L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Seine-Saint-Denis est susceptible d'être prochainement vacant.

Intérêt du poste

Sous l'autorité du préfet, le directeur adjoint seconde et supplée la directrice dans la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales en matière de protection des populations.
L'activité économique du territoire permet d'appréhender les domaines entrant dans le champ de compétence des DDPP dans un contexte d'exigence forte des usagers dans les secteurs tels que : contrôle de l'hygiène et de la sécurité des aliments, contrôle de la conformité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, protection économique du consommateur, veille concurrentielle notamment dans la commande publique, prévention et gestion des risques en santé animale et bien-être des animaux.
La DDPP de la Seine-Saint-Denis est organisée en 6 services opérationnels : santé et protection animales, sécurité sanitaire de l'alimentation, loyauté et qualité de l'alimentation, produits industriels, prestations de services, appui à l'enquête. Elle comporte également une mission « actions économiques locales », chargée notamment de la détection d'indices de pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique.
Outre la directrice et son adjoint, elle compte 81 agents (53 de statut « concurrence, consommation et répression des fraudes », 23 de statut « ministère de l'agriculture » et 5 policiers). Un agent de catégorie A de la direction des ressources de la préfecture (secrétariat général commun départemental) assure par ailleurs les fonctions de référente de proximité de la DDPP.
Tous les services de la DDPP sont regroupés sur un site unique, dans un bâtiment situé 5-7, promenade Jean-Rostand, 93000 Bobigny, à proximité de la préfecture, de la station « Bobigny - Pablo Picasso » de la ligne 5 du métro, et du palais de justice. Un déménagement est prévu fin 2025, dans un bâtiment qui devrait être situé dans le même périmètre.

Missions

Le directeur adjoint assiste le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la compétence de cette direction, et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont la DDPP a la charge ;
- la définition des orientations stratégiques et des priorités en lien avec le préfet et les directions régionales dans les domaines des politiques publiques dont il a la charge ;
- le pilotage et la coordination des services techniques opérationnels : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, mise en œuvre du dialogue social ;
- la supervision de l'activité contentieuse des services ;
- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier notamment sur les budgets opérationnels techniques relevant de sa compétence ;
- la représentation de la direction auprès des partenaires institutionnels ;
- le suivi de la démarche qualité et le pilotage de la performance de la direction.

Le directeur départemental adjoint assure l'intérim du directeur et peut le représenter en cas de besoin au niveau départemental, régional ou national.

Environnement

Le département de la Seine-Saint-Denis compte plus de 1 654 000 habitants, et présente une grande diversité en terme d'activités industrielles et commerciales.
Il comprend 40 communes regroupées en 4 établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et accueille une population jeune avec une forte dynamique démographique. Essentiellement urbaine et comportant un nombre important de quartiers prioritaires, la Seine-Saint-Denis connaît un développement économique important, avec l'implantation sur son territoire de nombreux sièges sociaux de grandes entreprises, mais également de TPE/PME actives. Le département accueille également le premier aéroport français (zone aéroportuaire de Roissy) et l'aéroport du Bourget.
La répartition géographique de l'activité économique est particulièrement concentrée autour de grands pôles d'activité : aéroport de Roissy, Garonor, La Plaine Saint-Denis, bordure du périphérique parisien ou encore certains secteurs d'Aubervilliers avec la présence d'activités d'importation très denses.
Le parc d'exposition de Villepinte, le stade de France ou encore l'aéroport du Bourget accueillent de grands évènements rassemblant un public important.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF), la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
La DDPP participe à de nombreuses opérations interservices, notamment dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Elle contribue également, aux côtés des autres services de l'Etat, à la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne (MISLHI) qui est une politique publique prioritaire en Seine-Saint-Denis.
Les enjeux sanitaires sont très présents dans le département, notamment s'agissant de l'hygiène des établissements alimentaires de remise directe. Par ailleurs, en matière de protection économique des consommateurs, la DDPP est amenée à traiter de nombreux dossiers à plaintes multiples dans le secteur des travaux à domicile, en étroite relation avec le parquet.
Au plan départemental, la DDPP travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le secrétariat général commun départemental (SGCD), l'unité départementale de la DRIEETS, l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) et la délégation départementale de l'agence régionale de santé notamment.

Profil recherché/compétences

Les candidats doivent posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques sur des domaines différenciés, notamment en matière agricole ou économique. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Les candidats devront être en mesure d'assumer des responsabilités multiples. Ils devront faire la preuve de leurs aptitudes à faire face à la pression, notamment en situation de crise.
Le poste requiert en outre :

- des compétences managériales, en particulier dans l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- des connaissances des organisations publiques et des politiques portées par les DDPP ;
- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- une aptitude à la décision en situation d'urgence ;
- un esprit d'ouverture, des facultés d'adaptation, d'analyse et de synthèse ;
- une capacité d'impulsion, de décision, d'anticipation et de vision prospective ;
- des aptitudes à la négociation, au travail en équipe et en réseau ;
- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- de la loyauté et de la disponibilité.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 969 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDPPA93-2024-89510 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDPPA93-2024-89510, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Seine-Saint-Denis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, tél. : 01-41-60-59-00, courriel : [email protected] ;
Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.