L'emploi de directeur adjoint à la direction des impôts des non-résidents (DINR), responsable du pôle ressources, contentieux et contrôle, sera vacant à compter du 29 avril 2024.
Il est situé 10, rue du Centre à Noisy-le-Grand (accès RER A).

Environnement

Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, collectrice de l'impôt sur les particuliers et les entreprises, comptable et conseil financier des collectivités locales, contrôlant les dépenses publiques et luttant contre la fraude, mais veillant à assurer un service de qualité à ses usagers. Chacun de ses agents incarne une image forte du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
La DINR est un service à compétence nationale de la DGFiP. Créée en 2017, cette direction est spécialisée dans la gestion fiscale des particuliers non-résidents et des entreprises étrangères sans établissement en France. Elle est à cet égard la vitrine de la DGFiP à l'international et la direction spécialiste de l'articulation entre le droit interne et l'application des conventions internationales, au cœur des phénomènes de libre circulation des personnes et des échanges commerciaux. Elle assure aussi l'interprétation doctrinale et l'assistance aux services et activités de la DGFiP dans ces domaines, via un pôle national de soutien au réseau (PNSR) qui lui est rattaché. Dans certaines missions, elle participe à l'attractivité internationale de la France. La direction comporte 460 agents de tous grades, titulaires et contractuels, sur deux sites très proches à Noisy-le-Grand.

Descriptif de l'emploi proposé

1. Caractéristiques

L'emploi proposé est l'un des deux postes d'adjoints à la directrice DINR. C'est un poste qui comprend à la fois un volet transverse et un volet fiscal :
En ce qui concerne le volet transverse, il s'agit :

- d'apporter soutien et réponses aux différentes structures de la DINR en termes RH, logistiques, et budgétaires, avec l'appui en gestion du SARH, la division ressources et stratégie de la DINR assurant l'interface. Le rôle du directeur adjoint est d'orienter les travaux, anticiper les échéances, animer la relation DINR-SARH ainsi que celle avec le secrétariat général qui héberge la direction. Il conseille la directrice sur les orientations stratégiques RH (emplois, effectifs, installations) ;
- de consolider le contrôle de gestion et le suivi de la performance des différents services. Le rôle du directeur adjoint est de veiller à l'analyse des résultats du tableau de bord et à la dynamique des dialogues de performance infra-directionnels coordonnés par la division ressources et stratégie.

En ce qui concerne la fiscalité, il s'agit :

- en lien avec l'administration centrale (SJCF), d'encadrer et orienter l'activité de services à forte technicité juridique et visibilité :
- la division des affaires juridiques (DAJ) et le pôle de restitution des retenues à la source (PRRAS), aux problématiques sensibles ;
- les services de contrôle fiscal de la DINR (PCE à dominante contrôle et PCRP) qui sont renforcés en effectifs dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la fraude ;
- en lien avec la DLF (direction de la législation fiscale), de développer et mettre à disposition du réseau l'expertise du PNSR non-résidents, sur les questions de résidence fiscale et de revenus de source étrangère.

2. Enjeux

Les enjeux liés au poste sont à la fois relatifs aux métiers et au pilotage de la direction :

- enjeux financiers des contentieux de série gérés par la DINR (plus de 2,5 milliards € restant) ;
- consolidation des résultats excellents du contrôle fiscal (contrôle sur pièces et programmation) ;
- suivi et analyse des paramètres de performance de la direction ;
- fonctionnement matriciel avec les services du SARH ;
- anticipation des ressources nécessaires à la DINR pour maintenir la capacité à exercer les missions et développer la qualité de service.

Le poste implique une coordination fluide avec le directeur adjoint en charge de la gestion fiscale.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- de compétences managériales avérées, capacité de décision, esprit d'écoute et de dialogue, capacité d'animation et de coordination, capacité de conduite de changement ;
- d'une aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le service qu'ils dirigent ;
- d'un véritable goût pour le travail en équipe : échanges permanents avec la directrice et le directeur adjoint en charge de la gestion fiscale, relations avec les chefs de services ;
- d'un excellent sens relationnel au regard de la multiplicité des interlocuteurs : services centraux, organisations syndicales, SARH, agents, partenaires ou conseils fiscaux ;
- du sens de l'anticipation, d'une bonne réactivité, d'un intérêt pour la qualité de service à offrir tant aux usagers qu'en interne entre services.

Il est également essentiel de savoir porter les valeurs de la DGFiP, notamment de veiller à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à assurer la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du quatrième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 4 750 € minimum et 63 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 27 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste

M. Sébastien GEFFROY, responsable du pôle ressources, contentieux et contrôle à la direction des impôts des non-résidents : [email protected].

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.