Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles techniques et de sécurité aux véhicules
Résumé Les véhicules doivent suivre des règles techniques et de sécurité européennes.
Les règles techniques ou de sécurité définies par l'annexe et les appendices des règlements (UE) n° 321/2013 du 13 mars 2013, n° 1302/2014 et n° 1304/2014 du 18 novembre 2014 susvisés sont applicables aux véhicules relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé au titre de la réglementation nationale.
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