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Avis

JORF n°0196 du 18 août 2024

Un emploi d'expert de haut niveau (groupe II), chef de la mission du numérique, placé auprès du directeur général des étrangers en France, est créé au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, au 1er juin 2024. Cet emploi est localisé sur le site de Garance à Paris (20e arrondissement).

Description du poste, de la mission et de son environnement

Affecté à la direction générale des étrangers en France, et placé directement auprès du directeur général, l'expert de haut niveau sera responsable de la mission numérique, créée par le décret n° 2023-820 du 24 août 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
La mission du numérique porte les enjeux opérationnels de tous les systèmes d'information de la direction générale. Elle coordonne l'ensemble des sujets en lien avec les systèmes d'information, de leur conception à leur déploiement puis du maintien en condition opérationnelle, en étant la garante de leur urbanisation. Dans ce cadre, elle propose une rationalisation budgétaire en s'assurant de la soutenabilité financière des projets.
Elle est l'interlocutrice privilégiée des directions métiers pour prendre en compte leurs besoins et accompagner le changement. Elle obtient également des principaux partenaires institutionnels de la DGEF, en interne du ministère (DTNUM, DMATES, DNPJ, DNPAF, opérateurs OFFI et OFPRA) et en interministériel (DINUM notamment) les consensus et arbitrages nécessaires.
Elle est aussi chargée d'impulser la transformation numérique au sein de la DGEF (incubateur, lab…), en garantissant la veille technique.
Le chef de la mission est le conseiller numérique du directeur général. A ce titre, c'est un expert avéré s'agissant du développement technique des projets et de cohérence des produits numériques existants (bonnes pratiques, compatibilité des SI, interopérabilité, solutions partagées). Il est par ailleurs le garant de l'acculturation aux enjeux numériques des agents de la DGEF et du respect des règles de sécurisation des systèmes d'information.
Le chef de la mission conçoit la politique stratégique du numérique de la direction générale et en apprécie les enjeux. Dans ce cadre, il met en œuvre le schéma directeur numérique en portant une vision d'innovation. Il s'assure du respect des échéances européennes et de leur cadre réglementaire. Pour ce faire, il assure la coordination et l'articulation des travaux à l'aide d'une comitologie efficiente de la gouvernance. Il est le référent de la direction générale s'agissant des ressources numériques (pilotage budgétaire des crédits et RH). Il participe également à la politique d'accompagnement et de communication au service des usagers et des agents, dans le cadre de la marque « étrangers en France » et d'une stratégie dynamique de communication (portail web, réseaux sociaux…).
Le chef de la mission exerce également les fonctions de directeur du programme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), visant d'une part à dématérialiser et à simplifier les démarches et les procédures dans les domaines de l'asile, de l'accueil et de l'intégration, du séjour et de l'éloignement dans son volet « administration des étrangers en France » (SI AEF), et d'autre part à dématérialiser les procédures d'accès à la nationalité française (SI ANF).
Le programme va rentrer dans une deuxième version quinquennale avec une mise à niveau du socle technique et la conduite de projets structurants. Dans ce cadre, il pilote notamment le décommissionnement du système d'information historique du SI AEF (AGDREF) et il prépare la feuille de route du programme c'est-à-dire la dématérialisation de bout-en-bout, la coordination et l'articulation des travaux, ainsi que l'organisation et le pilotage de la gouvernance de ce programme. De même, il s'assure de l'urbanisation des SI de l'ANEF avec les autres grands programmes de la DGEF dont France-Visas.
La mission est organisée autour d'une cible de 20 agents avec l'intégration possible de prestataires sur certaines compétences techniques. Elle est constituée de trois bureaux :

- le bureau de l'appui technique et de la SSI, qui assure la cohérence opérationnelle de l'intégralité des systèmes d'information de la direction générale, tout en apportant un conseil technique vis-à-vis des directions métiers ;
- le bureau des projets, de l'innovation et de l'administration de la donnée, qui coordonne les travaux sur tous ces champs ;
- et le bureau des compétences et des relations aux usagers et aux agents, qui s'assure de l'efficacité du soutien apporté en collaboration avec les directions métiers et qui participe aux chantiers relatifs à la marque « étrangers en France ».

