I. - La difficile scolarisation des élèves allophones

25. La scolarisation de ces enfants est compliquée à plusieurs égards. Tout d'abord le bilan du niveau de langue, prérequis à toute scolarisation, est effectué de manière trop tardive du fait d'un manque de moyens. La Cour des comptes indiquait en 2023 qu'« au bout de six mois, 9,3 % des EANA [élèves allophones nouvellement arrivés] relevant du collège et 17,3 % de ceux qui devraient aller au lycée ne sont pas scolarisés » (32). On peut ajouter que les moyens existants ne permettent pas de suivre les élèves allophones après 16 ans, et ce malgré l'obligation de formation des 16-18 ans. Dans son rapport, la Cour des comptes déplorait également qu'« en dépit des dispositions d'une directive de l'Union européenne de 2013, notre pays n'a pas fixé de délai maximal au terme duquel les EANA doivent être inscrits dans un établissement scolaire » (33). Un autre problème concerne la transmission de la convocation à l'évaluation de compétences aux familles. Celui-ci devrait être assuré par tous moyens (sms, appel téléphonique, courrier) dans des délais raisonnables et dans les langues les plus usitées sur le territoire concerné (notamment dans le cas de la Guyane).

L'intégration à l'école - qui permet la continuité scolaire et évite les situations de décrochage - est elle aussi insuffisante puisqu'on note un manque de professeurs spécialisés dans la prise en charge des enfants allophones et que les enseignants restent de manière globale peu formés à la prise en charge d'enfants non francophones. De plus, l'articulation entre les dispositifs spécialisés et la classe ordinaire reste largement impensée et insuffisante. Plus largement, les données concernant les élèves allophones et le personnel enseignant dédié manquent, ce qui ne facilite pas un pilotage efficace et une prise en charge à la hauteur des besoins. Bien que le ministère de l'éducation nationale ait pour objectif d'accorder une attention spécifique aux parents pour faciliter le suivi de la scolarité de leur enfant (34), l'expérience montre que ces efforts doivent être renforcés.

Recommandation Pour garantir la scolarisation des élèves allophones

Afin de garantir une prise en charge adaptée et une scolarisation rapide des élèves allophones, la CNCDH recommande :

- d'augmenter le nombre de centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (CASNAV) et les structures d'accueil type unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ;
- de mettre fin à la situation de vide institutionnel pour les enfants de plus de 16 ans, en privilégiant leur accompagnement effectif par le CASNAV, en soutenant les dispositifs associatifs et en favorisant un échange pluri-acteurs au sein du CASNAV ;
- d'améliorer le lien entre les enseignants UPE2A et les autres enseignants pour augmenter les intégrations des élèves dans leurs classes de référence ;
- d'augmenter le nombre de professeurs formés à la prise en charge de ces publics.

