Des concours (internes et externes) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.

I. - Conditions d'admission à concourir

Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :

- pour l'accès à la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale. Pour l'accès à la branche de la surveillance, l'attention des candidats est appelée sur le fait que les emplois de cette branche peuvent comporter une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat réservée aux candidats de nationalité française ;

- jouir de l'intégralité de ses droits civiques. Les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions postulées ;

- être en position régulière au regard du code du service national ;

- remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les candidats aux concours de la branche de la surveillance doivent justifier des conditions fixées par le décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects, et par arrêté du 23 décembre 2022 précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière.

Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

Outre les conditions générales requises ci-dessus, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :

a) Concours externes ouverts aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou d'une certaine expérience professionnelle :

Les candidats aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié doivent justifier :

- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre homologué au moins au niveau 4 défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (titre ou diplôme anciennement de niveau IV) ;

- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Cette condition de détention de diplôme ou de qualification reconnue équivalente s'apprécie à la date de la 1re épreuve du concours, soit le 21 novembre 2023.

La condition de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est pas opposable aux :

- mères et pères de famille qui élèvent ou ont élevé, de façon effective, au moins trois enfants ;

- sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère chargé des sports. Il est précisé que les sportifs de haut niveau doivent figurer sur cette liste au premier jour des épreuves écrites ;

b) Concours internes (ouverts aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :

Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires, qui sont en activité, en détachement ou en congé parental.

Ils sont également ouverts aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les conditions mentionnées ci-dessus s'apprécient à la date de la clôture des inscriptions, soit le 17 novembre 2023 pour le concours interne de contrôleur de la branche &#171 contrôle des opérations commerciales et administration générale &#187 et pour le concours interne de contrôleur de la branche &#171 surveillance &#187.

Les candidates et candidats doivent également justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, soit au 1er janvier 2024.

Les concours sont également ouverts aux candidates et aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 1° de l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions mentionnées à cet article.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité &#171 contrôle des opérations commerciales et administration générale &#187 et &#171 surveillance &#187 et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.

III. - Dates et modalités d'organisation des épreuves écrites des concours (internes et externes)

Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité des concours externes et internes de contrôleur de la branche &#171 contrôle des opérations commerciales et administration générale &#187 et de la branche &#171 surveillance &#187.

Pour chaque épreuve écrite, un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 &#171 France métropolitaine, La Réunion et Mayotte &#187 et à la zone géographique n° 2 &#171 Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon &#187, un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 &#171 Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna &#187.

Pour chaque épreuve écrite, la répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

Les épreuves écrites de pré-admissibilité du concours externe de la branche &#171 contrôle des opérations commerciales et administration générale &#187 et du concours externe de la branche &#171 surveillance &#187 sont fixées :

- au 21 novembre 2023 : dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;

- au 22 novembre 2023 : en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et internes de la branche &#171 contrôle des opérations commerciales et administration générale &#187 sont fixées :

- aux 19 et 20 février 2024 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;

- aux 20 et 21 février 2024 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et internes de la branche &#171 surveillance &#187 sont fixées :

- aux 21 et 22 février 2024 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;

- aux 22 et 23 février 2024 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

IV. - Procédure d'inscription

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données qu'ils ont saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a été réceptionnée.

Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier.

Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;

- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects de leur résidence.

Les candidats qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects et qui souhaitent s'inscrire à titre interne doivent obligatoirement retirer un dossier papier, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.

Les dates d'inscription aux concours externes et internes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance sont les suivantes :

CONCOURS EXTERNES

CONCOURS INTERNES

Date d'ouverture des inscriptions par internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription

23 juin 2023

6 octobre 2023

Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription

et date de clôture des inscriptions par internet

12 septembre 2023

17 novembre 2023

Les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque date limite indiquée dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.

Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des inscriptions par internet.

V. - Date et modalités de remise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats internes et des fiches de parcours par les candidats externes

La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et par les candidats externes de leur fiche de présentation de parcours est fixée au 31 mai 2024.

Les dossiers de RAEP et les fiches de présentation de parcours doivent être adressés :

- soit par messagerie à l'adresse : [email protected] ;

- soit par courrier à : Ecole nationale des douanes, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

VI. - Recours à la visioconference

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée au plus tard le 29 avril 2024 à l'une des adresses mentionnées au point V du présent avis de concours.

Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques, ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats et candidates, compte tenu de la nature et la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis au plus tard le 31 octobre 2023 pour les candidats et candidates aux concours externes et le 29 janvier 2024 pour les candidats et candidates aux concours internes, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

VII. - Organisation des concours et programme des épreuves

Un arrêté du 3 mars 1997 modifié fixe les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI (NOR : ECOP9700006A).

La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés par l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (NOR : BCFD0900790A).

Pour les candidats inscrits aux concours de la branche &#171 surveillance &#187, la nature et le programme de l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects sont déterminés par un arrêté du 7 septembre 2015 (NOR : FCPD1519270A).

VIII. - Consignes de sécurite pour l'accès aux centres de concours

Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc).

Les candidats devront en outre appliquer toute consigne sanitaire qui sera portée à leur connaissance par voie de convocation et d'affichage dans leur centre de concours.

IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;

- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects de leur résidence ;

- ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : https://www.douane.gouv.fr/.