Dans le cadre de la réorganisation en cours du secrétariat général du ministère de la justice, il est créé un emploi de chef du service de la statistique, des études et de la recherche.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : 1er février 2024.

I. - Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.

II. - Description du poste

Le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) est un service statistique ministériel au sens de la loi statistique de 1951, coordonné par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre du système statistique public français.
Il conçoit et coordonne les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère. Il assure la collecte, le traitement et la production de données permanentes sur l'activité du ministère. A ce titre, il est responsable de la conception et de la réalisation des outils de collecte et de nomenclature permanents du ministère ; il participe à la conception et apporte son expertise à la mise en place d'outils de gestion développés par les directions dont l'une des finalités recouvre un objectif de collecte d'informations statistiques.
Il réalise ou fait réaliser, à la demande des directions ou de sa propre initiative, des études ou analyses ponctuelles sur l'activité des services, l'évolution des contentieux, le suivi de l'effectivité des lois et la connaissance du justiciable. Il assure la publication et la diffusion des informations statistiques qu'il élabore, ainsi que des études qui en sont tirées et contribue aux publications interministérielles.
Il collabore avec les directions et services qui le sollicitent, à la mise en place d'outils permettant d'observer des phénomènes particuliers ou d'estimer l'impact des évolutions législatives et leur apporte son expertise sur l'analyse et l'interprétation des données, sur les méthodologies d'enquête et sur l'organisation des systèmes d'information.
Il coordonne l'activité des directions et services rattachés au ministère de la justice dans le domaine de la recherche et des études. Il est le correspondant de l'INSEE, du Conseil national de l'information statistique, des observatoires nationaux et des organismes statistiques européens et internationaux.
Le chef de service pilote le service qui comprend :

- la mission programmation et moyens, basée à Paris et Nantes ;
- la mission pilotage et accompagnement, basée à Paris ;
- le bureau des études, de l'évaluation et de la communication, basé à Paris ;
- le bureau des sources pénales et pénitentiaires, basé à Nantes ;
- le bureau des sources civiles, accès au droit et des enquêtes, basé à Nantes ;
- le bureau de l'informatique statistique, basé à Nantes ;
- une équipe en charge du projet d'entrepôt de données historicisées, basé à Nantes ;
- la mission recherche, basée à Paris et Nantes.

Les effectifs de la sous-direction de la statistique et des études (69 agents) se décomposent de la manière suivante : 50 cadres A dont 21 agents de l'INSEE (administrateurs ou attachés) et 19 agents de catégories B et C. Le chef de service est assisté d'un adjoint.

III. - Profil recherché

Le titulaire de l'emploi disposer des qualités suivantes :

- haute maîtrise de la statistique publique ;
- connaissance du monde de la recherche ou du monde universitaire ;
- qualités managériales et capacité à piloter des équipes de haut niveau et des profils diversifiés ;
- conduite de projet ;
- capacités relationnelles avérées (conduite de réunion, négociation, travail en commun, encadrement d'équipe) ;
- faculté d'écoute, d'adaptation, de réactivité, d'analyse et de synthèse ;
- aptitude à évoluer dans un environnement diversifié (contacts à différents niveaux de responsabilité et de compétences).

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé : les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition en liaison avec l'autorité d'emploi et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Présidé par la secrétaire générale du ministère ou son représentant, le comité comprend au moins :

- l'autorité dont relève l'emploi ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux de chef de service. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Carine CHEVRIER (téléphone 01-70-22-89-29), secrétaire générale du ministère de la justice, et de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone 01-70-22-78-74).