Un poste d'expert de haut niveau (groupe II) chargé de définir et porter une stratégie d'action concertée à l'échelle du bassin versant du Tolzac, est à pourvoir d'ici le 1er trimestre 2023, auprès du préfet de Lot-et-Garonne.

Ce poste est localisé à Agen.

Description du poste et de son environnement

La retenue d'eau de Caussade située dans le Lot-et-Garonne à Pinel-Hauterive est une retenue collective multi-usages d'un volume de 920 000 m3 (430 000 m3 pour l'irrigation, 230 000 m3 dédiés au soutien d'étiage du Tolzac et 260 000 m3 de réserve en cas d'année sèche ne permettant pas le remplissage hivernal complet de la retenue) inscrite dans le PGE (Plan de Gestion des Etiages) du bassin versant du Tolzac, approuvé en juin 2011 par la commission planification de l'agence de l'eau Adour-Garonne. La création d'une retenue de stockage de l'eau était jugée essentielle pour soutenir un débit d'eau suffisant l'été sur le Tolzac et conforter de petites exploitations de type polyculture et polyculture-élevage sur ce territoire.

Dans ce contexte, le syndicat départemental des collectivités irrigantes, en lien avec la chambre d'agriculture, avait porté le dossier de la retenue de Caussade qui a été autorisée en juin 2018, dans un contexte de quasi-unanimité locale. L'autorisation environnementale a été retirée en octobre 2018 à la demande des ministres en charge de l'environnement et de l'agriculture estimant qu'il existait un risque de recours contentieux portant sur la compatibilité avec le schéma directeur et d'aménagement des eaux (SDAGE).

La chambre d'agriculture a, malgré le retrait de l'arrêté préfectoral d'autorisation, engagé et poursuivi les travaux de manière illégale.

La retenue est désormais en fonctionnement. Ses promoteurs ne disposent d'aucune autorisation d'exploitation. Par ailleurs, cet ouvrage ne présente pas toutes les garanties de sécurité exigées et doit donc faire l'objet de mesures de confortement.

La mission consistera à définir, porter et mettre en œuvre une stratégie d'action concertée à l'échelle du bassin versant du Tolzac.

Sous l'autorité du préfet, l'expert de haut niveau devra être en mesure de porter une solution concertée d'évolution de la situation actuelle. Il devra intégrer dans son analyse :

- des enjeux de sécurité hydraulique ;

- des enjeux liés aux usages partagés de l'eau dans un département doté d'un arrêté cadre sécheresse ;

- des enjeux politiques locaux où la gestion de l'eau et la préservation de la ressource suscitent de vives tensions entre le monde agricole et les défenseurs de l'environnement ;

- des enjeux juridiques complexes et pendant au contentieux administratif et européen.

L'expert de haut niveau devra par ailleurs évoluer dans un contexte local complexe.

Profil recherché/compétences

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Les candidats devront posséder une très solide expérience dans le domaine de la gestion de l'eau, et disposer d'excellentes connaissances de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales, des enjeux du monde agricole et des politiques de l'Etat dans les champs de la transition écologique, de l'agriculture et de la cohésion des territoires.

Ils justifieront d'expériences réussies de pilotage de démarches très complexes, mettant en jeu de nombreux acteurs aux intérêts divergents.

Ils devront disposer d'un esprit de synthèse et être en capacité de proposer des solutions techniques et/ou juridiques solides.

Enfin, les candidats devront être en capacité de proposer aux côtés du préfet des solutions de sortie de crise aux décideurs régionaux (préfète de région) et aux membres du gouvernement.

Une grande disponibilité sera enfin exigée.

Conditions d'emploi

Cet emploi d'expert de haut niveau (groupe II) est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans. Il pourra être renouvelé dans la limite d'une durée d'occupation totale de cet emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe II en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 500 € et 118 700 €, et peut être complétée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 13 880 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019- 594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de directeur de projet, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Lot-et-Garonne.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du secrétaire général du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant ;

- ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-EHN-47-2022-53674, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-EHN-47-2022-53674 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT-EHN-47-2022-53674, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur de projet ;

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Agen.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.