Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à la direction des affaires juridiques, au sein du secrétariat général.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Grande Arche paroi Sud).

Description de la structure

La direction des affaires juridiques instituée par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2009 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer regroupe trois sous-directions (la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, la sous-direction de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat et la sous-direction de l'énergie et des transports) et deux pôles (le pôle de la coordination normative et territoriale et le pôle des ressources et du greffe).
Dotée d'un effectif d'environ 115 agents, majoritairement de catégorie A, la direction des affaires juridiques assure la représentation du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'Etat à la mer devant les juridictions administratives, essentiellement en appel et en cassation.
Elle exerce également une mission d'assistance et de conseil juridique auprès des cabinets et directions des ministères. Elle veille à la transposition des directives communautaires et l'adaptation du droit national aux règlements communautaires et coordonne d'une manière générale la production normative du ministère. Elle assure une mission de veille juridique et de diffusion des connaissances juridiques au sein des services centraux comme déconcentrés.

Missions principales

La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, composée d'une trentaine d'agents, est saisie des contentieux, des questions juridiques, ainsi que des projets de lois et de décrets relatifs aux transports, aux infrastructures et à l'énergie.
Elle est associée par les directions concernées à la négociation et à la transposition des directives européennes dans ses domaines de compétence.
Elle connaît également des questions de domanialité publique et de droit public économique.
Le sous-directeur, assisté d'un adjoint, dirige et anime les quatre bureaux de la sous-direction :

- le bureau des affaires juridiques de la mer ;
- le bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports ;
- le bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique ;
- le bureau des affaires juridiques de l'énergie.

Environnement professionnel

Le poste nécessite des contacts fréquents avec les autres directions ministérielles, notamment celles chargées des transports, des infrastructures et de l'énergie.
Il implique également en relation avec les cabinets, le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général aux affaires européennes ainsi que les autres ministères, particulièrement leurs directions des affaires juridiques. Il assiste enfin aux travaux menés au sein du Conseil d'Etat pour les projets de textes et se trouve en relation avec la section du contentieux du Conseil d'Etat ainsi qu'avec les autres juridictions administratives pour le traitement des contentieux administratifs.

Profil du candidat recherché

Le candidat ou la candidate doit avoir de très solides compétences juridiques, notamment dans les domaines spécialisés relevant de la sous-direction. Une pratique approfondie de la matière contentieuse et une solide expérience du travail interministériel et des procédures d'élaboration des textes est également souhaitée.
Il ou elle doit savoir animer et encadrer une équipe dotée d'une forte expertise juridique et la mobiliser pour traiter des dossiers nombreux, souvent complexes et politiquement sensibles, ainsi que posséder de bonnes qualités relationnelles, des capacités d'écoute et de dialogue, de même que le goût de l'initiative et de l'innovation.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel, représenté par la délégation à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des affaires juridiques, M. Olivier FUCHS.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général réunit l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur des affaires juridiques procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur des affaires juridiques.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination. Elles pourront également participer à un séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Olivier FUCHS, directeur des affaires juridiques, tél. : 01-40-81-69-01.
M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61.