Un emploi de sous-directeur est créé à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice en charge de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).

L'emploi est localisé sur le site de La Défense (Tour Séquoia).

Mission principales

La DGALN a pour ambition d'offrir aux générations actuelles et futures un cadre de vie de qualité en harmonie avec les dynamiques des territoires et de la nature, en limitant les pressions sur les écosystèmes, en favorisant l'accès à un logement adapté, sain et sûr et en développant une gestion durable des ressources.

Elle est organisée en deux directions métier : la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) (qui comprend la sous-direction des politiques de l'habitat) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB), ainsi que trois sous-directions et une mission rattachées directement au directeur général.

Au sein de la DHUP, le ou la titulaire du poste sera responsable de la bonne mise en œuvre des missions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, qui sont les suivantes :

- d'une manière générale, traiter les questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation ainsi que la réglementation et le suivi des organismes de logement social et des sociétés d'économie mixte agréées pour le logement social ;

- élaborer les réglementations relatives au statut des organismes de logement social et d'une manière générale aux réglementations qui leur sont appliquées, aux modalités de gestion de la copropriété, à l'entremise immobilière et aux rapports entre bailleurs et locataires, ce qui inclut les loyers ;

- observer l'activité des organismes de logement social et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux ;

- exercer la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social et de l'Agence nationale du contrôle du logement social, et du Système national d'enregistrement de la demande de logement social ;

- élaborer et suivre les orientations nationales relatives au droit au logement opposable ;

- piloter ou orienter les évolutions des outils et systèmes d'information et d'exploitation en lien avec les attributions de logements sociaux ;

- assurer le suivi des évolutions du secteur du logement social et le lien avec l'union sociale de l'habitat et les fédérations de bailleurs ;

- apporter un appui pour l'ensemble des questions juridiques liées au logement social, à l'immobilier, à l'habitat et à la propriété ;

- piloter, suivre et préparer la législation relative aux relatives locatives et à l'observation des loyers dans le parc social et le parc privé, dont la location de courte durée ;

- assurer le secrétariat du Conseil national de l'habitat de la commission nationale de concertation en matière locative, et du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ;

- assurer le suivi des relations avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement ;

- héberger la start-up d'Etat « dossier facile » offrant un service d'homologation des dossiers locatifs des particuliers.

Enjeux, responsabilités

La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social est rattachée directement au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Elle fait le lien entre deux politiques publiques cœur de la DGALN, en travaillant à garantir l'accès à un parcours de logement adapté et en contribuant à la transparence du secteur de l'immobilier et de l'action des organismes de logements sociaux.

Pour ce faire, elle renforce notamment la dimension prospective des enjeux économiques du secteur et améliore l'accompagnement des évolutions des secteurs grâce notamment à une meilleure promotion et diffusion des politiques publiques auprès des services déconcentrés, des collectivités territoriales et de l'ensemble des partenaires.

La sous-direction, qui compte une quarantaine d'agents, est composée de cinq bureaux :

- le bureau du droit des copropriétés et de l'immobilier ;

- le bureau des rapports locatifs ;

- le bureau de la régulation du secteur HLM ;

- le bureau de la connaissance du secteur HLM ;

- le bureau des attributions et du DALO.

Le ou la titulaire du poste est assisté de deux adjoints, qui le secondent sur le fond des dossiers et le pilotage de la sous-direction, ainsi que d'un chargé de mission et d'un chef de projet.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Des qualités humaines, des compétences relationnelles et organisationnelles, un sens du travail en équipe, une capacité d'encadrement et d'animation, une aptitude à a concertation et à la négociation sont requises. Des capacités d'analyse et de synthèse, des compétences juridiques et une expérience des procédures parlementaires et administratives d'élaboration des textes sont appréciées. Une connaissance et une compréhension des enjeux, des mécanismes et des acteurs des politiques de l'habitat sont souhaitées.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère, représenté par la délégation à l'encadrement supérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Envoi des candidatures :

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;

- [email protected].

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.

A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur ou son représentant.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Damien BOTTEGHI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, tél. : 01-40-81-30-71 ;

Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61.