Est créé un emploi de chef de service ou de cheffe de service à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP).

Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du délégué interministériel à la transformation publique et aura la charge de diriger le service " expérience usagers " de la direction interministérielle de la transformation publique, dont la création interviendra prochainement dans le cadre de la modification de son texte d'organisation.

Localisation géographique : 20, avenue de Ségur, 75007 Paris (déplacements ponctuels en région à prévoir).

Date prévisible de vacance de l'emploi : 01/02/2023.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) est instituée par le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015. Elle est placée sous l'autorité du ministre de la transformation et de la fonction publiques. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.

La DITP a pour mission principale de coordonner et d'accompagner l'action des administrations publiques pour :

- piloter la mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement (circulaire de la Première ministre du 19 janvier 2022) et des programmes de transformation décidés par le comité interministériel de la transformation publique ;

- améliorer la qualité du service rendu aux usagers du service public, l'accessibilité des services publics, la simplification des démarches administratives et la simplification du langage administratif ;

- promouvoir des organisations plus proches, plus simples et plus efficaces, moins bureaucratiques, qui responsabilisent et font confiance aux acteurs de terrain en leur donnant des marges de manœuvre en contrepartie d'une plus grande redevabilité sur les résultats ;

- moderniser la gestion publique et diffuser les méthodes d'innovation, d'intelligence collective et de conception de l'action publique centrées sur les usages, prenant mieux en compte le facteur humain et associant les parties prenantes.

Pour remplir sa mission, la DITP compte une centaine d'experts dans ces différents domaines qui conduisent les programmes associés. La moitié de ses ressources est dédiée à l'accompagnement direct des administrations publiques dans leurs transformations sur les compétences suivantes : stratégie et organisation, efficacité opérationnelle, sciences comportementales, design de service, expérience usagers, transformation managériale, coaching, codéveloppement, intelligence collective, participation citoyenne.

Pour plus d'information : https://www.modernisation.gouv.fr/.

Description du poste

Le chef du service dirige le service " expérience usagers " de la DITP réparti en 5 pôles :

- le pôle " Accessibilité ", chargé de l'amélioration de l'accès aux services publics, du développement des canaux de contact avec les usagers dans une stratégie omnicanale - notamment le plan téléphone - de l'accessibilité pour les personnes handicapées et de l'inclusion de tous les publics ;

- le pôle " pilotage programme Services Publics + " chargé du déploiement du programme de transformation et d'amélioration continue déployé dans l'ensemble des services publics : engagements communs, mesure des résultats à la maille de chaque point de contact avec le public, association des usagers à l'amélioration continue des services publics, conférences de parties prenantes au niveau local pour définir les plans d'action, labellisation des structures les plus avancées dans la gestion de la qualité de service ;

- le pôle " Simplification des parcours usagers " chargé de la coordination des travaux de simplification des démarches administratives et des parcours par événement de vie, en particulier du suivi des 10 priorités fixées par le ministre ; il s'appuie sur des baromètres permettant de mesurer la satisfaction des usagers et la complexité des démarches ; il assure également la mission de la DITP en matière de simplification du langage administratif et des formulaires CERFA ;

- le pôle " Plateforme " chargé de la plateforme en ligne " Services Publics + " qui porte les différents programmes et outils du service ainsi que leur stratégie digitale ;

- le pôle " stratégie et recherche " chargé de s'assurer que les programmes et concepts promus par la DITP sont à l'état de l'art, d'en partager les contenus dans la communauté scientifique nationale et internationale et de diffuser la connaissance scientifique sur l'expérience usagers vers les réseaux de service public. Il est également chargé de l'élaboration des formations en lien avec le programme Services Publics +.

Les activités du service sont déterminées par la stratégie définie par le Gouvernement dans le cadre des Comités interministériels de la transformation publique (CITP) et mise en œuvre sous l'autorité du ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Ces programmes relèvent d'une politique prioritaire du Gouvernement suivie dans le cadre de la circulaire de la Première ministre du 19 septembre 2022 qui donne lieu à un suivi interministériel à haut niveau du déploiement et des résultats obtenus.

