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Avis

JORF n°0191 du 11 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Marseille

Résumé Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de Marseille doit gérer les ressources humaines, les projets de service, la logistique, et les scellés et archives. Il doit avoir une expérience en gestion et direction d'organisations complexes. Le poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A et aux personnes non fonctionnaires sous certaines conditions. Le dossier de candidature doit comprendre une lettre de motivation et un CV détaillé. Le recrutement se fait sur audition par une instance collégiale.

L'emploi de directeur de greffe du tribunal judiciaire de Marseille sera vacant à compter du 1er décembre 2024.
Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice.
Localisation géographique : tribunal judiciaire de Marseille, 6, rue Joseph-Autran, 13281 Marseille, Cedex 06.

I. - Contexte institutionnel

La direction des services judiciaires gère l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales du premier degré, juridictions de recours). A ce titre, la direction élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en lien avec le secrétariat général ; elle assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats (en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature) et des directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers et fonctionnaires des services judiciaires ; elle participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ; elle rédige les textes concernant la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ; elle répartit les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des juridictions.
La direction des services judiciaires est l'une des 5 directions du ministère de la justice. Au niveau territorial, son réseau se compose de la Cour de cassation, des 36 cours d'appel, 165 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de première instance et 4 sections détachées de tribunaux de première instance, 125 tribunaux de proximité, 210 conseils de prud'hommes, 36 services administratifs régionaux, ainsi que dans les services de l'administration centrale.
Le greffe des cours d'appel et des tribunaux judiciaires comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet. En application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité comprend également les services administratifs du conseil de prud'hommes.
Le directeur de greffe dirige les services du greffe et exerce des fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination dans les greffes des juridictions.
Le tribunal judiciaire de Marseille est l'un des huit tribunaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le ressort s'étend sur quatre départements (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var).
Il comprend :

- 130 magistrats du siège ;
- 53 magistrats du parquet ;
- 445 fonctionnaires de greffe. La direction de greffe comprend 1 emploi de direction, 2 directeurs adjoints fonctionnels du 2e groupe et 22 emplois de directeurs des services de greffe judiciaires.

Il comprend également le tribunal de proximité d'Aubagne, lequel dépend de l'arrondissement judiciaire de Marseille avec :

- 1 magistrat du siège ;
- 6 fonctionnaires de greffe.

Le tribunal judiciaire de Marseille est une juridiction du groupe 1, qui se situe au troisième rang national, si l'on s'en tient au nombre de magistrats en localisation d'emplois. Marseille est la 2e ville de France ; l'arrondissement judiciaire (1,07 million d'habitants) couvre une partie seulement de la métropole marseillaise, qui s'étend aussi sur une portion de l'arrondissement judiciaire d'Aix-en-Provence.
Marseille regroupe l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire : tribunal judiciaire, conseil des prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal interrégional des affaires militaires, tribunal maritime (pour la zone Méditerranée et Corse). La ville de Marseille est à la tête d'une des sept zones de défense de la métropole, et la juridiction est classée en « Zone d'Importance Vitale ».
La juridiction marseillaise, outre ses activités de droit commun, cumule un grand nombre de compétences régionales ou interrégionales qu'elle ne partage parfois qu'avec le tribunal judiciaire de Paris :
Au pénal :

- pôle santé publique et environnement (7 cours d'appel, 22 départements) ;
- juridiction interrégionale spécialisée financière et juridiction interrégionale spécialisée criminalité organisée (4 cours d'appel, 14 départements) ;
- pôle accidents collectifs (7 cours d'appel, 22 départements) ;
- pôle affaires militaires (3 cours d'appel, 10 départements) ;
- tribunal maritime (8 cours d'appel, 26 départements) ;
- juridiction littoral spécialisée pour la lutte contre la pollution marine.

Au civil :

- compétences régionales ou interrégionales en matière d'adoption internationale, en matière d'enlèvements illicites d'enfants, en matière de propriété littéraire, artistique et industrielle, en matière d'exequatur, en matière de préjudice environnemental.

