La scolarisation des élèves allophones, 15 mars 2023, p. 8. Le rapport précise aussi que « parmi les 608 allophones en attente d'une scolarisation en juin 2021, 50 % ont passé leur test avant le 1er janvier et ont donc connu plus de six mois d'attente, ce qui constitue un délai particulièrement long » (…) et que « 53 % des collégiens et 44 % des lycéens allophones scolarisés ont, en 2020-2021, attendu moins de deux semaines, mais 15 % des collégiens et 25 % des lycéens plus de trois mois. Les délais de prise en charge les plus longs concernent les jeunes allophones accueillis en MLDS ».
(33) Cour des comptes, La scolarisation des élèves allophones, 15 mars 2023, p. 8. Voir aussi les données du ministère de l'éducation nationale : https://www.education.gouv.fr/89-500-eleves-allophones-nouvellement-arrives-scolarises-en-2022-2023-neuf-sur-dix-beneficient-d-un-415447
(34) Voir notamment : https://eduscol.education.fr/1194/se-former-l-accueil-des-eana-et-efiv
(35) La difficulté est encore plus grande pour les élèves qui n'ont pas eu de reconnaissance MDPH.
(36) Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, Observations finales sur le rapport initial de la France, CRPD/C/FRA/CO/1, 14 septembre 2021.
(37) Conseil des droits de l'homme, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel - France, A/HRC/54/5, 17 juillet 2023.
(38) Voir notamment : Sébastien Jumel, Rapport sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, Assemblée nationale, 2019 ; Adrien Taquet & Jean-François Serres, Rapport « Plus simple la vie : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap » remis au Premier ministre et au secrétaire d'État chargé des personnes handicapées ainsi qu'au ministre de l'action et des comptes publics, mai 2018.
(39) CNCDH, Rapport Les politiques publiques du handicap, La documentation française, 2023.
(40) « Recommandation 10 : La CNCDH recommande au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et plus spécifiquement aux services de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), la mise en place d'une évaluation de la scolarisation des élèves en situation de handicap qui prendrait en compte un volet spécifique portant sur l'apport des AESH et les difficultés rencontrées. Elle permettrait de garantir un suivi sur l'augmentation du volume horaire prévu pour les AESH, d'interroger les AESH, les élèves et leurs familles et de répondre aux mieux à leurs besoins. Elle contribuerait à lutter contre les causes multiples de décrochage et de non-scolarisation et améliorerait l'efficacité des mesures d'inclusion scolaire. », Id.
(41) Voir : ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, « L'École pour tous : renforcement de la prise en charge des élèves en situation de handicap », mai 2024, https://www.education.gouv.fr/l-ecole-pour-tous-renforcement-de-la-prise-en-charge-des-eleves-en-situation-de-handicap-414372
(42) « Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et plus spécifiquement aux services de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), la mise en place d'une évaluation de la scolarisation des élèves en situation de handicap qui prendrait en compte un volet spécifique portant sur l'apport des AESH et les difficultés rencontrées. Elle permettrait de garantir un suivi sur l'augmentation du volume horaire prévu pour les AESH, d'interroger les AESH, les élèves et leurs familles et de répondre aux mieux à leurs besoins. Elle contribuerait à lutter contre les causes multiples de décrochage et de non-scolarisation et améliorerait l'efficacité des mesures d'inclusion scolaire » (CNCDH, Les politiques publiques du handicap, La documentation française, 2023).
(43) Unicef & Fédération des acteurs de la solidarité, Baromètre Enfants à la rue, Août 2024.
(44) Rapport Scolarisation et grande précarité : l'accès à l'éducation pour tous adressé par Mme la députée Sandrine Mörch à Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
(45) « Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement. » (Art. 27).
(46) « Par les préfectures et les tribunaux en amont [d'une] décision d'expulsion, ainsi que par les maires lorsqu'ils prennent un arrêté municipal d'évacuation sous 48 heures. Le préfet devrait systématiquement veiller à un relogement adéquat et pérenne des enfants scolarisés et de leur famille et en informer les services de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité de la scolarité », CNCDH, Rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, Edition 2021, La documentation française.
(47) UNICEF France, Grandir dans les outre-mer, état des lieux des droits de l'enfant, novembre 2023.
(48) CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer - regard particulier sur la Guyane et Mayotte, Assemblée plénière du 6 juillet 2017, JORF n° 0269 du 18 novembre 2017, texte n° 77.
(49) Défenseur des droits, Rapport annuel sur les droits de l'enfant 2016 - Droit fondamental à l'éducation : une école pour tous un droit pour chacun, 2016.
(50) Contrôleur général des lieux de privation de liberté , Avis du 17 novembre 2023 relatif à l'accès des mineurs enfermés à l'enseignement, JORF n° 0025 du 31 janvier 2024, texte n° 137.
(51) Voir notamment la réponse du garde des sceaux à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté du 30 janvier 2024, CAB/CR/JJL/2T-20230027000.
(52) Le travail de l'Unicef France est particulièrement riche sur la question. Voir notamment : Unicef, Lettre ouverte à la Première ministre sur la lutte contre la non-scolarisation, 4 septembre 2023.
(53) Comité interministériel à l'enfance III, Dossier d'information, 20 novembre 2023.
(54) Régis Félix (dir.), Apprendre des scolarités abîmées, éditions du bord de l'eau, 2024.
(55) L'articulation avec les travaux de l'INSEE apparait aussi dans les recommandations formulées au sein du rapport scolarisation et grande précarité : l'accès à l'éducation pour tous adressé par Madame la députée Sandrine Mörch à Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
(56) Voir notamment : CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre mer - Regard particulier sur la Guyane et Mayotte, Assemblée plénière du 6 juillet 2017, JORF n° 0269 du 18 novembre 2017, texte n° 77 ; CNCDH, Dossier de presse du Café-Presse « L'école en France : vraiment pour tous ? », 2019 ; CNCDH, Rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, La documentation française, éditions 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 ; CNCDH, Dossier de presse du Café presse « Droits de l'enfant : comment mieux les respecter ? », avril 2023 ainsi que les contributions de la CNCDH aux instances internationales.
(57) DIHAL & ANDEV, ATOUT'SCOL - Scolariser tous les enfants présents sur notre territoire c'est possible : quelques clés pour scolariser les enfants en grande précarité, novembre 2021.
(58) DIHAL, Bilan de « Toutes et tous à l'école ! » : un dispositif de médiation scolaire pour les enfants vivant en bidonvilles qui fait ses preuves, 20 juin 2023.
(59) Dossier d'information du Comité interministériel à l'enfance III, 20 novembre 2023.
(60) Id.
(61) La CNCDH entend ici la médiation scolaire dans le sens définit par France médiation. Voir : https://www.francemediation.fr/un-manifeste-pour-pour-le-maintien-et-le-developpement-de-la-mediation-sociale-en-milieu-scolaire
(62) Audition de Fatiha HADDI, inspectrice de l'éducation nationale au service de l'école inclusive - Circonscription ASH1 - 13 décembre 2023.
(63) Il existe pourtant de nombreuses expérimentations intéressantes, telle que, par exemple, l'utilisation de robots avec un écran permettent à l'enfant hospitalisé « d'être en classe » avec les autres et d'interagir avec eux mais ce type de dispositif n'est mis en place que de manière ponctuelle, sous l'impulsion d'associations.
(64) Eduscol, Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants, juin 2023.
(65) Voir notamment : CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre mer - Regard particulier sur la Guyane et Mayotte, Assemblée plénière du 6 juillet 2017, JORF n° 0269 du 18 novembre 2017, Texte n° 77 ; CNCDH, Dossier de presse du Café-Presse « L'école en France : vraiment pour tous ? », 2019 ; CNCDH, Rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, La documentation française, éditions 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 ; CNCDH, Rapport Les politiques publiques du handicap, La documentation française, 2023 ; Dossier de presse du Café presse « Droits de l'enfant : comment mieux les respecter ? », avril 2023 ainsi que les contributions de la CNCDH aux instances internationales (EPU, CIDE…).
(66) « Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement. » (Art. 27).
(67) « Par les préfectures et les tribunaux en amont [d'une] décision d'expulsion, ainsi que par les maires lorsqu'ils prennent un arrêté municipal d'évacuation sous 48 heures. Le préfet devrait systématiquement veiller à un relogement adéquat et pérenne des enfants scolarisés et de leur famille et en informer les services de l'Éducation nationale afin d'assurer la continuité de la scolarité », CNCDH, Rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, Edition 2021, La documentation française.
(68) « Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et plus spécifiquement aux services de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), la mise en place d'une évaluation de la scolarisation des élèves en situation de handicap qui prendrait en compte un volet spécifique portant sur l'apport des AESH et les difficultés rencontrées. Elle permettrait de garantir un suivi sur l'augmentation du volume horaire prévu pour les AESH, d'interroger les AESH, les élèves et leurs familles et de répondre aux mieux à leurs besoins. Elle contribuerait à lutter contre les causes multiples de décrochage et de non-scolarisation et améliorerait l'efficacité des mesures d'inclusion scolaire » (CNCDH, Les politiques publiques du handicap, La documentation française, 2023).

