JORF n°0063 du 15 mars 2024

Décret n°2024-223 du 14 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son annexe II ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 85 et 86-1 ;

Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 14 décembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la Trésorerie générale des douanes

Résumé Un nouveau service des douanes est créé et dirigé par le sous-directeur des finances et des achats.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes », rattaché au sous-directeur des finances et des achats de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Article 2

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Direction et autorité du trésorier général des douanes

Résumé Le trésorier général des douanes dirige le service et peut confier certaines tâches à ses employés.

Le service à compétence nationale est dirigé par un directeur ayant la qualité de comptable public principal dénommé « trésorier général des douanes ». Il est nommé sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels du service.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé des douanes en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Il est désigné agent comptable de l'établissement public national de la Masse des douanes en application de l'article 25 du décret du 23 avril 2015 susvisé.

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Article 3

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Attributions de la Trésorerie générale des douanes

Résumé La Trésorerie générale des douanes gère des opérations fiscales et financières pour le compte des douanes.

La Trésorerie générale des douanes est chargée des missions suivantes :
1° La centralisation comptable du poste comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ainsi que de la recette interrégionale de Paris et de la recette que la trésorerie générale comporte en son sein ;
2° Le traitement comptable et le recouvrement de certaines opérations relevant des attributions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exception de celles relevant directement des postes comptables secondaires du réseau comptable de cette même direction ;
3° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses des ordonnateurs douaniers dans les conditions prévues à l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
4° Le contrôle et le paiement des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement assignés sur sa caisse dans les conditions prévues à l'article 14 du même décret.

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Article 4

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Structure de la Trésorerie générale des douanes

Résumé La Trésorerie générale des douanes a plusieurs services, dont un pour la gestion financière et un autre pour les comptes non gérés par le premier.

La Trésorerie générale des douanes comprend, outre des services communs, un centre de gestion financière au sens de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné ainsi qu'un service chargé des fonctions comptables non prises en charge par ce centre.

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Article 5

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Modification des dispositions du décret de 2007

Résumé Cet article change des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 > > Art. Annexe II > >

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Article 6

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Date d'entrée en vigueur

Résumé Le décret devient officiel le 1er avril 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.

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Article 7

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire