Un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) est à pourvoir auprès du préfet de région Bretagne.

Intérêt du poste

Le caractère dynamique et attractif de la région Bretagne génère des tensions croissantes sur le marché du logement. Ces tensions, générées par un écart entre la demande et le rythme de production de logement, sont accentuées par la hausse continue du prix du foncier dans de nombreuses communes. Le développement des résidences secondaires, des meublés de tourisme rend plus difficile encore l'accès au logement pérenne.

Dans ce contexte, le préfet de la région Bretagne s'est associé au conseil régional de Bretagne pour réunir des Assises du logement et favoriser l'identification de leviers à même d'apporter des réponses à court, moyen et long terme aux besoins du territoire. Ces réponses prendront part au « choc de l'offre de logement » engagé par le Premier ministre.

A cette fin, un expert de haut niveau est placé auprès du préfet de la région Bretagne. L'expert conduira sa mission sous la double autorité fonctionnelle du SGAR et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Missions

L'expert aura pour mission de s'approprier le diagnostic établi par la DREAL Bretagne, en lien avec les collectivités bretonnes et le comité régional de l'hébergement et du logement et de proposer au préfet de région puis d'animer et mettre en œuvre le plan d'action approprié, issu notamment des Assises du logement en Bretagne qui se sont tenues le 2 février 2024.

Les principales thématiques, qui pourront être complétées, consistent :

- à suivre l'évolution des projets de loi concernant le logement pour une bonne articulation avec les enjeux et expérimentations de la Bretagne ;

- à pousser des expérimentations en matière de zonage des politiques du logement, à l'instar du PINEL breton ;

- à développer des initiatives, en lien avec l'établissement public foncier de Bretagne, pour le portage foncier de très long terme ;

- à mesurer les conditions dans lesquelles le démembrement de la propriété du foncier pourrait favoriser la production de logement social ;

- en lien avec l'ANAH, à proposer les mesures utiles au déploiement du plan de rénovation thermique et d'adaptation des logements existants, et à son adaptation aux spécificités du parc résidentiel de la région Bretagne ;

- à approfondir et partager les expériences en matière de logements modulaires et réversibles ;

- à accompagner les collectivités pour faire face aux enjeux des meublés touristiques ;

- à contribuer aux solutions innovantes pour le logement étudiant ;

- à identifier toutes les solutions de simplification et de raccourcissement des délais de construction.

Environnement

Comptant quatre départements, deux métropoles et de nombreuses villes moyennes, la Bretagne se caractérise par une culture du partenariat et du consensus fortement marquée dans la gouvernance locale associant Etat/collectivités et acteurs socio-économiques. Connaissant un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale, très homogène dans ses caractéristiques économiques, sociales et territoriales, la Bretagne peut s'appuyer sur un tissu économique dynamique. Les mobilités, la sobriété foncière, l'accès au logement, l'emploi et la transition énergétique constituent des enjeux essentiels.

La Bretagne est aussi la première région maritime de France par son linéaire de côtes et demeure fortement marquée par l'activité agricole et agro-alimentaire. Ce sont deux domaines majeurs à appréhender au niveau régional. La qualité de l'eau et la conciliation du développement économique et des enjeux environnementaux constituent également des dossiers à fort enjeu.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Il est attendu du candidat des connaissances et une expérience solide dans les politiques du logement, du droit de la construction, de la gestion foncière. Il doit être habitué au travail avec les bailleurs, les collectivités territoriales (services et/ou élus) et les services de l'Etat et être à même d'accompagner les échanges du préfet de région avec les différentes administrations centrales référentes.

La pratique des administrations publiques, du travail interministériel et de ses différentes parties prenantes seront appréciés tout comme une expérience significative de pilotage de projet en milieu complexe.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite de projets. Il nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, un esprit d'initiative marqué, une forte disponibilité et des capacités rédactionnelles.

Dans le cadre de ses fonctions, l'expert interviendra dans un environnement de haut niveau à parties prenantes multiples, avec une forte visibilité. En particulier, le titulaire peut être amené à réaliser fréquemment des présentations externes.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 600 € et 111 700 € et peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de directeur de projet, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- du secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant ;

- ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-EHN35-2024-81417, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-EHN35-2024-81417 ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-EHN35-2024-81417, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur de projet ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Rennes.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, tél. : 02-21-86-20-00, courriel : [email protected] ;

M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne, tél. : 02-57-87-15-60, courriel : [email protected] ;

M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, tél. : 02-99-33-42-02, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.