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47. La création d'un observatoire de la non-scolarisation est un engagement pris dans le cadre du plan d'action pour la réalisation de la garantie européenne pour l'enfance à I'horizon 2030 et annoncée au cours du comité interministériel à l'enfance de novembre 2023. Sa mise en œuvre reste très attendue. Depuis de nombreuses années la CNCDH ainsi que de nombreuses organisations internationales, institutionnelles et associatives (52) réclament sa création. Elle pourrait se décliner sur deux niveaux avec un observatoire central et, en fonction des besoins, des déclinaisons territoriales. Cet observatoire permettrait à la fois :

- l'articulation des acteurs centraux et territoriaux assurant l'effectivité du recensement des élèves non-scolarisés ;

- l'évaluation précise du phénomène de non-scolarisation à l'échelon communal, départemental, régional avec une remontée au niveau central ;

- l'analyse de la non-scolarisation avec l'élaboration d'une typologie des causes et la liste des facteurs alimentant les phénomènes connexes (les absences perlées, le décrochage scolaire temporaire, l'absence d'orientation effective et sur le temps long) ;

- la remontée des analyses statistiques et des indicateurs plus qualitatifs permettant la mise en place d'une politique adaptée aux différentes situations rencontrées et mobilisant les acteurs les plus à même de répondre aux difficultés (à l'image du travail délégué à la DIHAL qui centralise les retours de préfectures, de mairies, des acteurs de l'éducation nationale, d'associations et les témoignages de personnes concernées afin de construire une politique adaptée aux besoins et ainsi faciliter la scolarisation des enfants mal logés).