II. - Description du poste

Placé sous l'autorité conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe exerce des fonctions d'encadrement, d'administration, de conception, d'animation et de coordination du greffe d'un tribunal judiciaire. Il dirige l'ensemble des services du greffe en définissant et en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour assurer son bon fonctionnement.
Il exerce des attributions judiciaires qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Il dirige l'ensemble des services de greffe de la juridiction en définissant et en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour asurer leur bon fonctionnement.
Dans le cadre du projet de la future cité judiciaire, il devra être force de proposition auprès des chefs de juridiction dans le cadre de l'élaboration de celui-ci.
Il devra veiller en attendant au bon entretien des locaux actuels répartis sur 7 sites et aux respects des règles d'hygiène et de sécurité.
Le directeur de greffe est assisté de deux directeurs adjoints, chefs de pôle et chefs de service.
En matière de direction, d'administration et de gestion, il est chargé de l'organisation et de la coordination des services (animation de l'équipe d'encadrement - gestion des conflits - contrôle des activités déléguées). Il contrôle et évalue l'activité et la charge de travail dans les services (répartition des effectifs - évaluation des besoins et ajustements aux regards des objctifs fixés). Il prépare les dialogues de gestion.
Il pilote les projets de service et met en œuvre les orientations déterminées par les chefs de juridiction. Il est le garant des pilotages numériques de la juridiction.
Il supervise le suivi budgétaire, de l'élaboration des demandes, au suivi des marchés publics. Il supervise la cellule de gestion, la cellule des frais de justice, contrôle les régies.
En matière de ressources humaines, il assure en lien avec le service des ressources humaines, la gestion administrative et financière des personnels de greffe. Il veille à la mise en adéquation des compétences des agents avec les besoins des services. Il veille à la bonne réalisation des campagnes d'évaluation de l'équipe d'encadrement et à une harmonisation des pratiques entre les services. Il participe à la gestion et l'intégration des agents contractuels dans les équipes. Il établit les propositions de répartition du complément indemnitaire annuel.
Il veille à la qualité du dialogue social (organisation, animation des différentes réunions et instances de dialogue social). Il veille à la qualité de vie au travail des agents du greffe. Il participe également à la formation spécialisée de site (CSA FSS) propre au tribunal judiciaire de Marseille.
En matière de logistique et de fonctionnement, il veille à la bonne conservation des batiments et à la sécurité. Il assure le suivi des projets immobiliers, en veillant au respect des règles d'hygiéne et de sécurité. En lien avec la cellule budgétaire, il gère l'enveloppe de proximité relative au budget immobilier.
Il supervise la gestion du parc informatique et de son bon fonctionnement.
Il veille à la conservation des archives et à la bonne gestion et conservation des scellés.
Enfin en matière procédurale, il assure la veille juridique et supervise la mise en œuvre des différentes réformes procédurales.

III. - Profil recherché

L'emploi de directeur de greffe du tribunal judiciaire de Marseille est un poste stratégique dont le titulaire doit avoir déjà occupé des fonctions de direction et d'encadrement dans des organisations complexes.
A ce titre, il doit maîtriser le pilotage des ressources humaines et des projets de service, les règles du dialogue social et le statut de la fonction publique, comme avoir utilisé des outils de communication et de pilotage.
D'ores et déjà familier des organisations et procédures judiciaires, il est attendu du directeur de greffe une grande réactivité, un sens de l'anticipation et de la rigueur. Il doit par ailleurs pouvoir être garant de la politique d'archivage de la cour d'appel, de la bonne tenue de ses statistiques et du pilotage des projets numériques.
Il doit disposer de solides connaissances de l'organisation juridiciaire, en matière budgétaire, immobilière et de ressources humaines.

IV. - Conditions d'emploi

Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres Ier et III du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnnées à l'article 12 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice, soit :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les condtions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.

Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes : avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ou avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896.

Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 et par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination. L'autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné.

VII. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

VIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
M. Simon LANES, vice-président chargé du secrétariat général, téléphone : 04-91-15-50-03, [email protected].
M. Jean MOINEVILLE, vice-procureur chargé du secrétariat général, téléphone : 04-91-15-51-17, [email protected].
Mmes Carole VANNI et Céline PONS, directrices de greffe adjointes, téléphone : 04-91-15-50-53 ou 04-91-15-51-53, [email protected].

