L'emploi de sous-directeur des polices sanitaires, environnementales et de sécurité (classe III), affecté à la préfecture de police à la direction des usagers et des polices administratives, est susceptible d'être vacant.

La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité (SDPSES) exerce une vingtaine de polices administratives spéciales exercées pour le compte de l'Etat ou de la ville et a pour mission de prévenir à Paris les risques sanitaires et environnementaux (police des débits de boissons, installations classées, police animale), ou de sécurité (armes, vidéo-protection, mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat).

La sous-direction regroupe 130 agents en poste au sein de quatre bureaux : le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, le bureau des actions de santé mentale et le bureau des polices administratives de sécurité.

Au-delà de ces bureaux, elle intervient également en appui de deux structures rattachées au directeur des usagers et des polices administratives, l'Institut Médico-Légal (IML) et l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP), structures rattachées fonctionnellement à la sous-direction.

La SDPSES est, tout d'abord, chargée, à Paris, de la police administrative des débits de boissons et de la règlementation relative à la diffusion de sons amplifiés dans les lieux ouverts au public.

La SDPSES exerce, ensuite, les polices environnementales et notamment, à Paris, le suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en lien étroit avec l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France, compétente pour Paris.

Elle assure également la police sanitaire des animaux (chiens dangereux, certificats de capacité, commission faune sauvage captive…).

Elle est en outre compétente pour la délivrance des habilitations d'opérateurs funéraires, des autorisations de transports de corps hors métropole et des dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.

La sous-direction est par ailleurs chargée de la mise en œuvre des dispositions du code de la santé publique relatives à la santé mentale, notamment en matière de mesures de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat.

Elle assure également l'interface avec l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour les questions sanitaires relevant de la compétence du préfet de police (CS de l'ARSIF, CODAMUPS-TS, CA du CASH de Nanterre…).

Elle est, enfin, chargée de l'application de réglementations à enjeux forts (agréments des agents de la police municipale parisienne, armes, explosifs, vidéo-protection, gardiennage sur la voie publique...), des problématiques de sûreté portuaire et aéroportuaire, des habilitations des personnels travaillant au sein de la zone de sûreté permanente de la gare Paris Nord, dans le cadre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe transmanche ainsi que de l'enregistrement des déclarations d'associations.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Le candidat devra faire preuve :

- d'une expertise de bon niveau en matière RH, budgétaires et de négociation ;

- de grandes qualités d'animation d'équipe et relationnelles vis à vis des services de la direction et au sein du ministère ;

- d'une très bonne connaissance de l'environnement professionnel de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de ses services déconcentrés ;

- de capacités d'écoute et d'analyse propres à lui permettre d'être force de proposition notamment en matière de transformation et d'adaptation des organisations.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise et peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de police.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, ou son représentant ;

- du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, ou son représentant ;

- et du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDPSE-PP-2023-75529, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDPSE-PP-2023- 75529 ; ou,

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDPSE-PP-2023- 75529, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.