48. Cet observatoire permettrait le déploiement d'une politique coordonnée fondée sur des éléments quantitatifs et qualitatifs. La CNCDH se réjouit du lancement en janvier 2024 de travaux interministériels exploratoires. Ils soulignent qu'un tel observatoire permettrait de « garantir le respect du droit à l'éducation inscrit dans la convention internationale des droits de l'enfant et de l'obligation d'instruction des enfants de 3 à 16 ans ainsi que de plus larges possibilités de retour en formation pour les jeunes de 16 à 25 ans » (53). Les premiers retours semblent s'orienter vers un observatoire priorisant les situations de grande précarité. Une attention devra être portée à l'ensemble des situations dans lesquelles l'enfant se retrouve éloigné de l'école tout en cherchant à « apprendre des scolarités abîmées » (54). De manière complémentaire, un décret définissant les modalités de son fonctionnement avec une articulation interministérielle pilotée par le ministère de l'éducation nationale avec le concours de l'INSEE (55) devrait être adopté au plus vite. La CNCDH recommande que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) prenne part activement aux travaux de l'observatoire. La ministre en charge avait annoncé l'inscription de l'observatoire au sein du pacte des solidarités ; la CNCDH s'étonne donc de l'absence de sa mention dans la version définitive. Cette mention aurait permis d'inscrire l'observatoire de la non-scolarisation dans une dimension interministérielle et de favoriser un lancement dans les plus brefs délais.

Recommandation Pour un Observatoire de la non-scolarisation

La CNCDH réitère sa recommandation portant sur la création d'un Observatoire de la non-scolarisation (56). Cet observatoire devrait être coordonné par un délégué interministériel et opérer en mobilisant les ressources des différents acteurs (ministère de l'éducation nationale, CNLE, collectivités territoriales, associations, Défenseur des enfants, parents d'élèves…).

II. - Poursuivre une politique « d'aller-vers » afin de garantir l'accès au droit à l'éducation des plus vulnérables

1. Des efforts existants pour renforcer l'effectivité des inscriptions scolaires

49. En 2020, l'adoption d'un décret précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription scolaire a marqué un net progrès permettant de contrer au plus vite les refus de scolarisation de certains maires. Le décret ouvre notamment la possibilité de ne présenter qu'une attestation sur l'honneur pour faciliter les inscriptions et permet aussi aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) de procéder à l'inscription à la place des mairies. En complément, la DIHAL et l'Association nationale des directeurs et des cadres de l'éducation des villes et des collectivités territoriales (ANDEV) indiquent avoir diffusé à toutes les mairies le livret Atout'scol (57) qui explique les droits et devoirs des communes liés à la scolarisation des jeunes. Cela va dans le bon sens. Des mesures « d'aller-vers » et d'accompagnement devraient être largement renforcées pour amener les enfants à l'école et prévenir toute forme de déscolarisation, notamment suite à des changements de communes forcés. Cette démarche de « l'aller-vers » doit également se traduire dans le dialogue permanent avec les parents, et ce dans une logique de coéducation.

2. Poursuivre la politique de développement de la médiation scolaire

50. En matière de scolarisation des enfants des bidonvilles, la médiation scolaire est un dispositif qui a fait ses preuves. Selon la DIHAL, qui finance des actions de soutien aux personnes vivant en bidonvilles, en squats ou font face, de manière plus générale, à des difficultés d'accès au logement, en 2020-2021, le développement d'actions de médiation scolaire a bénéficié à 1 954 enfants et a contribué à la scolarisation de 3 202 jeunes, contre 1 430 enfants scolarisés en 2019 (58). En 2022, 40 médiateurs associatifs ont été déployés sur 16 départements français. Aujourd'hui, 3 500 enfants bénéficient de ce type de médiation scolaire. Ce dispositif comprend un accompagnement régulier piloté par la DIHAL. Si cette pratique est à saluer, elle conserve - de par son rattachement à la DIHAL - un prisme visant à répondre en premier lieu à la scolarisation des enfants en grande pauvreté dont les parents rencontrent des difficultés d'accès au logement.

51. Par ailleurs, le Pacte national des solidarités prévoit un doublement du nombre de médiateurs scolaires travaillant sur bidonvilles et squats à l'horizon 2027 (passant de 40 à 80). Ce pacte prévoit aussi la création de 40 postes de médiateurs scolaires dédiés à la scolarisation des enfants de voyageurs sur et hors aires d'accueil. Le comité interministériel à l'enfance III indique un objectif « de 120 médiateurs à horizon 2027 » (59) et souhaite à cet horizon « parvenir à 100 % de scolarisation » (60). Il prévoit aussi un budget de 4 M€ dédiés à la médiation scolaire pour les enfants vivant en bidonvilles et en habitat précaire.

52. La CNCDH invite à renforcer et à pérenniser les postes de médiateurs sociaux en milieu scolaire et en dehors (61), à renforcer l'articulation de leur travail avec les acteurs de l'éducation nationale et à multiplier toutes démarches de soutien aux parents dont les enfants sont éloignés de l'école en optimisant le dialogue entre les familles et l'école avec l'aide des acteurs sociaux. Ainsi, les caisses d'allocations familiales pourraient renforcer les démarches de soutien et d'accompagnement à destination des parents les plus vulnérables et fragiles par l'octroi de financements spécifiques. De plus, si l'on peut se réjouir de l'adoption, le 29 janvier 2024, de la loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale qui vise à donner un statut aux médiateurs sociaux, la CNCDH insiste sur le nécessaire renforcement des moyens des associations d'éducation populaire qui œuvrent au plus près des personnes en finançant des postes de médiateurs sociaux en milieu scolaire ou en dehors.

