Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion auprès de la secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
L'emploi est localisé sur le site de Paris, au 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.

Missions principales

Le secrétariat général de la DGAC est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique en matière d'organisation des services, de services support (ex. : gestion des ressources humaines et des affaires sociales, préparation et exécution du budget, affaires financières et contrôle de gestion), de l'expertise juridique et des contentieux, d'immobilier et d'ingénierie aéroportuaire, de formation aéronautique, et du système d'information de gestion et de pilotage.
Le secrétariat général de la DGAC est composé de trois sous-directions, de trois services à compétence nationale et de secrétariats interrégionaux (SIR). Ces SIR sont chargés de l'exécution et de la gestion de proximité des activités et des moyens mutualisés en matière de ressources humaines, financières, d'informatique de gestion et de logistique au bénéfice de tous les services de la DGAC sur le territoire métropolitain, et en outre-mer à partir du 1er janvier 2023.
La mission principale de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est de coordonner et d'assurer la synthèse de la programmation et de l'exécution du budget annexe contrôle et exploitation aériens, en recettes et en dépenses.

Enjeux, responsabilités

Dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (SDF) est chargée des responsabilités suivantes :

- en liaison avec les services du secrétariat général et les responsables de programme, coordonner la préparation et l'exécution du budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) en recettes et en dépenses (2,4 milliards d'euros en 2022) ;
- conduire le dialogue de gestion avec les responsables de programme et de budgets opérationnels de programme de l'échelon central ;
- tenir la comptabilité budgétaire ;
- piloter la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du BACEA et coordonner les opérations de dépense ;
- animer et coordonner les différentes instances de la gouvernance financière de la DGAC : la sous-direction SDF anime et présente les différents arbitrages du comité des finances, assure le secrétariat de la commission consultative économique, anime le comité mensuel de trésorerie ;
- animer et coordonner la démarche de performance au sein de la DGAC (lettres d'engagement et de performance, CODIR Performance), et réaliser différentes analyses stratégiques financières d'aide à la décision ;
- tenir la comptabilité analytique (comptabilité de gestion) des programmes et produire les données et les analyses utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus : elle tient la comptabilité des immobilisations et anime le réseau des gestionnaires régionaux des immobilisations ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier et de l'ensemble de ses composantes ; elle pilote la modernisation de la fonction financière, notamment les travaux de dématérialisation ;
- définir et accompagner, dans le cadre de la politique du ministère, le déploiement du contrôle interne financier ;
- définir et déployer la stratégie en matière d'achats au sein de la DGAC ;
- appliquer, dans le cadre de la politique de l'Etat et en liaison avec le ministère, les objectifs de la politique achats de la DGAC et assister le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice ;
- mettre en œuvre les procédures de commande publique sur les segments d'achats courants et métiers hors navigation aérienne, au profit de l'ensemble des entités de la DGAC (pôle achats courants) ;
- définir, appliquer et piloter la politique des voyages professionnels de la DGAC ;
- animer la filière finances au sein de la DGAC, en particulier au sein des secrétariats interrégionaux, et plus généralement contribuer à la consolidation de la réforme des fonctions support dans le domaine finances.

Environnement professionnel

La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion comprend trois bureaux et deux missions :

- bureau de la performance et du pilotage budgétaire ;
- bureau des marchés, voyages d'affaire et pilotage du programme support ;
- bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière ;
- mission du système d'information financier ;
- mission achats.

Dans le cadre de ses compétences, le sous-directeur ou la sous-directrice travaille en coordination étroite avec les autres services de la DGAC, et peut représenter la direction générale de l'aviation civile vis-à-vis de l'ensemble de ses correspondants externes.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

Le candidat ou la candidate devra posséder une très bonne expérience des fonctions budgétaires et des finances publiques et comptables à un niveau stratégique de responsabilité, en particulier une maîtrise des mécanismes d'un budget annexe constituera un atout précieux.
Chargé de construire les projets de loi de finances, une connaissance en légistique serait appréciée.
Compte tenu du contexte spécifique du budget annexe de la DGAC, une expérience dans le domaine fiscal sera appréciée, de même qu'une aptitude à maîtriser un système d'information complexe (SAP).
Il ou elle devra être force de synthèse et d'analyse et être apte à exercer des fonctions de management et d'animation d'équipes. Ce poste requiert une grande disponibilité, de la rigueur et de l'organisation.
Par ailleurs, le candidat ou la candidate devra avoir une réelle aptitude pour la négociation et le sens des contacts humains.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 84 000 € et 127 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général de l'aviation civile, représenté par la secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du pôle ministériel, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
La secrétaire générale de la DGAC procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, elle transmet au secrétaire général du MTE un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par la secrétaire générale de la DGAC.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs. Elles bénéficieront également d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu, avant la prise de fonctions, devra renseigner et fournir un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique du 1er mars 2022.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Marie-Claire DISSLER, secrétaire générale de la DGAC : tél. : 01-58-09-36-92 / 47-42, [email protected] ;
- M. Laurent Paillard, conseiller cadres dirigeants : tél. : 01-40-81-86-79, [email protected].