Un emploi de chef du service, adjoint au directeur des affaires juridiques est susceptible d'être vacant au 15 octobre 2023 au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA).
L'emploi s'exerce au 3, rue Barbet-de-Jouy à Paris (7e).

Description de la structure et missions principales de l'emploi

La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et traite le contentieux entrant dans le champ de compétence du ministère.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les autorités administratives indépendantes.
La direction comprend deux sous-directions, la sous-direction des politiques agricoles et la sous-direction du droit public général. Elle comprend également une mission d'appui et une mission des archives directement rattachées au directeur, de même qu'un conseiller aux affaires pénales et civiles et un chargé de mission. Elle dispose d'un réseau de conseillers juridiques interrégionaux.

Missions principales

Le titulaire de l'emploi a la charge de :

- assister le directeur dans le traitement de l'ensemble des questions juridiques soumises à la DAJ ;
- traiter en propre des dossiers urgents ou sensibles ;
- coordonner le traitement de questions transversales ;
- assister le directeur dans la gestion de la DAJ et l'animation du réseau des conseillers juridiques interrégionaux ;
- suppléer le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.

Profil recherché

Le poste requiert de solides connaissances en droit public administratif et constitutionnel, en droit de l'Union européenne et en contentieux.
Une expérience confirmée dans le domaine du conseil juridique et du contentieux administratif est requise. Une expérience du travail interministériel et des procédures d'élaboration des textes ainsi qu'une expérience des fonctions juridictionnelles est souhaitée. Une expérience réussie dans des fonctions d'encadrement en DAJ serait appréciée.
Le poste requiert une aptitude à l'encadrement et à l'animation, à l'organisation du travail en équipe notamment pour le traitement des urgences, et des qualités relationnelles. Une capacité à aborder des sujets techniques est indispensable.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de l'emploi est de 3 ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret précité, la période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 44 000 € et 72 000 € et une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise, comprise entre 47 500 € et 58 000 €. Un complément indemnitaire sera également versé en fonction de la manière de servir au cours de l'année précédente.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement est fixée par les articles 3 à 9 du décret du 31 décembre 2019 précité.
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du MASA.
L'autorité d'emploi est le directeur des affaires juridiques.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses :

- [email protected] ;
- [email protected].

Pour les fonctionnaires qui ne sont pas rémunérés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

L'autorité de recrutement procède à la vérification de la recevabilité des candidatures. Elle en accuse réception et présélectionne les candidats à auditionner.
En application de l'article 23 du décret précité du 31 décembre 2019, les candidates ou candidats présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale du MASA ou par son représentant.
En outre, le comité comprend :

- le directeur des affaires juridiques ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté de la Première ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration du MASA.

A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés par le secrétariat général.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation adapté.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à l'obligation de transmission, préalablement à la nomination, de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué par l'autorité hiérarchique préalablement à la nomination. Elle pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du MASA ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Les renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Frédéric Puigserver, directeur des affaires juridiques (01-49-55-51-38, courriel : [email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.