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur de greffe du tribunal judiciaire de Marseille sera vacant à compter du 1er décembre 2024.

Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice.

Localisation géographique : tribunal judiciaire de Marseille, 6, rue Joseph-Autran, 13281 Marseille, Cedex 06.

I. - Contexte institutionnel

La direction des services judiciaires gère l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales du premier degré, juridictions de recours). A ce titre, la direction élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en lien avec le secrétariat général ; elle assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats (en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature) et des directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers et fonctionnaires des services judiciaires ; elle participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ; elle rédige les textes concernant la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ; elle répartit les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des juridictions.

La direction des services judiciaires est l'une des 5 directions du ministère de la justice. Au niveau territorial, son réseau se compose de la Cour de cassation, des 36 cours d'appel, 165 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de première instance et 4 sections détachées de tribunaux de première instance, 125 tribunaux de proximité, 210 conseils de prud'hommes, 36 services administratifs régionaux, ainsi que dans les services de l'administration centrale.

Le greffe des cours d'appel et des tribunaux judiciaires comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet. En application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité comprend également les services administratifs du conseil de prud'hommes.

Le directeur de greffe dirige les services du greffe et exerce des fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination dans les greffes des juridictions.

Le tribunal judiciaire de Marseille est l'un des huit tribunaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le ressort s'étend sur quatre départements (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var).

Il comprend :

- 130 magistrats du siège ;

- 53 magistrats du parquet ;

- 445 fonctionnaires de greffe. La direction de greffe comprend 1 emploi de direction, 2 directeurs adjoints fonctionnels du 2e groupe et 22 emplois de directeurs des services de greffe judiciaires.

Il comprend également le tribunal de proximité d'Aubagne, lequel dépend de l'arrondissement judiciaire de Marseille avec :

- 1 magistrat du siège ;

- 6 fonctionnaires de greffe.

Le tribunal judiciaire de Marseille est une juridiction du groupe 1, qui se situe au troisième rang national, si l'on s'en tient au nombre de magistrats en localisation d'emplois. Marseille est la 2e ville de France ; l'arrondissement judiciaire (1,07 million d'habitants) couvre une partie seulement de la métropole marseillaise, qui s'étend aussi sur une portion de l'arrondissement judiciaire d'Aix-en-Provence.

Marseille regroupe l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire : tribunal judiciaire, conseil des prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal interrégional des affaires militaires, tribunal maritime (pour la zone Méditerranée et Corse). La ville de Marseille est à la tête d'une des sept zones de défense de la métropole, et la juridiction est classée en « Zone d'Importance Vitale ».

La juridiction marseillaise, outre ses activités de droit commun, cumule un grand nombre de compétences régionales ou interrégionales qu'elle ne partage parfois qu'avec le tribunal judiciaire de Paris :

Au pénal :

- pôle santé publique et environnement (7 cours d'appel, 22 départements) ;

- juridiction interrégionale spécialisée financière et juridiction interrégionale spécialisée criminalité organisée (4 cours d'appel, 14 départements) ;

- pôle accidents collectifs (7 cours d'appel, 22 départements) ;

- pôle affaires militaires (3 cours d'appel, 10 départements) ;

- tribunal maritime (8 cours d'appel, 26 départements) ;

- juridiction littoral spécialisée pour la lutte contre la pollution marine.

Au civil :

- compétences régionales ou interrégionales en matière d'adoption internationale, en matière d'enlèvements illicites d'enfants, en matière de propriété littéraire, artistique et industrielle, en matière d'exequatur, en matière de préjudice environnemental.

II. - Description du poste

Placé sous l'autorité conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe exerce des fonctions d'encadrement, d'administration, de conception, d'animation et de coordination du greffe d'un tribunal judiciaire. Il dirige l'ensemble des services du greffe en définissant et en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour assurer son bon fonctionnement.

Il exerce des attributions judiciaires qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.