II. - Renforcer la politique d'inclusion scolaire pour les enfants handicapés

26. La CNCDH le rappelle depuis de nombreuses années : le handicap reste une cause majeure d'exclusion (35).
27. La prise en compte des besoins spécifiques des élèves s'applique tout particulièrement pour les enfants en situation de handicap. Les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies adressées à la France (36) ainsi que le dernier examen périodique de la France par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU (37) alertent sur le manque d'inclusion des enfants handicapés et soulignent la nécessité de mettre en œuvre des politiques permettant leur scolarisation.
28. Ce constat, partagé depuis de nombreuses années par diverses institutions (38), a été tout particulièrement mis en lumière par la CNCDH qui a présenté une analyse extensive du phénomène au sein de son rapport « Les politiques publiques du handicap » (novembre 2023) (39). Dans ce rapport, elle rappelait qu'il est aujourd'hui difficile de rendre effective la politique d'inclusion scolaire par manque de moyens financiers et humains. En effet, le manque voire parfois l'absence d'aménagements des écoles (absence de rampes ou d'ascenseurs, ascenseurs en panne, établissements avec des couloirs trop étroits…) rend leur accès impossible à certains élèves handicapés. Par ailleurs, le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) est insuffisant. Or, on le sait, leur absence prive d'école certains enfants. Dans ce même rapport, la CNCDH soulignait le manque de supports adaptés et notait également un manque de formation du personnel éducatif à l'égard de ces élèves et de leurs besoins spécifiques. Plus globalement, elle invitait à un meilleur repérage des jeunes handicapés de manière à pouvoir assurer un suivi de leur scolarisation tout en permettant le déploiement des moyens nécessaires à leur scolarisation, à leur continuité scolaire et à leur réussite.
29. La CNCDH réitère sa recommandation portant sur la mise en place d'une évaluation de la scolarisation des élèves en situation de handicap (40). Elle se réjouit néanmoins de l'attribution d'un identifiant national élève (INE) à l'ensemble des élèves handicapés annoncée pour la rentrée 2024 (41), identifiant devant permettre un meilleur suivi de leur scolarité. La CNCDH sera attentive à son effectivité. Elle note aussi avec intérêt l'annonce, avant l'été 2024, d'un plan métier pour les AESH et espère qu'il sera l'occasion d'une meilleure valorisation de ces acteurs si décisifs à l'inclusion.

Recommandation Pour une meilleure scolarisation des enfants en situation de handicap

La CNCDH recommande une augmentation des moyens dédiés à la scolarisation des enfants en situation de handicap (42). Les temps péri et extra-scolaires doivent aussi être développés car ils constituent des lieux essentiels d'apprentissages plus collectifs.

III. - S'assurer que les conditions de vie n'entravent pas la scolarisation des jeunes

30. Dans un certain nombre de cas, la non-scolarisation découle de problèmes extérieurs à l'école comme l'accès au logement, les difficultés d'accès au transport ou encore le décalage entre un mode de vie de l'enfant et celui reconnu en tant que norme par l'éducation nationale. La CNCDH revient ici sur deux cas : celui des expulsions de lieux de vie informels et celui de l'ineffectivité du droit à la scolarisation à Mayotte et en Guyane.

31. Le droit au logement décent indissociable du droit à la scolarisation

32. Comment fréquenter régulièrement et sereinement l'école quand on ne sait pas où dormir le soir ? L'UNICEF et la Fédération des acteurs de la solidarité, dans leur « baromètre annuel des enfants à la rue », alertaient en septembre 2024 sur le nombre en constante augmentation d'enfants à la rue (+ 120 % entre 2020 et 2024) et ce au mépris des droits fondamentaux : « Le développement de l'enfant, qui s'opère durant la période cruciale de la petite enfance, est gravement compromis lorsque ces derniers se retrouvent à vivre dans la rue ou dans des conditions d'hébergement indignes. Leurs droits fondamentaux sont bafoués, en termes de santé, d'éducation, d'environnement sain, et leur avenir compromis » (43).

33. Le rapport parlementaire « scolarisation et grande pauvreté » insiste sur l'importance du respect du droit au logement décent pour assurer à l'enfant « le droit à un niveau de vie suffisant » (CIDE art. 27) nécessaire à sa scolarisation. Ce rapport fait état : « d'expulsions et de destructions des bidonvilles sans solution de relogement stable et avec un traumatisme fort car, malgré la politique de résorption des bidonvilles et les dispositifs parallèles qui sont mis en place, la mission constate que les habitants ne sont pas prévenus des opérations d'expulsion, ou la veille pour le lendemain. Après une expulsion, le retour à l'école peut alors prendre jusqu'à 6 mois et/ou se traduire par de très longs trajets lorsque les familles veulent poursuivre la scolarité dans l'établissement initial, qui est perçu, par l'enfant et sa famille, comme le seul point d'ancrage. » (44). Parallèlement alors que le nombre d'expulsions locatives est en constante augmentation (21 500 en 2023, selon le ministère du logement), les recommandations du plan de prévention des expulsions confié à la DIHAL ne peuvent être mises en œuvre faute de moyens budgétaires.

