Un emploi de directeur de projet « Nouveaux outils de production normative » (Groupe II) sera vacant au secrétariat général du Gouvernement (SGG) au sein des services du Premier ministre. Le directeur de projet est directement placé sous l'autorité du directeur, adjoint du secrétaire général du Gouvernement. Cet emploi est affecté à la direction de l'information légale et administrative (DILA).

Le poste est localisé au 26, rue Desaix, Paris 15e, et un bureau de passage est disponible au 56, rue de Varenne, Paris 7e.

Contexte

Depuis plus de quinze ans, le SGG s'est engagé dans une démarche de dématérialisation de ses échanges avec ses partenaires ministériels et institutionnels (Parlement, Conseil d'Etat…). Cette démarche s'est notamment traduite dans le domaine juridique par le déploiement d'une application de dématérialisation du processus d'élaboration des textes normatifs publiés au Journal officiel de la République française dite SOLON (pour « système d'organisation en ligne des opérations normatives »). Cette application, aujourd'hui utilisée par l'ensemble des partenaires précités, a permis la dématérialisation du circuit de transmission et de validation de tout projet de texte normatif. Pour autant, elle n'offre pas encore de service dédié à la rédaction et les documents sont encore transmis et modifiés dans leur format bureautique. Ainsi, une fois validés, les projets de textes font l'objet d'une conversion en un format structuré nécessaire à la publication au Journal officiel de la République française électronique authentifié (JOEA) et à la diffusion au format web sur Légifrance. Après cette étape, sont réalisées la consolidation des textes modificatifs et la codification via des outils dédiés pour en assurer également la diffusion sur Légifrance.

Lancé en 2021 par le secrétariat général du Gouvernement et la direction de l'information légale et administrative, le projet « Nouveaux outils de production normative » érigé en véritable programme a pour objet d'opérer la transformation numérique de la production des normes en allant au-delà de la seule dématérialisation et des bénéfices technologiques pour viser des gains fonctionnels, organisationnels et juridiques.

Les objectifs de ce programme sont ainsi de :

- renforcer l'efficience de la chaîne applicative de production des normes, sa qualité et sa célérité par la construction d'un cercle vertueux d'enrichissement de données structurées tout au long du processus ;

- réduire les tâches chronophages, redondantes et formelles des agents publics au profit d'activités à forte plus-value (contrôle et amélioration de la qualité du droit et de la donnée, pilotage de l'activité normative, accompagnement des utilisateurs et usagers…) ;

- faciliter la rédaction, la modification, le suivi et la validation des textes publiés au Journal officiel de la République française notamment par la généralisation à l'ensemble des acteurs du nouvel éditeur légistique dénommé EDILE ;

- améliorer le service rendu au public, notamment en diffusant plus rapidement et pour davantage de textes la version consolidée (version intelligible et la plus consultée) tout en apportant de nouvelles données utiles facilitant le suivi des dispositions et leur historicité ;

- favoriser l'évolution des organisations des services du Premier ministre ainsi que la transformation des métiers en lien avec l'évolution des outils ;

- favoriser, en lien avec le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale et le Sénat, l'harmonisation et la simplification des pratiques légistiques, en lien notamment avec l'usage du nouvel éditeur légistique ;

- garantir la résilience et la sécurité informatique de la nouvelle chaîne applicative.

Description du poste

Le titulaire est chargé de poursuivre la conduite du programme « Nouveaux outils de production normative » qui fait partie des grands projets numériques de l'Etat (suivi à ce titre par la direction interministérielle du numérique au titre de l'article 3 du décret n° 2019-1088), et dont le périmètre d'action couvre l'ensemble de la chaîne de production, de consolidation et de diffusion du droit, du rédacteur ministériel du projet de texte normatif jusqu'à l'agent qui assure la mise ligne du JOEA et la mise à disposition de la version consolidée du texte sur Légifrance.

Il assure l'interface entre le SGG, sponsor du projet et responsable fonctionnel de la chaîne régalienne, et la DILA, qui finance le projet, en assure la maîtrise d'œuvre et est chargée de l'assistance aux usagers.

Le titulaire devra :

- identifier et mettre en œuvre les solutions techniques, fonctionnelles, organisationnelles et juridiques nécessaires à la réussite du programme ;

- poursuivre les développements et le déploiement de l'outil EDILE et en assurer l'intégration au sein de l'application SOLON ;

- mettre en place la remontée de données structurées, de la production des textes normatifs à leur publication au JOEA puis à leur diffusion sur Légifrance ;

- accroître la qualité et la quantité des données diffusées ;

- piloter les moyens (ETP et budget) affectés au programme et proposer les arbitrages nécessaires aux instances de gouvernance ;

- coordonner les travaux des acteurs internes (SGG et DILA) et externes ;

- conduire les échanges avec les partenaires ministériels et institutionnels ;

- piloter les marchés et prestaires impliqués, en lien avec la sous-direction des systèmes d'information de la DILA ;

- piloter le chantier d'accompagnement des utilisateurs au changement ;

- préparer et animer les instances de gouvernance, dont le comité stratégique présidé par la secrétaire général du Gouvernement, en établir les comptes-rendus pour validation par les participants et diffusion ;

- prendre les décisions de niveau opérationnel.

La durée prévisionnelle du projet est de trois ans.

Profil recherché

L'emploi offert s'adresse à un fonctionnaire A+ ayant une forte expérience de conduite de projet et disposant d'une très bonne connaissance juridique et de la production normative.

Il devra par ailleurs maîtriser la réglementation des marchés publics, les méthodes de développement, de maîtrise des risques et avoir un intérêt fort pour les systèmes d'information. Il devra disposer de compétences relationnelles pour coordonner les différents acteurs internes/externes, savoir travailler en réseau et rendre compte.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 3 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.

Cet emploi est classé dans le 3e niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat, au sens du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute, comprise entre 40 915 € et 82 845 €, et une part indemnitaire brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi et dont le maximum réglementaire est de 77 000 €.

Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N - 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont classées à un échelon correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon leur sont applicables.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).

L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice de l'information légale et administrative (DILA).

Envoi des candidatures

Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse [email protected] ainsi qu'en copie à la DILA aux adresses suivantes [email protected] et [email protected].

Pour les agents publics, les lettres de candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les lettres de candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.

Recevabilité et examen des candidatures

La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique ci-après mentionné, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation et des critères définis par la présente offre d'emploi.

Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, la DILA procède à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante :

- la directrice de l'information légale et administrative ou son représentant d'un niveau au moins égal à chef de service ;

- la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement ou son représentant d'un niveau au moins égal à sous-directeur ;

- le délégué à l'encadrement supérieur des services du Premier ministre.

Information

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur audition.

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité de recrutement

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation (conditions de formation)

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mme Aurélie BRETONNEAU, directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement ([email protected]) ;

M. David SARTHOU, directeur adjoint à la directrice de l'information légale et administrative (mél : [email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.