3. Faire connaître et généraliser les bonnes pratiques : le cas des enfants hospitalisés

53. En matière de lutte contre la non-scolarisation, de nombreux exemples de bonnes pratiques existent mais ne sont pas toujours identifiés, connus, ni même envisagés afin d'être généralisés.

54. Ce constat, concerne des situations très diverses (handicap, enfermement…), témoigne d'importantes d'inégalités territoriales et ne facilite pas le renouvellement et l'ajustement des politiques de lutte contre la non-scolarisation.

55. Le cas des enfants hospitalisés est emblématique. Les enfants malades (qu'ils soient hospitalisés ou non), se retrouvent « coupés » de leur école impliquant parfois une rupture au niveau des enseignements, mais aussi et surtout une rupture des processus cognitifs et des liens avec le personnel éducatif et avec leurs camarades de classe (62). Ce type de situation, dénoncé au moment de la crise de Covid-19, continue de toucher de nombreux jeunes sans qu'une solution de dimension nationale ne soit apportée (63).

4. Inclure davantage les parents dans le projet éducatif de l'école

56. Un autre défi connexe à la non-scolarisation est celui du lien école-famille. Le système scolaire - qui est parfois méconnu, incompris, en inadéquation avec les attentes des familles voire, parfois, discriminatoires à leur égard - doit être rendu accessible à toutes et tous de manière à permettre une adhésion à l'école et à favoriser le suivi des élèves. Depuis 2008, le dispositif « Ouvrir l'Ecole aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE) a été déployé pour permettre aux parents primo-arrivants étrangers ou immigrés d'origine extracommunautaire de mieux accompagner la scolarité de leurs enfants en bénéficiant de formations prises en charge par l'Etat (64), contribuant ainsi à améliorer leurs chances de réussite à l'école. Le plan national 2022-2030 pour la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2021/1004 du conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l'enfance rappelle la nécessité « d'accorder une attention particulière tant aux publics fragiles qu'aux territoires défavorisés, pour rendre l'école véritablement égalitaire ». Cependant, à ce jour, la CNCDH n'a pas de retour sur le déploiement de ce dispositif, notamment pour les territoires les plus enclins à faire face à des problèmes de non-scolarisation et de déscolarisation. Il serait utile de pouvoir bénéficier d'un bilan sur la question et de pouvoir développer un dispositif ouvert à tous les parents en difficulté le plus largement possible afin de renforcer les relations parents-école. Le diplôme universitaire cootopia, Coopérer sur les territoires, avec les parents sur la réussite des enfants, mis en œuvre par l'INSPE de Versailles a démontré toute la pertinence d'une conception associant les parents avec les acteurs de l'éducation.

Recommandation Pour un renforcement des relations familles-écoles

La CNCDH recommande de pousser plus avant la politique déjà existante renforçant les relations familles-école. En ce sens, elle invite à poursuivre le déploiement de médiateurs sociaux (en milieu scolaire et en dehors) à travers l'ensemble du territoire et au-delà des seuls projets portés par la DIHAL. De manière complémentaire, la CNCDH recommande de renforcer la politique de soutien à la parentalité de manière à couvrir tous les territoires qui en auraient besoin en lien avec les structures soutenues par les CAF au titre des Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAPP) et des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS). La CNCDH souligne la nécessité d'effectuer une évaluation des dispositifs ainsi financés.

Recommandations

Recommandations prioritaires :

Recommandation n° 1 - Pour un observatoire de la non-scolarisation

La CNCDH réitère sa recommandation portant sur la création d'un observatoire de la non-scolarisation (65). Cet observatoire devrait être coordonné par un délégué interministériel et opérer en mobilisant les ressources des différents acteurs (ministère de l'éducation nationale, CNLE, collectivités territoriales, associations, Défenseur des enfants, parents d'élèves…).

Recommandation n° 2 - Pour une contribution plus efficace de tous les acteurs concourant à la scolarisation effective de tous les enfants

La CNCDH recommande la mise en place d'une déclinaison territoriale de l'observatoire. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) pourraient être chargés d'assurer la mise en commun des compétences des acteurs qui concourent à la scolarisation effective de tous les enfants (parents, enseignants et autres personnels de l'éducation nationale et/ou des collectivités territoriales, médecins, services de la protection de l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, associations…) pour assurer une scolarisation effective.

Elle recommande aussi de systématiser la formation à la prise en charge des besoins des élèves et de créer une base de données facilitant la connaissance par les enseignants, des acteurs territoriaux et associatifs jouant un rôle clé dans la lutte contre la discontinuité scolaire. Enfin, elle invite à créer des postes de médiateurs sociaux supplémentaires et renforcer les moyens de ceux déjà en poste.

Recommandation n° 3 - Faire de la continuité scolaire une priorité des politiques concernant les familles

La CNCDH rappelle les engagements pris par la France en ratifiant la CIDE concernant « le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement » (66).

