JORF n°0211 du 5 septembre 2024

Avis

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Emploi d'adjoint à la directrice départementale des finances publiques de la Savoie

Résumé Un poste d'adjoint à la directrice des finances publiques de la Savoie sera disponible à partir de janvier 2025. L'article explique ce qu'il faut faire pour postuler.

L'emploi d'adjoint à la directrice départementale des finances publiques de la Savoie sera vacant à compter du 1er janvier 2025.
Il est situé 5, rue Jean-Girard-Madoux, à Chambéry.

Environnement

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 97 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :

- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.

La direction départementale des finances publiques de la Savoie compte 661 emplois répartis dans 22 unités de travail sur 8 résidences.
L'équipe de commandement est composée d'une directrice départementale, de son adjoint ou de son adjointe et de 5 AFIPA respectivement à la tête de 3 pôles métiers, d'un pôle chargé des ressources et d'une mission Risques audit simplifications.
La direction pilote et anime un réseau départemental composé de 6 services de gestion comptable dont 2 avec une antenne, 1 paierie départementale, 1 trésorerie hospitalière, 1 trésorerie amendes, 2 services des impôts des entreprises dont un avec une antenne, 3 services des impôts des particuliers dont un avec une antenne, 1 pôle de recouvrement spécialisé, 1 service de publicité foncière et de l'enregistrement, 1 service départemental des impôts fonciers avec une antenne, 1 pôle de contrôle et d'expertise, 1 brigade de contrôle et de recherches, 1 pôle de contrôle des revenus et du patrimoine avec une antenne ainsi que 2 brigades de vérification départementale. Le nombre d'antennes est lié à la géographie et aux enjeux du département.

Descriptif de l'emploi proposé

Le directeur adjoint ou la directrice adjointe est le numéro 2 de la DDFiP.
En complément du CODIR, il ou elle est l'interlocuteur privilégié de la directrice qu'il conseille et assiste en tous domaines.
En tant que directeur adjoint ou directrice adjointe de plein exercice, il ou elle participe quotidiennement auprès de la directrice, conformément à ses orientations, au pilotage de la direction dans toutes ses dimensions et missions en s'appuyant sur les cadres en charge des différentes activités.
En absence ou en complément de la directrice, il ou elle la représente auprès des services et des partenaires extérieurs autant que nécessaire.
Son attention se porte notamment sur la mise en œuvre des réformes relatives aux différentes missions, la supervision ou le pilotage des dossiers supra pôles/missions à fort enjeu et sur l'animation transversale des métiers en cohérence avec les moyens.
Par ailleurs et en tant que de besoin, la directrice peut lui confier l'encadrement, le pilotage et le suivi direct de certaines missions ou dossiers sensibles.
Disposant d'une pleine délégation de la directrice, il ou elle s'assure en permanence de la fiabilité du reporting au niveau de l'équipe de commandement, veille sur l'anticipation nécessaire et sur la cohérence de l'action de la direction tant en interne qu'en externe.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- de compétences managériales avérées pour coordonner l'activité des équipes et préparer ou prendre les décisions ;
- d'une aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans les pôles dans une logique alliant sens de la délégation et maîtrise de l'activité afin d'améliorer la performance collective ;
- d'un fort potentiel à conduire et accompagner les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP en expliquant le sens des réformes ; une attention particulière aux conditions de vie au travail dans la conduite des changements est indispensable ;
- d'une grande faculté d'écoute et de dialogue et d'un sens développé des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs, internes comme externes : corps préfectoral, dirigeants administratifs, élus nationaux et locaux, autres représentants institutionnels et médias locaux ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, de disponibilité, de pragmatisme ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le titulaire ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du quatrième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 4 750 € minimum et 63 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 27 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la Délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Personne à contacter :
Mme Annie LAMÉTÉRY, adjointe à la directrice départementale des finances publiques de la Savoie, courriel : [email protected] ou tél. : 04-79-71-87-70.
Mme Annie CABROL, directrice départementale des finances publiques de la Savoie, courriel : [email protected] ou tél. : 04-79-33-32-09.

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.