JORF n°0186 du 12 août 2023

L'emploi fonctionnel de responsable du pôle « entreprises, emploi et compétences » à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Hauts-de-France est susceptible d'être prochainement vacant.

Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II.

La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DREETS situé à Lille (59).

Missions principales de la direction régionale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et des solidarités.

La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'économie, du travail, des solidarités (DDETS) de la région, en application des articles R. 8122-1 et suivants du code du travail.

La DREETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;

- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;

- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment dans l'innovation et de la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;

- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, et des professions de santé non médicales ;

- de l'expertise et de l'appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux ;

- de l'observation, l'analyse, l'évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences, au moyen de statistiques et d'études permettant d'éclairer la situation économique et sociale de la région.

Elle assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique de la région, outre un appui grâce à son expertise métier. Elle assure l'animation métiers des DDETS.

Outre les liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, elle est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Environnement professionnel

Dans les Hauts-de-France, les missions sont réparties entre quatre pôles :

- pôle « politique du travail » ;

- pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale » ;

- pôle « entreprises, emploi et compétences » ;

- pôle « solidarités et insertion ».

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Placés sous l'autorité du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées, en application des dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 précité.

Le ou la responsable du pôle « entreprises, emploi et compétences » est chargé :

- des actions de développement et de sauvegarde des entreprises, notamment dans les domaines de l'industrie, du numérique et de l'innovation, en France et à l'étranger, ainsi que de celles définies par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la sécurité économique qui visent à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;

- de la politique de l'emploi, de l'accompagnement des transitions professionnelles, de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques, du développement de l'apprentissage et de la régulation des acteurs de la formation professionnelle ;

- des actions visant, d'une part, à mobiliser et à coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, notamment les étrangers primo-arrivants, des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des personnes vulnérables pour garantir leur inclusion dans la société et, d'autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l'égalité des chances ;

- de la formation et de la certification dans le domaine des professions sociales, ainsi que de la certification dans le domaine des professions de santé non médicales.

Il ou elle conduit des stratégies transversales de l'Etat ou y contribue et facilite le travail en mode projet des équipes.

Il ou elle partage en lien avec le directeur régional et le directeur régional délégué les contacts métiers nécessaires avec les directions d'administration centrale relevant de ses champs de compétences.

Il ou elle recherche, principalement avec le responsable du pôle « solidarités et insertion » les synergies et l'articulation optimales avec les actions conduites par chacun des pôles.

Il ou elle exerce ses missions dans une région caractérisée par la diversité de contextes socio-économiques des 5 départements qui la constituent : territoires dynamiques dont il convient d'accompagner le développement (Dunkerque), zones marquées par les enjeux de réindustrialisation, de décarbonation, zones agricoles, touristiques ou historiquement industrielles en transition ou en difficultés (Bassin minier, Sambre Avesnois Thiérache), territoires avec de forts enjeux de maintien des emplois ou d'accès à l'emploi dont les 199 quartiers prioritaires de la politique de la ville en région.

Le pôle comprend environ 70 agents répartis dans plusieurs services.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier une expérience avérée en matière de management de services, d'instauration d'un état d'esprit collectif et de valorisation des réalisations des agents, de pilotage stratégique.

Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :

- une capacité, aux côtés du directeur régional, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs et partenaires institutionnels qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;

- une bonne perception des enjeux de son Pôle et des éventuelles difficultés, afin d'être en capacité d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances puis d'en rendre compte ;

- une capacité à représenter le directeur régional auprès du préfet de région et des directions d'administration centrale ;

- une capacité à représenter la DREETS auprès des partenaires institutionnels (autres services de l'Etat, Pôle emploi et autres opérateurs, collectivités territoriales…) ;

- une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres politiques à mettre en œuvre en œuvre par la DREETS ;

- une capacité à assurer le contrôle, l'évaluation et le rendu-compte des actions mises en œuvre ;

- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;

- des qualités de rédaction.

En outre, une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre est souhaitable.

Ce poste requiert une réelle disponibilité. Le poste est basé à Lille avec une présence régulière (au moins une fois par mois) sur le site d'Amiens.

Enfin, le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par le décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à quatre mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 89 750 € et 109 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de service au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation, sous réserve des dispositions de l'article 14-I du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. Cette information est communiquée à titre indicatif, sous réserve des nouvelles dispositions liées à la réforme de la haute fonction publique.

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et par l'arrêté du 29 mars 2021 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en outre-mer.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Recevabilité des candidatures :

Le pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et des solidarités. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( http://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Personne à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Bruno DROLEZ, directeur régional de la DREETS, courriel : [email protected].

La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française, sous le timbre et de l'insertion de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.


Historique des versions

Version 1

L'emploi fonctionnel de responsable du pôle &#171 entreprises, emploi et compétences &#187 à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Hauts-de-France est susceptible d'être prochainement vacant.

Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II.

La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DREETS situé à Lille (59).

Missions principales de la direction régionale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et des solidarités.

La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'économie, du travail, des solidarités (DDETS) de la région, en application des articles R. 8122-1 et suivants du code du travail.

La DREETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;

- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;

- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment dans l'innovation et de la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;

- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, et des professions de santé non médicales ;

- de l'expertise et de l'appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux ;

- de l'observation, l'analyse, l'évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences, au moyen de statistiques et d'études permettant d'éclairer la situation économique et sociale de la région.

Elle assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique de la région, outre un appui grâce à son expertise métier. Elle assure l'animation métiers des DDETS.

Outre les liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, elle est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Environnement professionnel

Dans les Hauts-de-France, les missions sont réparties entre quatre pôles :

- pôle &#171 politique du travail &#187 ;

- pôle &#171 concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale &#187 ;

- pôle &#171 entreprises, emploi et compétences &#187 ;

- pôle &#171 solidarités et insertion &#187.

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Placés sous l'autorité du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées, en application des dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 précité.

Le ou la responsable du pôle &#171 entreprises, emploi et compétences &#187 est chargé :

- des actions de développement et de sauvegarde des entreprises, notamment dans les domaines de l'industrie, du numérique et de l'innovation, en France et à l'étranger, ainsi que de celles définies par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la sécurité économique qui visent à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;

- de la politique de l'emploi, de l'accompagnement des transitions professionnelles, de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques, du développement de l'apprentissage et de la régulation des acteurs de la formation professionnelle ;

- des actions visant, d'une part, à mobiliser et à coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, notamment les étrangers primo-arrivants, des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des personnes vulnérables pour garantir leur inclusion dans la société et, d'autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l'égalité des chances ;

- de la formation et de la certification dans le domaine des professions sociales, ainsi que de la certification dans le domaine des professions de santé non médicales.

Il ou elle conduit des stratégies transversales de l'Etat ou y contribue et facilite le travail en mode projet des équipes.

Il ou elle partage en lien avec le directeur régional et le directeur régional délégué les contacts métiers nécessaires avec les directions d'administration centrale relevant de ses champs de compétences.

Il ou elle recherche, principalement avec le responsable du pôle &#171 solidarités et insertion &#187 les synergies et l'articulation optimales avec les actions conduites par chacun des pôles.

Il ou elle exerce ses missions dans une région caractérisée par la diversité de contextes socio-économiques des 5 départements qui la constituent : territoires dynamiques dont il convient d'accompagner le développement (Dunkerque), zones marquées par les enjeux de réindustrialisation, de décarbonation, zones agricoles, touristiques ou historiquement industrielles en transition ou en difficultés (Bassin minier, Sambre Avesnois Thiérache), territoires avec de forts enjeux de maintien des emplois ou d'accès à l'emploi dont les 199 quartiers prioritaires de la politique de la ville en région.

Le pôle comprend environ 70 agents répartis dans plusieurs services.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier une expérience avérée en matière de management de services, d'instauration d'un état d'esprit collectif et de valorisation des réalisations des agents, de pilotage stratégique.

Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :

- une capacité, aux côtés du directeur régional, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs et partenaires institutionnels qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;

- une bonne perception des enjeux de son Pôle et des éventuelles difficultés, afin d'être en capacité d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances puis d'en rendre compte ;

- une capacité à représenter le directeur régional auprès du préfet de région et des directions d'administration centrale ;

- une capacité à représenter la DREETS auprès des partenaires institutionnels (autres services de l'Etat, Pôle emploi et autres opérateurs, collectivités territoriales…) ;

- une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres politiques à mettre en œuvre en œuvre par la DREETS ;

- une capacité à assurer le contrôle, l'évaluation et le rendu-compte des actions mises en œuvre ;

- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;

- des qualités de rédaction.

En outre, une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre est souhaitable.

Ce poste requiert une réelle disponibilité. Le poste est basé à Lille avec une présence régulière (au moins une fois par mois) sur le site d'Amiens.

Enfin, le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par le décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à quatre mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 89 750 € et 109 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de service au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation, sous réserve des dispositions de l'article 14-I du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. Cette information est communiquée à titre indicatif, sous réserve des nouvelles dispositions liées à la réforme de la haute fonction publique.

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et par l'arrêté du 29 mars 2021 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en outre-mer.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Recevabilité des candidatures :

Le pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et des solidarités. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( http://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Personne à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Bruno DROLEZ, directeur régional de la DREETS, courriel : [email protected].

La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française, sous le timbre et de l'insertion de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.