Sera vacant le 15 janvier 2024 à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la qualité du cadre de vie au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
L'emploi est localisé sur le site de La Défense (Tour Séquoia).

Mission principales

La DGALN a pour ambition d'offrir aux générations actuelles et futures un cadre de vie de qualité en harmonie avec les dynamiques des territoires et de la nature, en limitant les pressions sur les écosystèmes, en favorisant l'accès à un logement adapté, sain et sûr et en développant une gestion durable des ressources.
Elle est organisée en deux directions métier - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) (qui comprend la sous-direction des politiques de l'habitat) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - ainsi que trois sous-directions et une mission rattachées directement au directeur général.
Au sein de la DHUP, le ou la titulaire du poste sera responsable de la bonne mise en œuvre des missions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie. Elle est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations relatives à l'urbanisme, à l'expropriation, à la protection des monuments naturels et des sites et à la protection et à la mise en valeur des paysages, ainsi qu'à la publicité extérieure.
A ce titre :

- elle veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols ;
- elle définit et met en œuvre les outils et méthodes de la planification territoriale. Elle veille aux conditions de la mise en œuvre locale de ces politiques et outils, sur l'ensemble du territoire, et à la prise en compte, dans la planification des territoires, des politiques relatives aux déplacements, à l'habitat, à la prévention des risques, à l'environnement, et en liaison avec la sous-direction de l'aménagement durable, à la lutte contre l'artificialisation des sols ;
- elle assure le suivi des outils d'urbanisme dédiés à la préservation des territoires littoraux et de montagne, et, en liaison avec les autres sous-directions intéressées à l'adaptation des littoraux au recul du trait de côte ;
- elle contribue, en appui de la direction générale de l'énergie et du climat, à la planification et au développement des énergies décarbonées, dont les énergies renouvelables ;
- en lien avec la direction générale des entreprises, elle participe au pilotage de la politique publique relative à l'aménagement commercial ;
- elle propose la législation et la réglementation en matière d'autorisations d'occupation des sols, accompagne leur mise en œuvre par les collectivités locales et les services de l'Etat et assure une fonction de conseil. Elle élabore la réglementation fiscale ayant comme fait générateur une autorisation d'urbanisme ;
- en lien avec la direction du numérique, elle assure le pilotage des programmes de dématérialisation relevant de ses politiques, notamment le programme de dématérialisation des documents et autorisations d'urbanisme ;
- elle conduit et anime la politique de protection des sites et la politique de préservation, de gestion et de la mise en valeur des Grands sites de France. Elle conduit les procédures pour le classement d'inscription des sites et le label « Grand site de France » et elle instruit les demandes d'autorisations ministérielles spéciales de travaux en site classé ; elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysage ;
- elle élabore la politique nationale du paysage à travers la promotion des outils de connaissance du paysage et l'approche paysagère dans les projets de territoire et au sein des politiques sectorielles. Elle est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la règlementation relative aux publicités, enseignes et pré-enseignes, dans un objectif de qualité du cadre de vie ;
- elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs de l'urbanisme, et de la planification et de l'aménagement des paysages dans ces domaines ;
- elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de la planification, des sites et des paysages.

Enjeux, responsabilités

La sous-direction doit assumer et conjuguer les compétences d'un ensemble constitué des domaines techniques et juridique variés et de la mise en œuvre de politiques territoriales.
La prise en compte des enjeux de développement et d'aménagement durable des territoires et la lisibilité et la modernisation du droit notamment en matière d'urbanisme sont deux enjeux forts pour cette sous-direction qui est composée de cinq bureaux.
Son champ de compétences la conduit à des contacts fréquents avec les associations d'élus, les collectivités territoriales, les acteurs de l'urbanisme, de nombreux professionnels (réseau de la planification, des sites, des paysages, des constructeurs…), les associations de protection de l'environnement et des paysages, mais également avec un grand nombre de départements ministériels, le Conseil d'Etat, les services déconcentrés de l'Etat ou encore le centre du patrimoine mondial ou le Conseil de l'Europe.
La sous-direction compte une soixantaine d'agents (dont deux adjoints au sous-directeur ou à la sous-directrice, et une forte majorité de cadres A et A+). Elle est composée de cinq bureaux et d'une direction de programme :

- bureau des sites et espaces protégés ;
- bureau des paysages et de la publicité ;
- bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie ;
- bureau de la législation de l'urbanisme ;
- bureau de l'application du droit des sols et de sa fiscalité associée ;
- direction du programme Démat ADS.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le ou la titulaire de l'emploi devra disposer :

- de connaissances juridiques avérées et de capacités d'expertise dans des domaines techniques variés ;
- d'une bonne expérience dans le domaine de l'urbanisme et de la protection de la nature.

Il ou elle devra également maîtriser les techniques de négociations et d'animation interministérielle. Une connaissance des services déconcentrés et des collectivités locales, d'une part, et du travail d'élaboration normative, d'autre part, constitueraient des atouts.
Le ou la titulaire du poste devra également faire preuve d'une capacité de management et de conduite de projet.
Il ou elle devra en outre connaître les services centraux et extérieurs des ministères chargés de l'urbanisme et de l'environnement ainsi que du ministère de la culture.
Il ou elle aura à maîtriser des urgences et devra montrer une capacité d'organisation en vue du respect des calendriers pour assumer les réponses aux commandes du cabinet des ministres.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère, représentée par la délégation à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse :

- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur général ou son représentant.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Damien BOTTEGHI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, tél. : 01-40-81-30-71 ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61.