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Avis

JORF n°0055 du 6 mars 2024

Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources de la direction générale de la santé (DGS), à l'administration centrale du ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er avril 2024, sous réserve de la publication de l'arrêté d'organisation modificatif de la DGS après présentation devant les instances représentatives du personnel.
Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La direction générale de la santé (DGS) prépare la politique de santé publique et contribue à sa mise en œuvre. Son action se poursuit à travers les grands objectifs suivants : préserver et améliorer l'état de santé de la population, protéger la population des menaces sanitaires, et garantir la qualité, la sécurité et l'égalité dans l'accès au système de santé.
La direction générale de la santé comprend, sous réserve de la publication de l'arrêté d'organisation modificatif de la DGS :
1° Le service dit centre de crises sanitaires.
2° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, dénommées respectivement :
a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.
b) Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques.
c) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation.
d) Sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources.
Sont, en outre, rattachés au directeur général : un cabinet, un pôle santé publique, une mission synthèse et coordination, et une mission de l'information et de la communication.
Au sein de la DGS, la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources conçoit, pilote et met en œuvre les politiques transversales d'appui au pilotage de la direction générale visant à lui fournir les ressources nécessaires à ses interventions et à son fonctionnement. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines.
A ce titre :

- elle anime la politique de ressources humaines ; elle est chargée de la gestion de proximité des personnels, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant de la direction ; elle contribue à la mise en œuvre de la politique des archives ministérielles ;
- elle prépare les projets de loi de finances et assure leur suivi et exécution pour ce qui concerne les programmes dont la direction a la responsabilité ou auxquels elle participe ; elle détermine la stratégie d'achat de la direction et assure son pilotage et son suivi ; elle prépare et conduit les procédures de commande publique ;
- elle organise la participation de la direction à l'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des dispositifs contractuels établis avec les organismes de l'assurance maladie ; elle organise les relations avec ces organismes ;
- en appui aux sous-directions concernées, elle participe à l'élaboration des contrats d'objectifs et de performance passés avec les établissements publics et organismes dont la direction a la responsabilité, ainsi qu'à leur tutelle administrative et financière ;
- elle promeut la dimension ultramarine, européenne et internationale dans le traitement des questions de santé publique et de sécurité sanitaire. En collaboration avec les autres services compétents de la direction, elle contribue à la définition de la position française et à l'élaboration des textes au sein des instances européennes et internationales, et coordonne la mise en œuvre de projets et de financements internationaux et européens au bénéfice des politiques de santé publique, notamment en outre-mer. Elle participe aux instances traitant des outre-mer, et est l'interlocuteur des autres partenaires compétents de la direction ;
- elle assure le secrétariat général du comité médical supérieur, de la conférence nationale de santé, du Haut Conseil de santé publique, de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, et du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires ;
- elle est responsable de la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques, du contrôle interne, de l'audit interne, du contrôle de gestion en liaison avec la direction des finances, des achats et des services ; elle suit la politique de maîtrise des risques déployée dans les agences de sécurité sanitaires ;
- elle coordonne les sujets juridiques et numériques à caractère transversal au sein de la direction ;
- elle promeut la déontologie et veille au respect de sa mise en œuvre ainsi qu'à la prévention des conflits d'intérêts au sein de la direction et auprès des établissements publics et organismes qui lui sont rattachés ;
- elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination du centre de crises sanitaires.

La sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources comporte :

- le bureau des ressources humaines et administration générale ;
- le bureau du budget et performance ;
- le bureau des affaire internationales, européennes et ultra-marines ;
- le bureau des systèmes d'informations et informatique de proximité ;
- le bureau en charge du conseil médical supérieur ;
- les missions d'appui aux organismes consultatifs en santé publique, et aux risques transverses.

Sous l'autorité du directeur général de la santé et de la directrice générale adjointe de la santé, le sous-directeur, est assisté d'une ou d'un adjoint, participe au comité de direction et est notamment chargé de :

- définir les orientations stratégiques de la sous-direction, d'en suivre la mise en œuvre et d'en rendre compte au directeur général de la santé et à son adjointe ;
- assurer l'encadrement et l'animation de la sous-direction, et sa gestion budgétaire et des ressources humaines ;
- coordonner pour l'ensemble de la direction l'élaboration des positions dans le domaine de la programmation budgétaire annuelle (projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale) et de la tutelle budgétaire des agences sanitaires dont la direction assure la tutelle ;
- gérer les fonctions support de la DGS (RH, budgétaires, fonctionnement, informatiques) : assurer le pilotage de l'allocation des ressources aux unités d'œuvre de la direction ;
- inscrire l'action de la direction dans les orientations et projet internationaux de santé publique ;
- appuyer le fonctionnement des instances consultatives en santé.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
Le candidat recherché doit être doté d'une culture de gestion publique et de fonctionnement en mode transverse, d'un grand sens de l'organisation, avec une forte aptitude au management positif d'équipes pluridisciplinaires. Des excellentes compétences en matière juridique, budgétaire et de gestion de ressources humaines sont attendues, ainsi qu'une connaissance approfondie du fonctionnement des directions du ministère et des agences sanitaires.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l'Etat. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 € et 120 000 € annuel. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par une complément indemnitaire annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général de la santé.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement et impérativement aux adresses suivantes : [email protected] ; copie à [email protected] et [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale, chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information

Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une fonction dans le privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère (le comité de déontologie du ministère du travail, de la santé et des solidarités) ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en application de l'article L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupe.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès directeur général de la santé général de la santé ([email protected] ) ou de la directrice générale adjointe de la santé ([email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources de la direction générale de la santé (DGS), à l'administration centrale du ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er avril 2024, sous réserve de la publication de l'arrêté d'organisation modificatif de la DGS après présentation devant les instances représentatives du personnel.

Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La direction générale de la santé (DGS) prépare la politique de santé publique et contribue à sa mise en œuvre. Son action se poursuit à travers les grands objectifs suivants : préserver et améliorer l'état de santé de la population, protéger la population des menaces sanitaires, et garantir la qualité, la sécurité et l'égalité dans l'accès au système de santé.

La direction générale de la santé comprend, sous réserve de la publication de l'arrêté d'organisation modificatif de la DGS :

1° Le service dit centre de crises sanitaires.

2° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, dénommées respectivement :

a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.

b) Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques.

c) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation.

d) Sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources.

Sont, en outre, rattachés au directeur général : un cabinet, un pôle santé publique, une mission synthèse et coordination, et une mission de l'information et de la communication.

Au sein de la DGS, la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources conçoit, pilote et met en œuvre les politiques transversales d'appui au pilotage de la direction générale visant à lui fournir les ressources nécessaires à ses interventions et à son fonctionnement. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines.

A ce titre :

- elle anime la politique de ressources humaines ; elle est chargée de la gestion de proximité des personnels, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant de la direction ; elle contribue à la mise en œuvre de la politique des archives ministérielles ;

- elle prépare les projets de loi de finances et assure leur suivi et exécution pour ce qui concerne les programmes dont la direction a la responsabilité ou auxquels elle participe ; elle détermine la stratégie d'achat de la direction et assure son pilotage et son suivi ; elle prépare et conduit les procédures de commande publique ;

- elle organise la participation de la direction à l'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des dispositifs contractuels établis avec les organismes de l'assurance maladie ; elle organise les relations avec ces organismes ;

- en appui aux sous-directions concernées, elle participe à l'élaboration des contrats d'objectifs et de performance passés avec les établissements publics et organismes dont la direction a la responsabilité, ainsi qu'à leur tutelle administrative et financière ;

- elle promeut la dimension ultramarine, européenne et internationale dans le traitement des questions de santé publique et de sécurité sanitaire. En collaboration avec les autres services compétents de la direction, elle contribue à la définition de la position française et à l'élaboration des textes au sein des instances européennes et internationales, et coordonne la mise en œuvre de projets et de financements internationaux et européens au bénéfice des politiques de santé publique, notamment en outre-mer. Elle participe aux instances traitant des outre-mer, et est l'interlocuteur des autres partenaires compétents de la direction ;

- elle assure le secrétariat général du comité médical supérieur, de la conférence nationale de santé, du Haut Conseil de santé publique, de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, et du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires ;

- elle est responsable de la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques, du contrôle interne, de l'audit interne, du contrôle de gestion en liaison avec la direction des finances, des achats et des services ; elle suit la politique de maîtrise des risques déployée dans les agences de sécurité sanitaires ;

- elle coordonne les sujets juridiques et numériques à caractère transversal au sein de la direction ;

- elle promeut la déontologie et veille au respect de sa mise en œuvre ainsi qu'à la prévention des conflits d'intérêts au sein de la direction et auprès des établissements publics et organismes qui lui sont rattachés ;

- elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination du centre de crises sanitaires.

La sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources comporte :

- le bureau des ressources humaines et administration générale ;

- le bureau du budget et performance ;

- le bureau des affaire internationales, européennes et ultra-marines ;

- le bureau des systèmes d'informations et informatique de proximité ;

- le bureau en charge du conseil médical supérieur ;

- les missions d'appui aux organismes consultatifs en santé publique, et aux risques transverses.

Sous l'autorité du directeur général de la santé et de la directrice générale adjointe de la santé, le sous-directeur, est assisté d'une ou d'un adjoint, participe au comité de direction et est notamment chargé de :

- définir les orientations stratégiques de la sous-direction, d'en suivre la mise en œuvre et d'en rendre compte au directeur général de la santé et à son adjointe ;

- assurer l'encadrement et l'animation de la sous-direction, et sa gestion budgétaire et des ressources humaines ;

- coordonner pour l'ensemble de la direction l'élaboration des positions dans le domaine de la programmation budgétaire annuelle (projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale) et de la tutelle budgétaire des agences sanitaires dont la direction assure la tutelle ;

- gérer les fonctions support de la DGS (RH, budgétaires, fonctionnement, informatiques) : assurer le pilotage de l'allocation des ressources aux unités d'œuvre de la direction ;

- inscrire l'action de la direction dans les orientations et projet internationaux de santé publique ;

- appuyer le fonctionnement des instances consultatives en santé.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.

Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.

Le candidat recherché doit être doté d'une culture de gestion publique et de fonctionnement en mode transverse, d'un grand sens de l'organisation, avec une forte aptitude au management positif d'équipes pluridisciplinaires. Des excellentes compétences en matière juridique, budgétaire et de gestion de ressources humaines sont attendues, ainsi qu'une connaissance approfondie du fonctionnement des directions du ministère et des agences sanitaires.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l'Etat. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 € et 120 000 € annuel. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Elle peut être complétée par une complément indemnitaire annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général de la santé.

Envoi des candidatures :

Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement et impérativement aux adresses suivantes : [email protected] ; copie à [email protected] et [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;

- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, puis à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats :

Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale, chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.

Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information

Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.

Pour les personnes ayant exercé une fonction dans le privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère (le comité de déontologie du ministère du travail, de la santé et des solidarités) ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en application de l'article L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupe.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès directeur général de la santé général de la santé ([email protected] ) ou de la directrice générale adjointe de la santé ([email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.