Un emploi d'expert de haut niveau de groupe II chargé des expérimentations pour l'innovation dans le système de santé est susceptible d'être vacant auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Date prévisible de vacance de l'emploi : poste susceptible d'être vacant au 1er mai 2024.

Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leurs ministères, les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale. Il anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services et participe au pilotage des établissements qui en relèvent. En liaison avec les directions et services compétents, il participe aux réflexions stratégiques sur les missions, l'organisation et les activités des ministères et de leurs établissements. Il anime et coordonne les réseaux territoriaux en France métropolitaine et en outre-mer.

Le secrétaire général regroupe un peu plus de 1 000 agents répartis dans 7 directions et délégations (DRH, DFAS, DNUM, DAJ, DAEI, DICOM, HFDS) et des services d'appui d'une cinquantaine de personnes autour du secrétaire général et de son adjointe.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assure une mission générale de modernisation des ministères et de coordination des services. Il contribue au bon fonctionnement des administrations centrales et à l'animation des réseaux territoriaux.

Au sein du secrétariat général, le dispositif des expérimentations organisationnelles innovantes en santé s'inscrit dans le cadre de la démarche de transformation de l'offre du système de santé Ma Santé 2022 visant à améliorer la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale et le bon usage des médicaments et de produits de santé. Des résultats sont attendus en termes d'amélioration du service rendu pour les usagers, d'organisation et de pratiques professionnelles et d'efficience pour les dépenses de santé.

Les projets peuvent être à l'initiative des acteurs ou en réponse à des appels à projet. Ceux-ci peuvent traiter de toute problématique du système de santé (absence d'orientations spécifiques). Les projets sont reçus et étudiés au fil de l'eau, dans un esprit de dialogue continu et de démarche partenariale. Une dynamique nouvelle de travail collaboratif entre l'administration et les acteurs de terrain a été mise en place.

Le dispositif article 51 a accompagné de nombreuses innovations organisationnelles en dérogeant au droit commun de la tarification. Cinq ans après sa création, 147 expérimentations ont été autorisées et plus de 110 sont en cours de déploiement. Plus d'un million de patients sont potentiellement concernés par une amélioration de la prise en charge et des parcours avec notamment de nouvelles prestations remboursées ou une coordination renforcée. L'engagement budgétaire pluriannuel 2018-2027 représente plus de 570 M€ et le budget 2024 s'élève à 125 M€.

25 expérimentations sont arrivées à leur terme en 2023, une cinquantaine sont attendues en 2024 et une trentaine en 2025. L'entrée dans le droit commun des expérimentations doit en conséquence être préparée pour tenir la promesse du dispositif de transformer le système de santé à partir des initiatives des acteurs de terrain et donner de la visibilité aux acteurs de santé. L'enjeu est à la fois de permettre aux porteurs de projet actuels dont l'expérimentation a démontré la valeur ajoutée de poursuivre leur projet et de permettre de généraliser les modèles les plus intéressants pour l'amélioration des prises en charge. La ministre a confié le pilotage général des travaux de passage général dans le droit commun à la rapporteure générale chargée du dispositif. Cette mission implique la coordination d'une trentaine de chantiers, certains étant transverses aux différentes expérimentations.

Dans ce contexte, il devient également nécessaire de donner une assise organisationnelle à l'équipe nationale et à la fonction de rapporteur général au sein du ministère. L'équipe est aujourd'hui dotée de 8 ETP.

L'expert de haut niveau participera à l'ensemble des missions de l'équipe. Il est chargé plus particulièrement de :

- renforcer le pilotage et l'animation des travaux de préparation du droit commun des expérimentations probantes ;

- contribuer à la sécurisation de l'activité liée aux fins d'expérimentation ;

- accompagner les évolutions organisationnelles de l'équipe dédiée ;

- et à court terme d'assumer les fonctions de rapporteur général sur les expérimentations pour l'innovation dans le système de santé.

Il ou elle pourra prendre en charge l'instruction de projets d'expérimentation nationaux ou régionaux, participera également aux séminaires organisés à l'attention des référents en ARS et de l'Assurance maladie (3 ou 4 par an) et à la journée nationale des porteurs organisée chaque année au mois de novembre.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.

Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.

Le candidat recherché doit être doté d'un grand sens de l'écoute, d'une aptitude au dialogue et à la négociation et d'un goût pour l'innovation. Il doit faire preuve de fortes capacités d'analyse et de synthèse et une capacité à développer une vision stratégique et savoir anticiper.

Il doit disposer d'une bonne connaissance du système de santé et de ses acteurs, du droit de la santé et de la sécurité sociale. Il doit également connaître le fonctionnement des directions et services du ministère et de ses opérateurs et plus particulièrement celui des ARS et de l'Assurance maladie.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, pouvant être renouvelée une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l'Etat. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 € et 120 000 € annuels. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement et autorité d'emploi est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement et impérativement aux adresses suivantes : [email protected]; copie à [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;

- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire ;

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement et autorité d'emploi, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance puis à la présélection des candidats à auditionner.

La présélection des candidats à auditionner sera confiée à une instance collégiale d'au moins trois personnes.

Information :

Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate pourra être amené, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.

Pour les personnes ayant exercé une fonction dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère (le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales) ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de l'article L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales ([email protected]) ou auprès de Mme Natacha LEMAIRE ([email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.