Profil des candidats recherchés

Doté d'un mandat clair et d'une légitimité forte parmi les acteurs métier, ce poste de haut niveau requiert une solide expérience de synthèse, d'organisation et une connaissance des problématiques en matière de management de système d'information. La maîtrise des difficultés inhérentes à la gestion de programmes informatiques complexes est un prérequis indispensable, ainsi qu'une grande expérience de la conduite du changement, des relations humaines et de la transformation publique. L'emploi s'adresse donc à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement. Dans un contexte de transformation où la complexité fonctionnelle et technique est très forte, la direction générale recherche un profil expérimenté dans le domaine le numérique ayant piloté des projets d'envergure de transformation du SI.
Les principales compétences et aptitudes requises pour cet emploi sont :

- d'excellentes connaissances en matière de conception de produits numériques et de pilotage de projets applicatifs, de gestion de portefeuilles projets et de relations avec les maîtrises d'ouvrage ;
- une très bonne compréhension du volet sécurité des systèmes d'information et des enjeux associés ;
- la capacité à donner du sens pour mobiliser et fédérer les agents autour de projets structurants ;
- une aptitude avérée au management d'équipes pluridisciplinaires et à la conduite du changement dans un environnement orienté pour et autour de l'utilisateur ;
- et une capacité à décider et expliquer les décisions.

Poste soumis à habilitation secret : le poste nécessitant d'accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale, le titulaire fera l'objet d'une procédure d'habilitation conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et aux dispositions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 9 août 2021.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe II en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 88 700 € et 120 600 € et peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 13 880 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi de d'expert de haut niveau, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié et à l'article 5 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

I. - Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
1° Pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-EHN-DGEF-2024-89172, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-EHN-DGEF-2024-89172 ; ou
- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
2° Pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.
Sur le site choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-EHN-DGEF-2024-89172, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur de projet ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur ;
- localisation : Paris.

II. - Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un emploi d'expert de haut niveau (groupe II), chef de la mission du numérique, placé auprès du directeur général des étrangers en France, est créé au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, au 1er juin 2024. Cet emploi est localisé sur le site de Garance à Paris (20e arrondissement).

Description du poste, de la mission et de son environnement

Affecté à la direction générale des étrangers en France, et placé directement auprès du directeur général, l'expert de haut niveau sera responsable de la mission numérique, créée par le décret n° 2023-820 du 24 août 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

La mission du numérique porte les enjeux opérationnels de tous les systèmes d'information de la direction générale. Elle coordonne l'ensemble des sujets en lien avec les systèmes d'information, de leur conception à leur déploiement puis du maintien en condition opérationnelle, en étant la garante de leur urbanisation. Dans ce cadre, elle propose une rationalisation budgétaire en s'assurant de la soutenabilité financière des projets.

Elle est l'interlocutrice privilégiée des directions métiers pour prendre en compte leurs besoins et accompagner le changement. Elle obtient également des principaux partenaires institutionnels de la DGEF, en interne du ministère (DTNUM, DMATES, DNPJ, DNPAF, opérateurs OFFI et OFPRA) et en interministériel (DINUM notamment) les consensus et arbitrages nécessaires.

Elle est aussi chargée d'impulser la transformation numérique au sein de la DGEF (incubateur, lab…), en garantissant la veille technique.

Le chef de la mission est le conseiller numérique du directeur général. A ce titre, c'est un expert avéré s'agissant du développement technique des projets et de cohérence des produits numériques existants (bonnes pratiques, compatibilité des SI, interopérabilité, solutions partagées). Il est par ailleurs le garant de l'acculturation aux enjeux numériques des agents de la DGEF et du respect des règles de sécurisation des systèmes d'information.

