L'emploi de sous-directeur de l'insertion et de la probation à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : 1er octobre 2023.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,9 milliards d'euros, dont près de 1,8 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 43 000 agents. Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales. Elle compte, en outre, deux services à compétence nationale, l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le Service national du renseignement pénitentiaire ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 269 000 personnes, dont environ 180 000 en milieu ouvert et près de 89 500 placées sous écrou.

II. - Missions de la sous-direction de l'insertion et de la probation

Au sein de l'administration centrale, la sous-direction de l'insertion et de la probation est placée sous l'autorité du chef du service des métiers. Elle est composée de deux départements :

- le département des parcours de peine ;
- le département des politiques sociales et partenariales.

La sous-direction de l'insertion et de la probation est chargée de définir et de mettre en œuvre les politiques de prise en charge des personnes placées sous main de justice.
Le département des parcours de peine définit à la fois les méthodologies d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les modalités d'exécution des mesures judiciaires et, en coordination étroite avec la direction des affaires criminelles et des grâces, propose les évolutions du droit de l'exécution et de l'application des peines et des mesures présententielles.
Le département des politiques sociales et des partenariats porte les politiques de décloisonnement de la direction de l'administration pénitentiaire, dans ses missions propres comme dans la mobilisation des dispositifs interministériels de droit commun (santé, culture, sport, cultes, accès aux droits, enseignement, liens familiaux…).
La sous-direction de l'insertion et de la probation est en outre l'interlocutrice privilégiée de l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle, dans les domaines de l'emploi, la formation professionnelle, l'apprentissage, l'insertion par l'activité économique, etc.

III. - Description du poste

Le sous-directeur de l'insertion et de la probation contribue à la représentation de la sous-direction, en particulier au sein du comité de direction et vis-à-vis des directions interrégionales, du secrétariat général, du cabinet du ministre. Le/la titulaire du poste contribue à la définition du plan de charge de la sous-direction et s'assure du suivi et de la bonne exécution des missions confiées aux bureaux.
Le sous-directeur de l'insertion et de la probation coordonne la bonne réalisation des missions d'insertion et de probation confiées à ses départements. Il/elle anime les réseaux déconcentrés relevant de son domaine de compétence et il/elle est l'interlocuteur naturel des services d'insertion et de probation, au premier chef les départements de probation d'insertion et de prévention de la récidive en directions interrégionales. En lien avec la cheffe du service des métiers et avec ses partenaires institutionnels, il/elle assure la promotion des mesures nouvelles de la loi de programmation pour la justice. Il/elle veille notamment à la bonne coordination des actions conduites par ses deux départements, afin de promouvoir les alternatives et aménagements de peine, ainsi que les mesures judiciaires présententielles. Il/elle participe au développement des mesures innovantes en matière de prise en charge des personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert comme en milieu fermé. Il/elle porte auprès des organisations sociales représentatives des personnels les réformes normatives et professionnelles que la direction de l'administration pénitentiaire s'engage dans le cadre de l'évolution de ses missions et méthodes d'intervention.
Par ailleurs, il/elle participe aux travaux et réflexions menées avec les autres sous-directions, les partenaires institutionnels ou extérieurs de l'administration pénitentiaire et les organisations professionnelles. Il/elle est une force de proposition sur l'ensemble des sujets et domaines dont il/elle a la charge tant pour la sous-direction que pour la direction de l'administration pénitentiaire.

IV. - Profil recherché

Le/la titulaire de l'emploi devra disposer des compétences suivantes :

- expérience et capacités managériales affirmées ;
- rigueur, sens politique ;
- capacité de synthèse et d'organisation ;
- capacité d'animation des réseaux déconcentrés ;
- connaissance du droit de l'exécution des peines et de la procédure pénale ;
- capacité de travail importante.

V. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.

VII. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected] ;
[email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VIII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

IX. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

X. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

XI. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XII. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Laurent RIDEL, directeur de l'administration pénitentaire (téléphone : 01-70-22-80-21), Mme Valérie HAZET, cheffe du service des métiers à la direction de l'administration pénitentaire (téléphone : 01-70-22-81-27) ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).