Un comité stratégique des services publics, présidé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques et, en son absence, par le délégué interministériel à la transformation publique, rassemble les directeurs généraux des principaux services publics. Ce comité permet de suivre les déploiements des orientations gouvernementales pour les services publics et d'échanger les bonnes pratiques entre les différents réseaux dans leur mise en œuvre.

Il assure la préparation de ces différentes instances : tenue des tableaux de bord de déploiement et baromètres mesurant les résultats des actions auprès des Français ; proposition d'actions correctrices ; préparation des décisions et suivi de leur exécution. Le chef de service contribue à la réflexion stratégique de la direction en matière de qualité des services rendus aux publics et de parcours usagers. Il veille à l'articulation des travaux du service expériences usagers avec les autres travaux de la direction, notamment le pilotage des politiques prioritaires du Gouvernement.

Le chef de service entretient des liens étroits et directs avec les services publics (DGFIP, CNAM, CNAF, CNAV, Pôle Emploi, URSSAF, CNOUS, etc.) notamment avec les responsables en charge de l'expérience usagers, afin de coconstruire les orientations et d'assurer leur déploiement jusqu'au dernier kilomètre, tout en valorisant les progrès et les succès.

Il préside le comité opérationnel des services publics réunissant les responsables en charge de l'expérience usagers, anime cette communauté, propose des échanges de bonnes pratiques, des formations et des événements permettant à ses membres de développer leurs connaissances, leurs méthodes et de s'inspirer mutuellement.

Conformément à l'article 3 du décret du 21 septembre 2015, la DITP fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique (DINUM), notamment s'agissant de l'amélioration des démarches en ligne et veille à la cohérence des actions qu'elle engage avec les programmes d'expérience usagers décidés par le Gouvernement.

La DITP travaille également en étroite collaboration avec la DILA (service-public.fr et Allo Service Public 3939) et la direction du programme " France Services " dans la promotion d'une action interministérielle cohérente en faveur des usagers, et dans le déploiement d'un guichet unique des formalités administratives courantes.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra démontrer :

- la maîtrise des enjeux stratégiques, opérationnels, techniques et numériques de l'expérience usager (services publics) ou de l'expérience client (secteur privé, de préférence dans les services aux particuliers - B to C) et de l'état de l'art dans ce domaine ;

- une expérience diversifiée et réussie dans des fonctions de responsabilité exercée à haut niveau dans des organisations complexes et de grande taille et/ou multi-métiers ;

- une compétence de cadrage, conception et déploiement de projets complexes impliquant une grande diversité de parties prenantes sur un périmètre très large de parties prenantes ;

- une capacité à coordonner des travaux interministériels et une bonne maîtrise de ses leviers ;

- une compréhension démontrée des enjeux propres aux services publics, à ses missions spécifiques, notamment d'inclusion et d'accessibilité ;

- un alignement et des convictions partagées avec les objectifs fixés par le Gouvernement dont il aura la charge de la mise en œuvre ;

- une capacité à incarner les missions et les programmes portés par la DITP, à fédérer des parties prenantes autour d'objectifs communs et à les faire travailler en réseau en y apportant de la valeur ajoutée, à un niveau opérationnel comme stratégique.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 et arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire), la rémunération comprend une part fixe comprise entre 110 100 € et 140 600 € bruts par an.

A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € bruts. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement :

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du délégué interministériel à la transformation publique.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).

Recevabilité et examen des candidatures :

Le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats ou candidates pré-sélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ou son représentant.

Outre son président, le comité comprend :

- le délégué interministériel à la transformation publique ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016 1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016 1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :

Mathilde Sin Ronia, directrice du cabinet du DITP, [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique.

Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.