Il dirige l'ensemble des services de greffe de la juridiction en définissant et en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour asurer leur bon fonctionnement.

Dans le cadre du projet de la future cité judiciaire, il devra être force de proposition auprès des chefs de juridiction dans le cadre de l'élaboration de celui-ci.

Il devra veiller en attendant au bon entretien des locaux actuels répartis sur 7 sites et aux respects des règles d'hygiène et de sécurité.

Le directeur de greffe est assisté de deux directeurs adjoints, chefs de pôle et chefs de service.

En matière de direction, d'administration et de gestion, il est chargé de l'organisation et de la coordination des services (animation de l'équipe d'encadrement - gestion des conflits - contrôle des activités déléguées). Il contrôle et évalue l'activité et la charge de travail dans les services (répartition des effectifs - évaluation des besoins et ajustements aux regards des objctifs fixés). Il prépare les dialogues de gestion.

Il pilote les projets de service et met en œuvre les orientations déterminées par les chefs de juridiction. Il est le garant des pilotages numériques de la juridiction.

Il supervise le suivi budgétaire, de l'élaboration des demandes, au suivi des marchés publics. Il supervise la cellule de gestion, la cellule des frais de justice, contrôle les régies.

En matière de ressources humaines, il assure en lien avec le service des ressources humaines, la gestion administrative et financière des personnels de greffe. Il veille à la mise en adéquation des compétences des agents avec les besoins des services. Il veille à la bonne réalisation des campagnes d'évaluation de l'équipe d'encadrement et à une harmonisation des pratiques entre les services. Il participe à la gestion et l'intégration des agents contractuels dans les équipes. Il établit les propositions de répartition du complément indemnitaire annuel.

Il veille à la qualité du dialogue social (organisation, animation des différentes réunions et instances de dialogue social). Il veille à la qualité de vie au travail des agents du greffe. Il participe également à la formation spécialisée de site (CSA FSS) propre au tribunal judiciaire de Marseille.

En matière de logistique et de fonctionnement, il veille à la bonne conservation des batiments et à la sécurité. Il assure le suivi des projets immobiliers, en veillant au respect des règles d'hygiéne et de sécurité. En lien avec la cellule budgétaire, il gère l'enveloppe de proximité relative au budget immobilier.

Il supervise la gestion du parc informatique et de son bon fonctionnement.

Il veille à la conservation des archives et à la bonne gestion et conservation des scellés.

Enfin en matière procédurale, il assure la veille juridique et supervise la mise en œuvre des différentes réformes procédurales.

III. - Profil recherché

L'emploi de directeur de greffe du tribunal judiciaire de Marseille est un poste stratégique dont le titulaire doit avoir déjà occupé des fonctions de direction et d'encadrement dans des organisations complexes.

A ce titre, il doit maîtriser le pilotage des ressources humaines et des projets de service, les règles du dialogue social et le statut de la fonction publique, comme avoir utilisé des outils de communication et de pilotage.

D'ores et déjà familier des organisations et procédures judiciaires, il est attendu du directeur de greffe une grande réactivité, un sens de l'anticipation et de la rigueur. Il doit par ailleurs pouvoir être garant de la politique d'archivage de la cour d'appel, de la bonne tenue de ses statistiques et du pilotage des projets numériques.

Il doit disposer de solides connaissances de l'organisation juridiciaire, en matière budgétaire, immobilière et de ressources humaines.

IV. - Conditions d'emploi

Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres Ier et III du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023.

La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;

- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnnées à l'article 12 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice, soit :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les condtions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.

Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes : avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ou avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896.

Transmission des candidatures :

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;

- [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 et par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination. L'autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

Audition des candidats :

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné.

VII. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

VIII. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.

Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :

M. Simon LANES, vice-président chargé du secrétariat général, téléphone : 04-91-15-50-03, [email protected].

M. Jean MOINEVILLE, vice-procureur chargé du secrétariat général, téléphone : 04-91-15-51-17, [email protected].

Mmes Carole VANNI et Céline PONS, directrices de greffe adjointes, téléphone : 04-91-15-50-53 ou 04-91-15-51-53, [email protected].