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Avis

JORF n°0226 du 22 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance de poste de sous-directeur de l'animation territoriale du système de l'inspection du travail

Résumé Poste de sous-directeur à pourvoir à la direction générale du travail, avec des critères de recrutement spécifiques.

L'emploi de sous-directeur de l'animation territoriale du système de l'inspection du travail sera prochainement vacant à la direction générale du travail du ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er décembre 2024.
Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La direction générale du travail a pour missions l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit. Outre l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et le développement des actions relatives à son champ de compétences (relations du travail, accompagnement et suivi de la négociation collective, conditions de travail, protection de la santé et la sécurité en milieu de travail), la direction générale du travail (DGT) assure le rôle d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail. A ce titre, elle est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'OIT du 11 juillet 1947. Les politiques publiques portées par la direction générale du travail (DGT) sont relayées sur le territoire national par l'action des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). La direction générale du travail (DGT) s'appuie sur les équipes de la direction, les autres directions du ministère, les services déconcentrés ainsi que sur un réseau d'opérateurs, comme l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ou l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) dont elle assure la tutelle.

Contexte et enjeux

Au titre de ses missions, la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail est chargée du pilotage, de l'animation et de l'appui au système d'inspection du travail.
Elle définit les modalités de l'animation des services déconcentrés dans le champ de compétence de la direction et les met en œuvre. Elle accompagne les évolutions de l'organisation du système d'inspection du travail.
Elle définit, en lien avec les autres sous-directions et les services déconcentrés, les orientations nationales en matière d'action du système d'inspection du travail et détermine la programmation en matière d'accompagnement et de contrôle des entreprises. Elle organise le suivi de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau territorial et assure l'évaluation de l'action du système d'inspection du travail. Elle participe aux dialogues de gestion avec les services déconcentrés.
Elle assure une expertise et un appui technique, juridique et méthodologique aux services déconcentrés en matière de compétences, prérogatives et moyens d'intervention. Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à l'action de l'inspection du travail et conçoit les outils et référentiels d'action applicables aux agents du système d'inspection du travail. Elle contribue à leur appropriation.
Elle détermine le cadre d'exercice des missions du système d'inspection du travail, notamment ses attributions, ses prérogatives et moyens d'intervention. Elle contribue à l'élaboration et à la bonne mise en œuvre des règles déontologiques propres au système d'inspection du travail. En liaison avec la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, elle participe à l'appui aux agents de contrôle en situation d'urgence et à la protection fonctionnelle.
Elle participe à la définition de la politique de recrutement et de formation en lien avec la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales et l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).
Au titre du statut protecteur, elle est chargée d'élaborer la réglementation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d'intérêt général et de veiller à sa bonne mise en œuvre. Elle détermine le cadre juridique de l'intervention de l'inspection du travail en matière de licenciement, rupture ou transfert du contrat de travail de salariés exerçant des fonctions représentatives. Elle instruit les recours à l'encontre des décisions prises par les inspecteurs du travail en la matière.
En outre, elle assure le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail et participe au développement des échanges avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels et avec les services du travail des différents pays européens et internationaux.

Description du poste

Placé auprès du directeur général du travail, le sous-directeur ou la sous-directrice assure la conception et le pilotage des dossiers portés par la sous-direction.
Il ou elle encadre des équipes, composées d'environ cinquante agents, essentiellement des cadres A, et fixe des objectifs et priorités d'actions construits au regard des orientations stratégiques de la direction.
Il ou elle participe à la conception et l'animation de nombreux travaux dans un cadre interministériel (ministères chargés de l'agriculture, des transports, de la justice…) et à la rédaction des textes législatifs et règlementaires qui concernent ou engagent le système d'inspection du travail.
La sous-direction travaille en lien étroit avec de nombreuses instances au plan national et européen. Dans ce cadre, il ou elle assure la représentation du directeur général du travail.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
Le candidat ou la candidate devra pouvoir arguer d'un parcours en services déconcentrés avec une très bonne connaissance du système d'inspection du travail. Il ou elle doit également avoir une bonne connaissance et compréhension des relations entre administrations et cabinets ministériels en valorisant si possible une expérience en administration centrale.
Le titulaire doit être doté de compétences techniques en matière de droit du travail ainsi que d'une expérience managériale. Il doit avoir une bonne connaissance des politiques publiques conduites par le ministère chargé du travail ainsi que de son organisation.
Le candidat ou la candidate devra posséder de grandes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu de l'organisation et un esprit d'initiative et d'innovation associé à une grande sûreté de jugement.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 000 euros et 120 000 euros par an. Elle peut être complétée par une rémunération variable annuelle.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
L'autorité d'emploi est le directeur général du travail.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse : [email protected] ; et copie à l'adresse fonctionnelle : [email protected].
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Ce comité de sélection comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :
Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate devra déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122 du code général de la fonction publique et une déclaration de situation patrimoniale en application de l'arrêté du 12 septembre 2018 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-9 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Pierre Ramain, directeur général du travail, courriel : [email protected].
Mme Anouk Lavaure, directrice adjointe, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 1er.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de sous-directeur de l'animation territoriale du système de l'inspection du travail sera prochainement vacant à la direction générale du travail du ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er décembre 2024.

Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La direction générale du travail a pour missions l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit. Outre l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et le développement des actions relatives à son champ de compétences (relations du travail, accompagnement et suivi de la négociation collective, conditions de travail, protection de la santé et la sécurité en milieu de travail), la direction générale du travail (DGT) assure le rôle d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail. A ce titre, elle est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'OIT du 11 juillet 1947. Les politiques publiques portées par la direction générale du travail (DGT) sont relayées sur le territoire national par l'action des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). La direction générale du travail (DGT) s'appuie sur les équipes de la direction, les autres directions du ministère, les services déconcentrés ainsi que sur un réseau d'opérateurs, comme l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ou l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) dont elle assure la tutelle.

Contexte et enjeux

Au titre de ses missions, la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail est chargée du pilotage, de l'animation et de l'appui au système d'inspection du travail.

Elle définit les modalités de l'animation des services déconcentrés dans le champ de compétence de la direction et les met en œuvre. Elle accompagne les évolutions de l'organisation du système d'inspection du travail.

Elle définit, en lien avec les autres sous-directions et les services déconcentrés, les orientations nationales en matière d'action du système d'inspection du travail et détermine la programmation en matière d'accompagnement et de contrôle des entreprises. Elle organise le suivi de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau territorial et assure l'évaluation de l'action du système d'inspection du travail. Elle participe aux dialogues de gestion avec les services déconcentrés.

Elle assure une expertise et un appui technique, juridique et méthodologique aux services déconcentrés en matière de compétences, prérogatives et moyens d'intervention. Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à l'action de l'inspection du travail et conçoit les outils et référentiels d'action applicables aux agents du système d'inspection du travail. Elle contribue à leur appropriation.

Elle détermine le cadre d'exercice des missions du système d'inspection du travail, notamment ses attributions, ses prérogatives et moyens d'intervention. Elle contribue à l'élaboration et à la bonne mise en œuvre des règles déontologiques propres au système d'inspection du travail. En liaison avec la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, elle participe à l'appui aux agents de contrôle en situation d'urgence et à la protection fonctionnelle.

Elle participe à la définition de la politique de recrutement et de formation en lien avec la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales et l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).

Au titre du statut protecteur, elle est chargée d'élaborer la réglementation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d'intérêt général et de veiller à sa bonne mise en œuvre. Elle détermine le cadre juridique de l'intervention de l'inspection du travail en matière de licenciement, rupture ou transfert du contrat de travail de salariés exerçant des fonctions représentatives. Elle instruit les recours à l'encontre des décisions prises par les inspecteurs du travail en la matière.

En outre, elle assure le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail et participe au développement des échanges avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels et avec les services du travail des différents pays européens et internationaux.

Description du poste

Placé auprès du directeur général du travail, le sous-directeur ou la sous-directrice assure la conception et le pilotage des dossiers portés par la sous-direction.

Il ou elle encadre des équipes, composées d'environ cinquante agents, essentiellement des cadres A, et fixe des objectifs et priorités d'actions construits au regard des orientations stratégiques de la direction.

Il ou elle participe à la conception et l'animation de nombreux travaux dans un cadre interministériel (ministères chargés de l'agriculture, des transports, de la justice…) et à la rédaction des textes législatifs et règlementaires qui concernent ou engagent le système d'inspection du travail.

La sous-direction travaille en lien étroit avec de nombreuses instances au plan national et européen. Dans ce cadre, il ou elle assure la représentation du directeur général du travail.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.

Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.

Le candidat ou la candidate devra pouvoir arguer d'un parcours en services déconcentrés avec une très bonne connaissance du système d'inspection du travail. Il ou elle doit également avoir une bonne connaissance et compréhension des relations entre administrations et cabinets ministériels en valorisant si possible une expérience en administration centrale.

Le titulaire doit être doté de compétences techniques en matière de droit du travail ainsi que d'une expérience managériale. Il doit avoir une bonne connaissance des politiques publiques conduites par le ministère chargé du travail ainsi que de son organisation.

Le candidat ou la candidate devra posséder de grandes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu de l'organisation et un esprit d'initiative et d'innovation associé à une grande sûreté de jugement.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 000 euros et 120 000 euros par an. Elle peut être complétée par une rémunération variable annuelle.

A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

L'autorité d'emploi est le directeur général du travail.

Envoi des candidatures :

Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse : [email protected] ; et copie à l'adresse fonctionnelle : [email protected].

Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;

- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire ;

- d'une copie de la carte d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, puis à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats :

Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.

Ce comité de sélection comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :

Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate devra déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122 du code général de la fonction publique et une déclaration de situation patrimoniale en application de l'arrêté du 12 septembre 2018 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-9 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Pierre Ramain, directeur général du travail, courriel : [email protected].

Mme Anouk Lavaure, directrice adjointe, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 1er.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.