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Avis

JORF n°0236 du 4 octobre 2024

Au titre de l'année 2025, jusqu'à sept postes de conseillers référendaires sont susceptibles d'être pourvus par au moins un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller et par des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour de comptes exerçant ou ayant exercé ces fonctions à la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans.

Conditions requises

L'article L. 122-5 du code des juridictions financières prévoit que peuvent être nommés conseillers référendaires des conseillers référendaires en service extraordinaire exerçant ou ayant exercé ces fonctions à la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans, ainsi qu'au moins un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller. Pour être nommées, ces personnes doivent être âgées d'au moins trente-cinq ans et justifier de dix ans de services publics effectifs.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

  1. Une lettre de candidature motivée et un curriculum vitae détaillé ;
  2. Un formulaire de candidature comprenant notamment une photo, des éléments d'information relatifs à l'état civil et aux activités professionnelles du candidat (formulaire téléchargeable sur le site de candidature) ;
  3. Un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ;
  4. Le dernier arrêté d'avancement d'échelon ;
  5. Les fiches de notation ou d'évaluation des cinq dernières années ;
  6. Une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat émanant de ses supérieurs hiérarchiques ou de toute autre autorité directe, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.

Transmission du dossier et date de clôture des inscriptions

Le dossier de candidature complet doit être transmis à la Cour des comptes (la DRH se charge de créer un SharePoint pour un dépôt dématérialisé) au plus tard le jeudi 24 octobre 2024 à 18 heures.
Pour tout renseignement utile, les candidats sont invités à contacter : [email protected] (01-42-98-59-07), [email protected] (01-42-98-55-73).

Procédure de sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par une commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire (cf. IX de l'article 14 de l'ordonnance du 2 juin 2021 précités, articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières).

1 version

Historique des versions

Version 1

Au titre de l'année 2025, jusqu'à sept postes de conseillers référendaires sont susceptibles d'être pourvus par au moins un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller et par des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour de comptes exerçant ou ayant exercé ces fonctions à la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans.

Conditions requises

L'article L. 122-5 du code des juridictions financières prévoit que peuvent être nommés conseillers référendaires des conseillers référendaires en service extraordinaire exerçant ou ayant exercé ces fonctions à la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans, ainsi qu'au moins un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller. Pour être nommées, ces personnes doivent être âgées d'au moins trente-cinq ans et justifier de dix ans de services publics effectifs.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

1. Une lettre de candidature motivée et un curriculum vitae détaillé ;

2. Un formulaire de candidature comprenant notamment une photo, des éléments d'information relatifs à l'état civil et aux activités professionnelles du candidat (formulaire téléchargeable sur le site de candidature) ;

3. Un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ;

4. Le dernier arrêté d'avancement d'échelon ;

5. Les fiches de notation ou d'évaluation des cinq dernières années ;

6. Une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat émanant de ses supérieurs hiérarchiques ou de toute autre autorité directe, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.

Transmission du dossier et date de clôture des inscriptions

Le dossier de candidature complet doit être transmis à la Cour des comptes (la DRH se charge de créer un SharePoint pour un dépôt dématérialisé) au plus tard le jeudi 24 octobre 2024 à 18 heures.

Pour tout renseignement utile, les candidats sont invités à contacter : [email protected] (01-42-98-59-07), [email protected] (01-42-98-55-73).

Procédure de sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par une commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire (cf. IX de l'article 14 de l'ordonnance du 2 juin 2021 précités, articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières).