Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Médicale (SIREN : 582 068 698), dont le siège social est situé à Paris (75010), 3, rue Saint-Vincent-de-Paul, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société L'Équité (SIREN : 572 084 697), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected].

Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.