Recommandation Faire de la continuité scolaire une priorité des politiques concernant les familles

La CNCDH rappelle les engagements pris par la France en ratifiant la CIDE concernant « le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement » (45).
A ce titre, la CNCDH recommande que tout soit mis en œuvre pour que le droit au logement de la famille de l'enfant soit garanti en cas de particulière vulnérabilité économique. Elle demande à nouveau que la continuité de la scolarisation des enfants soit prioritairement prise en compte dans les cas d'expulsion (46).
La CNCDH réitère cette recommandation avec insistance pour que les enfants issus de familles rencontrant des difficultés d'accès au logement ne soient pas discriminés dans l'accès à l'école.

2. L'ineffectivité du droit à la scolarisation à Mayotte et en Guyane

3. Mayotte et la Guyane sont deux territoires en situation de crise en matière de scolarisation, et ce pour plusieurs raisons. La croissance démographique plus importante qu'en métropole, la proportion plus conséquente de jeunes en âge d'être scolarisés et les nombreux mouvements migratoires compliquent l'offre scolaire.

A ces difficultés s'ajoutent les singularités culturelles de ces territoires ainsi qu'un manque structurel de moyens : les infrastructures scolaires sont insuffisantes, mal réparties et coûteuses, le personnel enseignant qualifié manque et l'accessibilité aux écoles s'avère parfois impossible du fait d'un système de transport déficient. De plus, il faut signaler un système d'accueil lacunaire : on déplore l'absence d'encadrement du dispositif des familles d'accueil hébergeantes en Guyane (47), les internats sont fermés pendant les weekends et les petites vacances et, facteur supplémentaire d'inégalités, ils n'offrent pas tous les mêmes conditions d'accueil.

34. Ces questions ont été décrites dans un rapport de la CNCDH datant de 2017 (48) et la situation a très peu évolué depuis. Par ailleurs, bien que la CNCDH recommande depuis ce rapport la réactivation de l'Observatoire de la non-scolarisation en Guyane, l'Observatoire de la scolarisation et de la réussite éducative qui a été relancé en 2023 par le rectorat de Guyane ne rassemble pas l'ensemble des acteurs concernés, ne se réunit pas assez régulièrement, et ne produit pas encore d'études permettant d'affiner les politiques de scolarisation. La CNCDH rappelle la nécessité d'une instance nationale qui soit plus large et permette non seulement d'impulser une politique globale de lutte contre la non-scolarisation mais aussi d'évaluer la mise en œuvre de ses déclinaisons territoriales.

Recommandation Pour faciliter l'accès à la scolarisation en Guyane

Comme elle le formulait déjà en 2017, la CNCDH recommande :

- d'accroître les capacités d'accueil en internat dans les outre-mer, en y intégrant un véritable volet pédagogique et en fixant des tarifs abordables ;
- d'envisager l'ouverture de petites structures d'accueil associatives.

IV. - Articuler le travail des différents acteurs

1. Opter pour une approche partenariale pour mieux lutter contre la non-scolarisation

2. Comme pour beaucoup de sujets portant sur l'accès aux droits, la lutte contre la non-scolarisation et les ruptures scolaires doit s'inscrire dans une prise en charge globale et systémique en sortant d'approches encore trop segmentées. La CNCDH encourage à développer des approches partenariales puisque la pratique montre qu'elles s'avèrent efficaces.

3. En matière de scolarisation, l'ensemble des parties prenantes - parents, établissements scolaires, collectivités - ne connaît pas toujours les dispositifs existants (mission de lutte contre le décrochage scolaire, médiation scolaire, médiation sociale, plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs, sections spéciales comme les sections ULIS ou encore les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants, suivi avec une AESH, programme personnalisé de réussite éducative…). En fonction des individus, des démarches locales ou régionales et des moyens à disposition, on observe de vraies disparités territoriales contraires au principe d'égalité. La création d'une base de données recensant les dispositifs existants faciliterait l'accès à l'école pour tous les jeunes.