A ce titre la CNCDH recommande que tout soit mis en œuvre pour que le droit au logement de la famille de l'enfant soit garanti en cas de particulière vulnérabilité économique. Elle demande à nouveau que la continuité de la scolarisation des enfants soit prioritairement prise en compte dans les cas d'expulsion (67). La CNCDH réitère cette recommandation avec insistance pour que les enfants issus de familles rencontrant des difficultés d'accès au logement ne soient pas discriminés dans l'accès à l'école.

Recommandations ciblées :

Recommandation n° 4 - Pour faciliter l'accès à la scolarisation en Guyane

Comme déjà formulé en 2017, la CNCDH recommande :

- d'accroître les capacités d'accueil en internat dans les outre-mer, en y intégrant un véritable volet pédagogique et en fixant des tarifs abordables ;

- d'envisager l'ouverture de petites structures d'accueil associatives.

Recommandation n° 5 - Pour garantir la scolarisation des élèves allophones

Afin de garantir une prise en charge adaptée et une scolarisation rapide des élèves allophones la CNCDH recommande :

- d'augmenter le nombre de Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (CASNAV) et les structures d'accueil type unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ;

- de mettre fin à la situation de vide institutionnel pour les enfants de plus de 16 ans, en privilégiant leur accompagnement effectif par le CASNAV, en soutenant les dispositifs associatifs et en favorisant un échange pluri-acteurs au sein du CASNAV ;

- d'améliorer le lien entre les enseignants UPE2A et les autres enseignants pour augmenter les intégrations des élèves dans leurs classes de référence ;

- d'augmenter le nombre de professeurs formés à la prise en charge de ces publics.

Recommandation n° 6 - Pour une meilleure scolarisation des enfants en situation de handicap

La CNCDH recommande une augmentation des moyens dédiés à la scolarisation des enfants en situation de handicap (68). Les temps péri et extra-scolaires doivent aussi être développés car ils constituent des lieux essentiels pour d'apprentissages plus collectifs.

Recommandation n° 7 - Pour un meilleur suivi de la scolarité des enfants enfermés

Si l'enfermement est un temps de privation de liberté de circulation, il ne doit pas représenter une entrave à l'accès aux autres droits, notamment celui de pouvoir bénéficier d'une instruction ou de formations.

La CNCDH recommande :

- de répartir l'enseignement au sein des quartiers pour mineurs sur toute l'année en incluant les périodes de vacances scolaires, d'augmenter le nombre d'enseignants mobilisés et d'adapter leur volume horaire et la répartition de leurs congés afin qu'ils puissent répondre aux besoins spécifiques des jeunes enfermés (démultiplication des heures d'enseignement du fait de la prise en charge en petits groupes, garantir une continuité pédagogique pour les jeunes enfermés généralement pour une courte période) ;

- de contractualiser les relations entre la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l'administration pénitentiaire facilitant l'articulation entre les services de manière à garantir à la fois un suivi effectif des jeunes, mais aussi de mettre à disposition des moyens à la hauteur des besoins ;

- pour les centres éducatifs fermés, la CNCDH recommande d'attribuer aux rectorats une dotation correspondant à un volant d'heures supplémentaires, rendant effective la possibilité donnée aux enseignants de travailler durant les vacances scolaires, s'ils le souhaitent.

Recommandation n° 8 - Pour un renforcement des relations familles-écoles

La CNCDH recommande de pousser plus avant la politique déjà existante renforçant les relations familles-école. En ce sens, elle invite à poursuivre le déploiement de médiateurs sociaux (en milieu scolaire et en dehors) à travers l'ensemble du territoire et au-delà des seuls projets portés par la DIHAL. De manière complémentaire, la CNCDH recommande de renforcer la politique de soutien à la parentalité de manière à couvrir tous les territoires qui en auraient besoin en lien avec les structures soutenues par les CAF au titre des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAPP) et des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS). La CNCDH souligne la nécessité d'effectuer une évaluation des dispositifs ainsi financés.

(1) Le terme « enfant » est ici entendu au sein de cet avis dans le sens de la Convention internationale des droits de l'enfant soit « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ».

(2) Pour en savoir plus sur les travaux de la CNCDH sur la non-scolarisation, voir notamment : CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre mer - Regard particulier sur la Guyane et Mayotte, Assemblée plénière du 6 juillet 2017, JORF n° 0269 du 18 novembre 2017, texte n° 77 ; CNCDH, Dossier de presse du Café-Presse « L'école en France : vraiment pour tous ? », 2019 ; CNCDH, Rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, La documentation française, éditions 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 ; CNCDH, Rapport Les politiques publiques du handicap, La documentation française, 2023 ; CNCDH, Dossier de presse du Café presse « Droits de l'enfant : comment mieux les respecter ? », avril 2023 ainsi que les contributions de la CNCDH aux instances internationales (Examen période universel, Examen de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies…).

(3) L'article 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales indique que « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ». L'adhésion à la France à la Convention internationale pour les droits de l'enfant l'engage aussi en matière d'éducation, notamment par les articles 28 et 29 qui prévoient notamment le droit à l'éducation, à l'épanouissement de l'enfant et l'égalité des chances.

(4) La Convention Internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, prévoit notamment que « 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :

a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ; b) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin ; c) Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ; d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles ; e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire. » (Art. 28).