Le chef de la mission conçoit la politique stratégique du numérique de la direction générale et en apprécie les enjeux. Dans ce cadre, il met en œuvre le schéma directeur numérique en portant une vision d'innovation. Il s'assure du respect des échéances européennes et de leur cadre réglementaire. Pour ce faire, il assure la coordination et l'articulation des travaux à l'aide d'une comitologie efficiente de la gouvernance. Il est le référent de la direction générale s'agissant des ressources numériques (pilotage budgétaire des crédits et RH). Il participe également à la politique d'accompagnement et de communication au service des usagers et des agents, dans le cadre de la marque « étrangers en France » et d'une stratégie dynamique de communication (portail web, réseaux sociaux…).

Le chef de la mission exerce également les fonctions de directeur du programme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), visant d'une part à dématérialiser et à simplifier les démarches et les procédures dans les domaines de l'asile, de l'accueil et de l'intégration, du séjour et de l'éloignement dans son volet « administration des étrangers en France » (SI AEF), et d'autre part à dématérialiser les procédures d'accès à la nationalité française (SI ANF).

Le programme va rentrer dans une deuxième version quinquennale avec une mise à niveau du socle technique et la conduite de projets structurants. Dans ce cadre, il pilote notamment le décommissionnement du système d'information historique du SI AEF (AGDREF) et il prépare la feuille de route du programme c'est-à-dire la dématérialisation de bout-en-bout, la coordination et l'articulation des travaux, ainsi que l'organisation et le pilotage de la gouvernance de ce programme. De même, il s'assure de l'urbanisation des SI de l'ANEF avec les autres grands programmes de la DGEF dont France-Visas.

La mission est organisée autour d'une cible de 20 agents avec l'intégration possible de prestataires sur certaines compétences techniques. Elle est constituée de trois bureaux :

- le bureau de l'appui technique et de la SSI, qui assure la cohérence opérationnelle de l'intégralité des systèmes d'information de la direction générale, tout en apportant un conseil technique vis-à-vis des directions métiers ;

- le bureau des projets, de l'innovation et de l'administration de la donnée, qui coordonne les travaux sur tous ces champs ;

- et le bureau des compétences et des relations aux usagers et aux agents, qui s'assure de l'efficacité du soutien apporté en collaboration avec les directions métiers et qui participe aux chantiers relatifs à la marque « étrangers en France ».

Profil des candidats recherchés

Doté d'un mandat clair et d'une légitimité forte parmi les acteurs métier, ce poste de haut niveau requiert une solide expérience de synthèse, d'organisation et une connaissance des problématiques en matière de management de système d'information. La maîtrise des difficultés inhérentes à la gestion de programmes informatiques complexes est un prérequis indispensable, ainsi qu'une grande expérience de la conduite du changement, des relations humaines et de la transformation publique. L'emploi s'adresse donc à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement. Dans un contexte de transformation où la complexité fonctionnelle et technique est très forte, la direction générale recherche un profil expérimenté dans le domaine le numérique ayant piloté des projets d'envergure de transformation du SI.

Les principales compétences et aptitudes requises pour cet emploi sont :

- d'excellentes connaissances en matière de conception de produits numériques et de pilotage de projets applicatifs, de gestion de portefeuilles projets et de relations avec les maîtrises d'ouvrage ;

- une très bonne compréhension du volet sécurité des systèmes d'information et des enjeux associés ;

- la capacité à donner du sens pour mobiliser et fédérer les agents autour de projets structurants ;

- une aptitude avérée au management d'équipes pluridisciplinaires et à la conduite du changement dans un environnement orienté pour et autour de l'utilisateur ;

- et une capacité à décider et expliquer les décisions.

Poste soumis à habilitation secret : le poste nécessitant d'accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale, le titulaire fera l'objet d'une procédure d'habilitation conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et aux dispositions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 9 août 2021.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe II en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 88 700 € et 120 600 € et peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 13 880 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de d'expert de haut niveau, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié et à l'article 5 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

I. - Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

1° Pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-EHN-DGEF-2024-89172, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-EHN-DGEF-2024-89172 ; ou

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

2° Pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-EHN-DGEF-2024-89172, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur de projet ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

II. - Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.