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Avis

JORF n°0018 du 23 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'assurance

Résumé Un changement dans les contrats d'assurance en France permet aux assurés de les résilier dans le mois suivant.

L'autorité de contrôle espagnole a approuvé le 22 décembre 2023, avec prise d'effet le 28 décembre 2023, le transfert total par l'entreprise d'assurance PLUS ULTRA SEGUROS GENERALES Y VIDA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS, dont le siège social est situé C/ Plaza de las Cortes 8, 28014, Madrid, Espagne, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance OCCIDENT GCO SOCIEDAD ANÓNIMA DE SEGUROS Y REASEGUROS, précédemment nommée SEGUROS CATALANA OCCIDENTE SA DE SEGUROS Y REASEGUROS, dont le siège social est situé Av. Alcade Barnils 63, 8174, Barcelone, Espagne.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

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L'autorité de contrôle espagnole a approuvé le 22 décembre 2023, avec prise d'effet le 28 décembre 2023, le transfert total par l'entreprise d'assurance PLUS ULTRA SEGUROS GENERALES Y VIDA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS, dont le siège social est situé C/ Plaza de las Cortes 8, 28014, Madrid, Espagne, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance OCCIDENT GCO SOCIEDAD ANÓNIMA DE SEGUROS Y REASEGUROS, précédemment nommée SEGUROS CATALANA OCCIDENTE SA DE SEGUROS Y REASEGUROS, dont le siège social est situé Av. Alcade Barnils 63, 8174, Barcelone, Espagne.

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.