L'emploi de directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais sera prochainement vacant.
Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice.
Localisation géographique : 3, rue de l'Abbé-Halluin, 62031 Arras Cedex.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er février 2025.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire. A ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, œuvre à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
L'administration pénitentiaire est l'une des cinq directions du ministère de la justice. En 2023, elle emploie 44 581 agents et son budget s'élève à 3,9 milliards d'euros, soit une augmentation de 7,4 % par rapport à 2022. Outre l'administration centrale, 185 établissements pénitentiaires et 104 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en 10 directions interrégionales ; elle compte 2 services à compétence nationale, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), ainsi que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Au 1er octobre 2023, elle prenait en charge 267 744 personnes, dont 178 098 en milieu ouvert et 89 646 en milieu fermé (75 342 écroués détenus et 15 304 écroués non détenus).
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), service à compétence départementale, participe à l'exécution des décisions et sentences pénales, ainsi qu'au maintien de la sécurité publique. Son action vise à lutter efficacement contre la récidive en favorisant la réinsertion des personnes placées sous main de justice.
Le SPIP du Pas-de-Calais est situé dans le ressort judiciaire de la cour d'appel de Douai et dépend de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Il est organisé en une direction départementale (siège) et six antennes :

- antenne d'Arras (mixte : milieu ouvert et milieu fermé) :

Ressort de compétence : circonscription judiciaire d'Arras et maison d'arrêt d'Arras.

- antenne de Béthune ( mixte : milieu ouvert et milieu fermé) :

Ressort de compétence : circonscription judiciaire de Béthune et maison d'arrêt de Béthune.

- antenne de Bapaume (milieu fermé) :

Ressort de compétence : centre de détention de Bapaume.

- antenne de Boulogne-sur-Mer (milieu ouvert) :

Ressort de compétence : circonscription judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

- antenne de Saint-Omer Longuenesse (mixte : milieu ouvert et milieu fermé) :

Ressort de compétence : circonscription judiciaire de Saint-Omer et centre pénitentiaire de Longuenesse.

- antenne de Vendin-le-Vieil (milieu fermé) :

Ressort de compétence : centre pénitentiairie de Longuenesse.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais assure la prise en charge de 4 400 personnes sous main de justice en milieu ouvert et de 2 000 personnes détenues.
Il est composé de 158 agents :

- 1 directeur du service ;
- 13 directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- 1 attaché administrative ;
- 20 personnels administratifs ;
- 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- 3 assistantes de service social ;
- 1 psychologue ;
- 7 agents de surveillance électronique.

II. - Description du poste

Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation met en œuvre la politique du service définie par la direction interrégionale des services pénitentiaires. Il est également chargé de mettre en œuvre, dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale, les missions confiées à l'administration pénitentiaire de réinsertion, de suivi et de contrôle des personnes placées sous-main de justice.
Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, doit notamment, dans le cadre de ses fonctions :

- mettre en œuvre la politique d'insertion, de probation et de prévention de la récidive du département en suivant les orientations nationales et interrégionales après analyse des besoins des publics placés sous main de justice ;
- organiser et encadrer le service. A ce titre, il définit le projet de service, les objectifs et résultats attendus et conçoit les outils de planification et de modalités de contrôle ;
- procéder à l'évaluation individuelle des agents placés sous son autorité directe ainsi qu'à la notation de tous les autres agents. Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des fonctionnaires et agents publics affectés dans son service.

Il assure ses missions en lien avec :

- les chefs d'établissements des centres pénitentiaires de Longuenesse et de Vendin-le-Vieil, des maison d'arrêt d'Arras et de Béthune et du centre de détention de Bapaume ;
- les autorités judiciaires des tribunaux judiciaires d'Arras, de Béthune, de Saint-Omer et de Boulogne-sur-Mer ;
- les autorités administratives, les collectivités territoriales et les partenaires externes publics ou privés pouvant concourrir à la réalisation des missions.

III. - Profil recherché

Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion de crise et de pilotage administratif. Ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt et une expérience particulièrement riches pour les missions pénitentiaires de probation et de réinsertion, de solides références en matière de gestion immobilière, budgétaire et de ressources humaines, des qualités nécessaires à la gestion opérationnelle et de crise, et une aptitude reconnue au management.
Les candidats doivent également être familiers des politiques partenariales et des relations avec les services déconcentrés de l'Etat.
Une expérience réussie de plusieurs directions de structures pénitentiaires sera valorisée. Une expérience réussie en administration centrale ou en services déconcentrés sera également valorisée.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public pénitentiaire.
Les candidats à cet emploi devront disposer des compétences et qualités suivantes :
Qualités managériales

- sens de l'écoute et de la communication ;
- connaissances juridiques (droit pénitentiaire notamment) ;
- connaissance des règles de gestion administrative, budgétaire et financière ;
- connaissance des institutions, des politiques pénales, pénitentiaires, sociales, de prévention, d'insertion et de sécurité ;
- grande capacité d'adaptation.

IV. - Conditions d'emploi

Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres I et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023 précité.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnnées aux articles 2 et 12 du décret du 30 novembre 2023 précité, soit :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés aux alinéas précédents ;
- pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes :

1° Avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ;
2° Avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896.
Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par le décret du 30 novembre 2023 précité et par l'arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité de recrutement ainsi que l'autorité dont relève cet emploi.
L'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures.
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité, qui est au moins composée :

- du directeur de l'administration pénitentiaire ou son representant ;
- de la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.

VII. - Déontologie

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

VIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ([email protected]), et de M. Morgan TANGUY, sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ([email protected]).