En application de l'article L. 7343-49 du code du travail, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d'homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui leur sont liés, compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté dans les locaux de l'ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, ou par voie électronique via le lien suivant : https://www.arpe.gouv.fr/dialogue-social/les-accords/les-accords-du-secteur-des-livreurs/.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées à l'ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, ou par message électronique à [email protected].

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives au niveau du secteur peuvent s'opposer à l'homologation de cet accord. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 7343-33 et L. 7343-35 du code du travail.

Texte dont l'homologation est envisagée :

Accord du 20 avril 2023.

Dépôt :

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Objet :

Encadrement des modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation.

Signataires :

L'Association des plateformes d'indépendants (API).

La Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (FNAE).

L'association UNION-Indépendants (UNION).