(5) L'observatoire des inégalités indique en 2023 que : « En CP, seuls 42 % des élèves scolarisés dans les écoles les plus défavorisées (les réseaux d'éducation prioritaire +) ont une compréhension satisfaisante des mots à l'oral, par exemple, contre 75 % de l'effectif des autres écoles publiques. Les écarts sont similaires pour la résolution de problèmes en mathématiques. Entre le CP et le CM2, environ 70 % des élèves en difficulté en français ou en mathématiques améliorent leurs résultats lorsqu'ils appartiennent à un milieu très favorisé. Cette proportion tombe à 42 % pour les élèves de milieu social très défavorisé. ». Observatoire des inégalités, L'essentiel sur les inégalités sociales d'éducation, 8 juin 2023

(6) Voir notamment : CNCDH, Rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, édition 2021, La documentation française.

(7) Audition d'Unicef France, représenté par Céline Hein et David Chenu, le 4 avril 2023.

(8) Parmi eux, les enfants victimes de traite ou encore de maltraitances.

(9) Et les enfants placés en centres éducatifs fermés.

(10) Défenseur des droits, Droit à l'éducation pour tous : rentrée 2024, des enfants toujours privés de leur droit, 2 septembre 2024.

(11) Système interministériel d'échange d'informations (SIEI) qui permet au niveau national, l'interconnexion des systèmes d'information (Education nationale, Agriculture, CFA, missions locales) afin d'améliorer le repérage et de proposer plus rapidement un accompagnement individualisé aux jeunes décrocheurs.

(12) CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les Outre mer - Regard particulier sur la Guyane et Mayotte, Assemblée plénière du 6 juillet 2017, JORF n° 0269 du 18 novembre 2017, texte n° 77.

(13) En 2022 l'INSEE rappelait par exemple qu'à Mayotte « les conditions de scolarisation sont difficiles, l'éloignement des établissements et les classes surchargées ne facilitant pas les apprentissages scolaires. Les rotations de classes sont mises en place durant cette période » (INSEE, « Les femmes à Mayotte », Dossier Mayotte n° 3, Juillet 2022) ; En 2023, le journal Le Monde déplorait la non-scolarisation à Mayotte (Jérôme Talpin, « À Mayotte des milliers d'enfants exclus du système scolaire : « Moi aussi je veux aller à l'école » », Le Monde, 27 octobre 2023).

(14) Sur ce sujet voir notamment CNCDH, Avis « Etat d'urgence sanitaire : le droit à l'éducation à l'aune de la Covid-19 », Assemblée plénière du 26 mai 2020, JORF n° 0132 du 31 mai 2020, texte n° 97 (et tout particulièrement le paragraphe « C. La mise en danger de l'école en tant qu'espace de socialisation et d'entraide » rappelant les apports de l'espace scolaire en termes d'entraide entre élèves, de mixité sociale, de signalement pour les enfants victimes de violences, d'accès à des assistantes sociale etc.).

(15) A titre d'illustration, l'Union nationale des associations de parents et d'amis des personnes handicapées (Unapei) rappelait, à l'occasion de la rentrée 2024 qu'il « existe encore de nombreux enfants en situation de handicap intellectuel qui n'ont pas accès à la scolarité, qui ne bénéficient pas d'une solution de scolarisation adaptée à leurs besoins ou à leur niveau, ou dont la scolarisation se limite à 6 heures par semaine » (UNAPEI, Communiqué de presse « Sondage OpinionWay pour l'Unapei : Scolarisation des enfants en situation de handicap intellectuel », 26 août 2024).

(16) Voir notamment l'Avis du 17 novembre 2023 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l'accès des mineurs enfermés à l'enseignement qui indique que « L'enseignement dispensé aux mineurs dans les lieux de privation de liberté est bien loin d'être à la hauteur de ces enjeux et s'apparente à une scolarisation par défaut, inférieure, tant en volume qu'en qualité, à la scolarisation en milieu libre ».

(17) L'observatoire international des prisons indique qu'avec un tiers des agents pénitentiaires en arrêt pour raisons médicales, la prise en charge des jeunes détenus est gravement compromise. Résultat : de nombreux mineurs passent leurs journées confinées dans leur cellule, avec des horaires d'activités socio-éducatives drastiquement réduits. Le manque de personnel entraîne une concurrence entre les activités éducatives, psychologiques et scolaires, laissant les jeunes démunis face à des emplois du temps erratique. Voir : Observatoire international des prisons, A la prison pour mineurs du Rhône, confinement en cellule au mépris du droit à l'éducation, 27 juin 2024.

(18) Pour en savoir plus sur l'ensemble des problématiques qui freinent la scolarisation des élèves allophones, voir le récent rapport de l'Unicef « Réussir à l'école, quand on ne maîtrise pas le français » (septembre 2024).

(19) Episode 23 « Des Voix et des droits », La non scolarisation d'enfants, Le podcast de la Ligue des droits de l'homme (LDH), 17 septembre 2024.

(20) Pour en savoir plus, voir : AADJAM, La Cimade, GISTI, InfoMIE, Médecins du Monde, Secours Catholique - Caritas France, Unicef France, « Mettre fin aux violations des droits des mineur.es isolé.es 90 propositions pour une meilleure protection », janvier 2023, pp 10 - 12 ; Unicef « Je suis venu ici pour apprendre : garantir le droit à l'éducation des mineurs non Accompagnés », septembre 2023.

(21) Telle que prévue par le ministère de l'éducation nationale (Voir notamment : https://eduscol.education.fr/95/assurer-la-continuite-des-enseignements)

(22) Audition d'Éric Delemar, Défenseur des enfants, 11 avril 2024.

