L'emploi de directeur de greffe de la cour d'appel de Paris est vacant.
Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice.
Localisation géographique : Paris.
L'emploi est vacant.

I. - Contexte institutionnel

Le ressort de la cour d'appel de Paris s'étend sur 6 départements (75, 93, 94, 91, 77 et 89). Il compte 9 tribunaux judiciaires, 19 tribunaux de proximité, 11 conseils des prud'hommes et 8 tribunaux de commerce.
La cour d'appel de Paris qui connaît de compétences régionales, interrégionales ou nationales comprend 8 pôles et 80 chambres. La chaîne civile, sociale et commerciale est composée de 55 chambres, reçoit plus de 35 000 affaires nouvelles par an et gère un stock d'environ 49 000 affaires. La chaîne pénale regroupe 16 chambres correctionnelles, 8 chambres de l'instruction, 1 service des assises, 1 cour criminelle départementale, reçoit près de 20 000 affaires par an et gère un stock d'environ 14 000 affaires.
La cour d'appel de Paris a un effectif localisé de 341 magistrats (256 magistrats du siège, 75 magistrats du parquet général hors placés) et de 384 fonctionnaires (28 A, 186 B et 170 C).
Le directeur de greffe exerce, sous l'autorité et le contrôle des chefs de cour, la direction de l'ensemble des fonctionnaires et des services de greffe. Il anime une équipe encadrante composée, au 1er septembre 2023, de 2 directeurs adjoints fonctionnels, de 2 directeurs des service de greffe judiciaires principaux, de 14 directeurs de service de greffe judiciaires et de 2 greffiers fonctionnels.

II. - Description du poste

Le directeur de greffe assure la mise en œuvre des directives générales données par les chefs de cour. Il participe à la gouvernance au sein des comités de gestion, des commissions et des comités de pilotage des projets institués par les chefs de cour.
Il veille à la qualité du dialogue social, organise et préside les assemblées générales et commissions restreintes de fonctionnaires. Il assiste aux assemblées générales des magistrats.
Il organise et coordonne les services de greffe, assure la cohérence des données statistiques d'activité et en pilote l'analyse pour la cour, élabore et suit les indicateurs de performance, veille au bon déroulé des procédures hors normes en matière pénale (dont le contentieux lié au terrorisme) et civile (dont les méga-séries en matière sociale). Il est force d'organisation dans l'élaboration, le soutien et le suivi des projets, en particulier concernant la restructuration et du réaménagement de la cour d'appel sur le site du palais de justice de Paris, lequel fait actuellement l'objet de travaux de très grande ampleur.
Responsable hiérarchique de l'ensemble des services du greffe, il a personnellement en charge l'animation de son équipe encadrante. Il veille au développement des relations au sein du collectif de travail (politique managériale de proximité, liens entre les membres de l'équipe encadrante et les magistrats coordonnateurs ou chefs de départements). Il assume la mission générale de gestion des ressources humaines en prenant en compte la réalité des effectifs et en élaborant des outils de suivi (tableaux de bord et indicateurs relatifs aux effectifs)

III. - Profil recherché

L'emploi de directeur de greffe de la cour d'appel de Paris est un poste stratégique dont le titulaire doit avoir déjà occupé des fonctions de direction et d'encadrement dans des organisations complexes.
A ce titre, il doit maitriser le pilotage des ressources humaines, les règles du dialogue social et le statut de la fonction publique, comme avoir éprouvé des outils de communication et de pilotage.
D'ores et déjà habitué aux organisations et procédures judiciaires. il est attendu du directeur de greffe une grande réactivité, un sens de l'anticipation et de la rigueur.
Il doit par ailleurs pouvoir être garant de la politique d'archivage de la cour d'appel, de la bonne tenue de ses statistiques et du pilotage des projets numériques.

IV. - Conditions d'emploi

Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres Ier et III du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnnées à l'article 12 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice, soit :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes : avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ou avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896.

Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination. L'autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui est au moins composée :

- du directeur des services judiciaires ou de son representant ;
- de la secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant, choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.

VII. - Déontologie

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

VIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
Emmanuelle Wachenheim, sécrétaire générale (siège) : [email protected] ;
Laure Brasseur, secrétaire generale (parquet général) : [email protected] ;
Valentine July, directrice de greffe adjointe : [email protected].