L'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er juin 2024.

I. - Contexte institutionnel

La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. A ce titre, elle élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales. Elle conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive. Elle prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application, contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets. La direction instruit les recours en grâces, assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ainsi que le fonctionnement du casier judiciaire national.
La sous-direction de la négociation et de la législation pénales est l'une des quatre sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces.

II. - Description du poste

La sous-direction de la négociation et de la législation pénales élabore les projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale.
Elle apporte son expertise sur les dispositions de droit pénal des projets de réforme que lui soumettent les autres directions du ministère de la justice et les autres ministères.
Elle conduit, en associant les services du secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales en matière pénale ; elle veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.
Elle propose au secrétariat général du Gouvernement les projets d'observations de la direction dans le cadre de l'instruction des questions prioritaires de constitutionnalité en matière pénale.
Elle supervise les observations de la direction dans le cadre des questions préjudicielles adressées à la Cour de justice de l'Union européenne portant sur la matière pénale et les adresse au secrétariat général aux affaires européennes.
Elle contribue à l'activité d'aide et de soutien aux juridictions.
La sous-direction compte 17 agents et est composée de 3 bureaux :

- le bureau de la négociation pénale européenne et internationale ;
- le bureau de la législation pénale générale ;
- le bureau de la législation pénale spécialisée.

Le sous-directeur rend compte directement au directeur. Il est membre du comité de direction qui se réunit sur une base hebdomadaire. Il assure la transversalité de l'activité de la sous-direction avec la sous-direction de la justice pénale générale et avec la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
Le poste implique des déplacements fréquents, spécialement dans le cadre des travaux de l'Union européenne.

III. - Profil recherché

Très solides compétences en droit pénal et en procédure pénale.
Expérience pratique du droit pénal et de la procédure pénale en juridiction.
Maitrise des techniques administratives et normatives.
Excellente connaissance des instruments européens et internationaux adoptés en matière pénale. Une expérience du fonctionnement des enceintes internationales et européennes serait appréciée.
Grande disponibilité et grande capacité de travail par l'importance, et souvent l'urgence, des sollicitations.
Réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la sous-direction et d'articulation de l'activité de la sous-direction avec les deux autres sous-directions et le service du Casier judiciaire national.
Qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère, les services des autres ministères et des institutions européennes et internationales.
La maîtrise de l'anglais est indispensable.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- du représentant du secrétaire général choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès du directeur ([email protected]), de Mme Pauline LEMERCIER, cheffe de cabinet ([email protected]) ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur ([email protected]).