4. Garantir l'accès à la scolarisation et la continuité scolaire, c'est aussi répondre aux besoins fondamentaux de chacun. Actuellement, les formations des enseignants (initiales et continues) n'intègrent pas suffisamment la prise en charge des élèves ayant une scolarité discontinue, quelles qu'en soient les causes (phobies scolaires, enfants malades, raisons disciplinaires, situation de pauvreté, expulsions du lieu de vie, jeunes filles enceintes…).

5. Les indices permettant de détecter les difficultés des jeunes, les moyens de les soutenir et les relais existants ne leur sont pas toujours bien connus, ce qui vient entraver la rapidité, la qualité et la pertinence du soutien apporté aux plus vulnérables. Si certains professionnels engagent par eux-mêmes ce type de démarche, il serait souhaitable de systématiser les formations. En complément, la création d'une base de données facilitant leur connaissance des acteurs territoriaux pourrait être envisagée, et ce afin de permettre une meilleure coordination.

Recommandation
Pour une contribution plus efficace de tous les acteurs concourant à la scolarisation effective de tous les enfants

La CNCDH recommande la mise en place d'une déclinaison territoriale de l'observatoire. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) pourraient être chargés d'assurer la mise en commun des compétences des acteurs qui concourent à la scolarisation effective de tous les enfants (parents, enseignants et autres personnels de l'éducation nationale et/ou des collectivités territoriales, médecins, services de la protection de l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, associations…) pour assurer une scolarisation effective.
Elle recommande aussi de systématiser la formation à la prise en charge des besoins des élèves et de créer une base de données facilitant la connaissance par les enseignants, des acteurs territoriaux et associatifs jouant un rôle clé dans la lutte contre la discontinuité scolaire. Enfin, elle invite à créer des postes de médiateurs sociaux supplémentaires et à renforcer les moyens de ceux déjà en poste.

2. Garantir la continuité de la prise en charge scolaire des mineurs enfermés

3. En 2016, le Défenseur des droits soulignait les obstacles encore importants au bon déroulement de la scolarité des jeunes en conflit avec la loi (49). En 2023, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) constatait que l'enseignement dispensé aux mineurs dans les lieux de privation de liberté était bien loin d'être à la hauteur des enjeux et s'apparentait à une scolarisation par défaut, inférieure, tant en volume qu'en qualité, à la scolarisation en milieu libre. Les durées d'enseignement, dans la pratique très variables, sont toujours inférieures à celles théoriquement prévues : moins de cinq heures de cours hebdomadaires effectifs en centres éducatifs fermés (CEF), y compris pour les mineurs de moins de seize ans, pas plus de 15 heures en établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), pas plus de six heures en quartier pour mineurs.

4. Le type d'enfermement et le territoire dont dépend un jeune représentent deux autres facteurs clés à prendre en compte pour identifier les inégalités d'accès à l'éducation.

Si le projet de loi de finances prévoit des ratios d'heures d'enseignement pour les établissements pénitentiaires, aucun texte n'oblige l'éducation nationale à fournir des enseignants en rapport, il existe donc des variations territoriales en fonction des affectations décidées par les recteurs. On note ici un manque d'articulation entre l'éducation nationale et la justice. Les auditions menées par la CNCDH révèlent que le taux de scolarisation moyen pour les mineurs relevant de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer est de 10,6 heures par semaine et de 8 heures au niveau national, ce qui se situe bien en deçà de l'attendu prévu par la Convention signée entre le ministère de la justice et le ministère de l'éducation nationale le 15 octobre 2019. Cette dernière prévoit d'atteindre 12 heures de scolarisation par semaine pour les quartiers pour mineurs (QPM) et 20 heures pour les établissements pour mineurs (EPM) - en sachant que les territoires ultramarins ne disposent pas d'EPM et que les jeunes sont donc systématiquement placés en centres pénitentiaires et placés en QPM lorsqu'il en existe un dans l'établissement, ce qui n'est pas toujours le cas. De plus, si un enseignant peut disposer de 21 heures d‘enseignement, intervenir en milieu fermé suppose des moyens spécifiques puisque bien souvent il s'agit de cours en petits groupes (en prenant en compte les interdictions de communiquer et les violences qui peuvent exister entre jeunes détenus). Un déploiement d'enseignants en nombre suffisant est donc nécessaire pour permettre l'accès à une éducation de qualité.

