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Avis

JORF n°0098 du 26 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats d'assurance non-vie de INSUREM INSURANCE LIMITED à INSUREM

Résumé Une société d'assurance de Malte veut transférer ses contrats d'assurance en France à une autre société et les créanciers peuvent donner leur avis pendant deux mois.

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance INSUREM INSURANCE LIMITED, dont le siège social est situé à 71, Tower Road, Sliema, SLM 1609, MALTE, a présenté aux autorités de contrôle maltaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à l'entreprise d'assurance INSUREM (SIREN : 922 053 053), dont le siège social est situé à Clichy (92110), 92-98, boulevard Victor-Hugo, ce transfert étant conditionné à l'obtention par INSUREM de l'agrément administratif délivré par les autorités de contrôle françaises au titre de l'article L. 321-1 du code des assurances permettant l'exercice d'une activité d'assurance.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected].
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

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Version 1

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance INSUREM INSURANCE LIMITED, dont le siège social est situé à 71, Tower Road, Sliema, SLM 1609, MALTE, a présenté aux autorités de contrôle maltaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à l'entreprise d'assurance INSUREM (SIREN : 922 053 053), dont le siège social est situé à Clichy (92110), 92-98, boulevard Victor-Hugo, ce transfert étant conditionné à l'obtention par INSUREM de l'agrément administratif délivré par les autorités de contrôle françaises au titre de l'article L. 321-1 du code des assurances permettant l'exercice d'une activité d'assurance.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected].

Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.