(23) Id.

(24) Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, Journée défense et citoyenneté 2023 : un jeune Français sur vingt en situation d'illettrisme ? Note d'information n° 24.32, août 2024.

(25) Audition de Jean-Paul Bachelot, Conseiller éducation à la DIHAL, 28 novembre 2023 (se fondant sur des données qui existent depuis 2019 et qui semblent n'avoir que peu évoluées).

(26) Tanguy Mathon Cécillon, Gilles Séraphin, Non-scolarisation et déscolarisation à Mayotte : dénombrer et comprendre, Université Paris Nanterre/Cref/Efis, février 2023.

(27) Maurice Bilioniere, Gwenaëlle Taupe (INSEE), En Guyane, 6 200 enfants âgés de 3 à 16 ans ne sont pas scolarisés en 2020, INSEE Analyses Guyane, n° 68, 1er février 2024.

(28) Comité des droits de l'enfant, Observations finales concernant le rapport de la France valant sixième et septième rapports périodiques, CRC/C/FRA/CO/6-7, 4 décembre 2023.

(29) Conseil des droits de l'homme, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel - France, A/HRC/54/5, 17 juillet 2023.

(30) Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France, 2023 E/C.12/FRA/CO/ 5, 30 octobre 2023.

(31) Rapport Scolarisation et grande précarité : l'accès à l'éducation pour tous adressé par Mme la députée Sandrine Mörch à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et présenté le 26 janvier 2022 devant la Commission des affaires culturelles et de l'éducation ; présentation accessible en ligne.

(32) Cour des comptes, La scolarisation des élèves allophones, 15 mars 2023, p. 8. Le rapport précise aussi que « parmi les 608 allophones en attente d'une scolarisation en juin 2021, 50 % ont passé leur test avant le 1er janvier et ont donc connu plus de six mois d'attente, ce qui constitue un délai particulièrement long » (…) et que « 53 % des collégiens et 44 % des lycéens allophones scolarisés ont, en 2020-2021, attendu moins de deux semaines, mais 15 % des collégiens et 25 % des lycéens plus de trois mois. Les délais de prise en charge les plus longs concernent les jeunes allophones accueillis en MLDS ».

(33) Cour des comptes, La scolarisation des élèves allophones, 15 mars 2023, p. 8. Voir aussi les données du ministère de l'éducation nationale : https://www.education.gouv.fr/89-500-eleves-allophones-nouvellement-arrives-scolarises-en-2022-2023-neuf-sur-dix-beneficient-d-un-415447

(34) Voir notamment : https://eduscol.education.fr/1194/se-former-l-accueil-des-eana-et-efiv

(35) La difficulté est encore plus grande pour les élèves qui n'ont pas eu de reconnaissance MDPH.

(36) Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, Observations finales sur le rapport initial de la France, CRPD/C/FRA/CO/1, 14 septembre 2021.

(37) Conseil des droits de l'homme, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel - France, A/HRC/54/5, 17 juillet 2023.

(38) Voir notamment : Sébastien Jumel, Rapport sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, Assemblée nationale, 2019 ; Adrien Taquet & Jean-François Serres, Rapport « Plus simple la vie : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap » remis au Premier ministre et au secrétaire d'État chargé des personnes handicapées ainsi qu'au ministre de l'action et des comptes publics, mai 2018.

(39) CNCDH, Rapport Les politiques publiques du handicap, La documentation française, 2023.

(40) « Recommandation 10 : La CNCDH recommande au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et plus spécifiquement aux services de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), la mise en place d'une évaluation de la scolarisation des élèves en situation de handicap qui prendrait en compte un volet spécifique portant sur l'apport des AESH et les difficultés rencontrées. Elle permettrait de garantir un suivi sur l'augmentation du volume horaire prévu pour les AESH, d'interroger les AESH, les élèves et leurs familles et de répondre aux mieux à leurs besoins. Elle contribuerait à lutter contre les causes multiples de décrochage et de non-scolarisation et améliorerait l'efficacité des mesures d'inclusion scolaire. », Id.

(41) Voir : ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, « L'École pour tous : renforcement de la prise en charge des élèves en situation de handicap », mai 2024, https://www.education.gouv.fr/l-ecole-pour-tous-renforcement-de-la-prise-en-charge-des-eleves-en-situation-de-handicap-414372

(42) « Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et plus spécifiquement aux services de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), la mise en place d'une évaluation de la scolarisation des élèves en situation de handicap qui prendrait en compte un volet spécifique portant sur l'apport des AESH et les difficultés rencontrées. Elle permettrait de garantir un suivi sur l'augmentation du volume horaire prévu pour les AESH, d'interroger les AESH, les élèves et leurs familles et de répondre aux mieux à leurs besoins. Elle contribuerait à lutter contre les causes multiples de décrochage et de non-scolarisation et améliorerait l'efficacité des mesures d'inclusion scolaire » (CNCDH, Les politiques publiques du handicap, La documentation française, 2023).

(43) Unicef & Fédération des acteurs de la solidarité, Baromètre Enfants à la rue, Août 2024.

(44) Rapport Scolarisation et grande précarité : l'accès à l'éducation pour tous adressé par Mme la députée Sandrine Mörch à Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

(45) « Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement. » (Art. 27).