41. La CNCDH rappelle que le droit commun doit s'appliquer en détention et au sein des CEF et recommande de faire de la scolarité une priorité absolue pour les enfants enfermés, afin de préparer au mieux leur réintégration dans les dispositifs de droit commun.
42. Comme en milieu libre, la prise en charge scolaire s'interrompt pendant les congés scolaires, les enfants enfermés se trouvent alors encore plus désœuvrés. En CEF, l'enseignant peut théoriquement travailler durant les vacances scolaires s'il le souhaite, mais en pratique, le volant d'heures supplémentaires disponible est insuffisant pour le lui permettre. Si la continuité scolaire avant, pendant et après la détention est souhaitable, elle n'est pas simple à organiser : les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) peinent à réunir les informations antérieures à l'enfermement, garant de la continuité du parcours. Quant à la sortie, elle constitue souvent une phase critique car l'enfant doit passer d'un dispositif insuffisant mais cadré et de petite taille, à un éventuel retour en milieu scolaire ordinaire. Des documents de bilan sont généralement élaborés mais ne sont pas systématiquement transmis (50).
43. La PJJ qui offre un suivi individualisé n'a pas d'interlocuteur privilégié dépendant de l'éducation nationale pour construire le suivi des jeunes.
44. Un soutien institutionnel doit être pensé et structuré du début jusqu'à la fin de la scolarité pour faciliter la continuité éducative en toute circonstance et prévenir toute situation de décrochage.
45. En l'absence de moyens, des outils facilitant le suivi scolaire des jeunes en situation d'enfermement doivent être développés. Si le ministère de la justice a fait part d'une attention toute particulière au sujet du suivi pédagogique des jeunes enfermés (51), ces efforts doivent encore être concrétisés.
46. Pour les CEF, des contrats sont possibles avec l'éducation nationale permettant aux mineurs privés de liberté d'être rattachés à un établissement scolaire ceci afin de faciliter la poursuite ou la reprise de la scolarisation. Ce lien avec l'école en milieu libre est important et doit être maintenu et mis en place de manière plus fréquente. A ce jour, une telle désignation est loin d'être systématique.

Recommandation Pour un meilleur suivi de la scolarité des enfants enfermés

Si l'enfermement est un temps de privation de liberté de circulation, il ne doit pas représenter une entrave à l'accès aux autres droits, notamment celui de pouvoir bénéficier d'une instruction ou de formations.
La CNCDH recommande :

- de répartir l'enseignement au sein des quartiers pour mineurs sur toute l'année en incluant les périodes de vacances scolaires, d'augmenter le nombre d'enseignants mobilisés et d'adapter leur volume horaire et la répartition de leurs congés afin qu'ils puissent répondre aux besoins spécifiques des jeunes enfermés (démultiplication des heures d'enseignement du fait de la prise en charge en petits groupes, garantie d'une continuité pédagogique pour les jeunes enfermés généralement pour une courte période) ;
- de contractualiser les relations entre la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l'administration pénitentiaire facilitant ainsi l'articulation entre les services de manière à garantir un suivi effectif des jeunes, mais aussi de mettre à disposition des moyens à la hauteur des besoins ;
- pour les centres éducatifs fermés, la CNCDH recommande d'attribuer aux rectorats une dotation correspondant à un volant d'heures supplémentaires, rendant effective la possibilité donnée aux enseignants de travailler durant les vacances scolaires, s'ils le souhaitent.