Un emploi de directeur de projet (emploi classé en groupe II), adjoint au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, est vacant, au 1er avril 2023, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), direction d'administration centrale du ministère du travail, du plein l'emploi et de l'insertion.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er avril 2023.

Localisation géographique

L'emploi s'exerce à Paris.

Structure et fonctions

Le directeur de projet participe au pilotage de la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises et est notamment chargé d'anticiper les difficultés économiques éventuelles des entreprises et de coordonner la mise en place de mesures sociales d'accompagnement adaptées.
Dans ce cadre, il est plus spécifiquement chargé des questions sociales et assure l'expertise auprès du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, en lien avec le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, des enjeux sociaux des dossiers de restructuration d'entreprises, tout particulièrement :

- le suivi des dossiers de restructuration d'entreprises ayant un fort impact sur l'emploi et/ou impliquant la mobilisation des dispositifs du ministère chargé du travail (accord de performance collective, activité partielle, activité partielle de longue durée…) ;
- l'appui au dialogue social dans le cadre de procédures sensibles et mobilisant les représentants du personnel et les DRH des entreprises concernées, ainsi que les actionnaires éventuels.

Il assure un reporting des principaux dossiers auprès de la direction du cabinet du ministre chargé du travail. Il participe aux réunions organisées par le ministre délégué chargé de l'industrie ou son cabinet en présence du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises (DIRE). Pour ce faire, il/elle mobilise l'ensemble des acteurs nationaux et locaux des écosystèmes de traitement des entreprises en restructuration (les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), les préfectures, les administrateurs judiciaires, le régime de garantie des salaires (AGS), Pôle emploi, des cabinets de conseils, des experts juridiques…).
Pour assurer ses missions, l'adjoint au DIRE travaillera en étroite collaboration avec la DGEFP en vue de recueillir des informations ou une expertise dans le cadre du suivi des plans de sauvegardes de l'emploi sensibles et d'envergure nationale. Il pourra par ailleurs solliciter l'appui de la direction générale du travail, sur des questions spécifiques liées à l'application du droit du travail.
Il pourra également mobiliser les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés en entreprises au sein des DREETS.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur.
Les qualités attendues du directeur de projet sont notamment :

- des compétences juridiques, une connaissance des dispositifs de restructurations des entreprises, droit du travail ;
- de fortes compétences de négociation et médiation pour la gestion de dossiers sensibles à fort enjeux sociaux ;
- une connaissance de l'écosystème de l'accompagnement des entreprises en difficulté ;
- le développement de relations de confiance avec les entreprises, leurs conseils et les représentants des salariés ;
- la connaissance de l'administration, le sens du positionnement approprié et une vision stratégique.

Conditions d'emploi

Le directeur de projet est rattaché hiérarchiquement auprès du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et mis à disposition auprès du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises.
Cet emploi est classé dans le groupe II en application de l'article du 30 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et au niveau 3 en application de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La durée d'occupation est de deux ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 91 000 euros et 115 000 euros.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des administrateurs de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Bruno LUCAS, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (mél : [email protected]) ou Rachel BECUWE, cheffe de service (mél : [email protected]).

Procédure de recrutement

Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel, à l'adresse suivante [email protected], copie [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés seront auditionnés par la DGEFP, à l'issue d'une réunion d'instance collégiale de sélection.
Information :
Les candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat pourra être amené, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.