(46) « Par les préfectures et les tribunaux en amont [d'une] décision d'expulsion, ainsi que par les maires lorsqu'ils prennent un arrêté municipal d'évacuation sous 48 heures. Le préfet devrait systématiquement veiller à un relogement adéquat et pérenne des enfants scolarisés et de leur famille et en informer les services de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité de la scolarité », CNCDH, Rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, Edition 2021, La documentation française.

(47) UNICEF France, Grandir dans les outre-mer, état des lieux des droits de l'enfant, novembre 2023.

(48) CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer - regard particulier sur la Guyane et Mayotte, Assemblée plénière du 6 juillet 2017, JORF n° 0269 du 18 novembre 2017, texte n° 77.

(49) Défenseur des droits, Rapport annuel sur les droits de l'enfant 2016 - Droit fondamental à l'éducation : une école pour tous un droit pour chacun, 2016.

(50) Contrôleur général des lieux de privation de liberté , Avis du 17 novembre 2023 relatif à l'accès des mineurs enfermés à l'enseignement, JORF n° 0025 du 31 janvier 2024, texte n° 137.

(51) Voir notamment la réponse du garde des sceaux à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté du 30 janvier 2024, CAB/CR/JJL/2T-20230027000.

(52) Le travail de l'Unicef France est particulièrement riche sur la question. Voir notamment : Unicef, Lettre ouverte à la Première ministre sur la lutte contre la non-scolarisation, 4 septembre 2023.

(53) Comité interministériel à l'enfance III, Dossier d'information, 20 novembre 2023.

(54) Régis Félix (dir.), Apprendre des scolarités abîmées, éditions du bord de l'eau, 2024.

(55) L'articulation avec les travaux de l'INSEE apparait aussi dans les recommandations formulées au sein du rapport scolarisation et grande précarité : l'accès à l'éducation pour tous adressé par Madame la députée Sandrine Mörch à Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

(56) Voir notamment : CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre mer - Regard particulier sur la Guyane et Mayotte, Assemblée plénière du 6 juillet 2017, JORF n° 0269 du 18 novembre 2017, texte n° 77 ; CNCDH, Dossier de presse du Café-Presse « L'école en France : vraiment pour tous ? », 2019 ; CNCDH, Rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, La documentation française, éditions 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 ; CNCDH, Dossier de presse du Café presse « Droits de l'enfant : comment mieux les respecter ? », avril 2023 ainsi que les contributions de la CNCDH aux instances internationales.

(57) DIHAL & ANDEV, ATOUT'SCOL - Scolariser tous les enfants présents sur notre territoire c'est possible : quelques clés pour scolariser les enfants en grande précarité, novembre 2021.

(58) DIHAL, Bilan de « Toutes et tous à l'école ! » : un dispositif de médiation scolaire pour les enfants vivant en bidonvilles qui fait ses preuves, 20 juin 2023.

(59) Dossier d'information du Comité interministériel à l'enfance III, 20 novembre 2023.

(60) Id.

(61) La CNCDH entend ici la médiation scolaire dans le sens définit par France médiation. Voir : https://www.francemediation.fr/un-manifeste-pour-pour-le-maintien-et-le-developpement-de-la-mediation-sociale-en-milieu-scolaire

(62) Audition de Fatiha HADDI, inspectrice de l'éducation nationale au service de l'école inclusive - Circonscription ASH1 - 13 décembre 2023.

(63) Il existe pourtant de nombreuses expérimentations intéressantes, telle que, par exemple, l'utilisation de robots avec un écran permettent à l'enfant hospitalisé « d'être en classe » avec les autres et d'interagir avec eux mais ce type de dispositif n'est mis en place que de manière ponctuelle, sous l'impulsion d'associations.

(64) Eduscol, Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants, juin 2023.

(65) Voir notamment : CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre mer - Regard particulier sur la Guyane et Mayotte, Assemblée plénière du 6 juillet 2017, JORF n° 0269 du 18 novembre 2017, Texte n° 77 ; CNCDH, Dossier de presse du Café-Presse « L'école en France : vraiment pour tous ? », 2019 ; CNCDH, Rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, La documentation française, éditions 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 ; CNCDH, Rapport Les politiques publiques du handicap, La documentation française, 2023 ; Dossier de presse du Café presse « Droits de l'enfant : comment mieux les respecter ? », avril 2023 ainsi que les contributions de la CNCDH aux instances internationales (EPU, CIDE…).

(66) « Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement. » (Art. 27).

(67) « Par les préfectures et les tribunaux en amont [d'une] décision d'expulsion, ainsi que par les maires lorsqu'ils prennent un arrêté municipal d'évacuation sous 48 heures. Le préfet devrait systématiquement veiller à un relogement adéquat et pérenne des enfants scolarisés et de leur famille et en informer les services de l'Éducation nationale afin d'assurer la continuité de la scolarité », CNCDH, Rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, Edition 2021, La documentation française.

(68) « Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et plus spécifiquement aux services de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), la mise en place d'une évaluation de la scolarisation des élèves en situation de handicap qui prendrait en compte un volet spécifique portant sur l'apport des AESH et les difficultés rencontrées. Elle permettrait de garantir un suivi sur l'augmentation du volume horaire prévu pour les AESH, d'interroger les AESH, les élèves et leurs familles et de répondre aux mieux à leurs besoins. Elle contribuerait à lutter contre les causes multiples de décrochage et de non-scolarisation et améliorerait l'efficacité des mesures d'inclusion scolaire » (CNCDH, Les politiques publiques du handicap, La documentation française, 2023).