Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un emploi d'expert de haut niveau classé dans le groupe III, au sein de la direction du transport aérien (DTA) de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC).
Le titulaire de l'emploi est chargé de l'accompagnement social des transformations du transport aérien. Il assure à ce titre la fonction de chef de la mission du droit du travail de la direction du transport aérien.
L'emploi est localisé sur le site de Paris au 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Contexte

Au sein de la direction générale de l'aviation civile, la direction du transport aérien (DTA) prépare les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique. Elle est notamment chargée des questions relatives au droit du travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports. A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation du travail et en suit la mise en œuvre. Elle favorise la prise en compte des sujets sociaux par les acteurs du transport aérien dans leurs réflexions et décisions.
Du fait de ses attributions, la DTA est en relation avec l'ensemble des acteurs du transport aérien : compagnies aériennes, entreprises intervenant sur le secteur, aéroports, construction aéronautique, navigation aérienne, passagers, salariés, partenaires sociaux. La DTA est organisée en sept sous-directions et cinq missions - dont la mission du droit du travail et des affaires sociales -, qui regroupent environ deux cents agents.

Missions principales et enjeux du poste

Le titulaire de l'emploi a pour mission d'accompagner, au niveau social, les transformations en cours du transport aérien, en proposant, concevant et conduisant, au sein de la DTA, les projets d'actions nécessaires en matière de politique sociale et d'évolution législative ou réglementaire.
Dans le secteur du transport aérien, hautement concurrentiel, la fraude sociale, qui lèse les salariés de leurs droits et fausse de façon déloyale cette concurrence, appelle des réponses innovantes et fortes. L'émergence de nouvelles formes d'emploi, accélérée par les effets de la crise sanitaire mondiale, justifie une vigilance accrue pour prévenir les dérives.
Les transformations du secteur du transport aérien destinées à relever les défis technologiques et environnementaux nécessitent des adaptations de compétences indispensables au développement des entreprises et au maintien dans l'emploi des salariés. Il importe d'assurer l'accompagnement de ces adaptations.
Le transport aérien a fait preuve d'une grande résilience durant la crise sanitaire qui l'a paralysé puis fortement affecté. La perspective d'une sortie de crise et les interrogations sur les évolutions à venir nécessitent un dialogue social constructif au niveau des branches que la DTA encourage et soutient.
Le titulaire de l'emploi est notamment chargé :

- de participer activement à la lutte contre les infractions de travail illégal dans le secteur du transport aérien en proposant des orientations stratégiques et des actions de coopération visant, en lien avec les partenaires institutionnels compétents, à accroître l'efficacité de la politique de lutte contre la fraude sociale dans le secteur du transport aérien, tant au niveau national qu'au niveau européen ;
- de proposer des orientations et des solutions pour répondre aux enjeux actuels auxquels sont confrontés les acteurs du secteur en termes d'emploi et de formation professionnelle et de contribuer à l'adaptation des compétences des salariés aux besoins du secteur ;
- d'accompagner le dialogue social au niveau des branches du secteur et de favoriser son développement en vue de parvenir à la conclusion d'accords collectifs de travail participant ainsi à l'élaboration d'un socle social homogène et à la prévention de conflits collectifs ;
- de contribuer à l'élaboration de la réglementation sociale française et européenne du secteur en matière de conditions de travail et d'emploi ;
- d'assister, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile, aux délibérations du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, dans les conditions prévues par l'article R. 426-3 du code de l'aviation civile.

Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur du transport aérien et coordonne l'action des services intéressés. Dans un objectif d'amélioration de la performance, il est chargé de faire évoluer et faire émerger de nouveaux modes de fonctionnement sur les sujets dont il est en charge, pour notamment renforcer l'anticipation stratégique et l'efficacité opérationnelle dans une logique de valorisation de l'ensemble des parties prenantes.
Dans ce cadre, il structurera les travaux à mener sur ces sujets, proposera au directeur du transport aérien un plan d'action, facilitera une approche transversale en mobilisant les parties prenantes, dirigera la mise en œuvre des initiatives pilotées par la DTA sur ces sujets, préparera les outils de pilotage interne permettant le suivi de l'état d'avancement des projets.
Le titulaire de l'emploi dirige une équipe-projet constituée, au sein de la DTA, des agents de la mission du droit du travail et des affaires sociales (10 personnes).

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendus

Le candidat devra posséder les qualités suivantes :

- parfaite maîtrise du droit du travail et des affaires sociales ;
- expérience éprouvée sur différents postes en services déconcentrés et en administration centrale en matière d'animation du dialogue social, de négociation, de gestion de conflits sociaux et de lutte contre la fraude ;
- bonne connaissance du monde du transport aérien et de ses acteurs ;
- aptitude à travailler en réseau, dans un contexte interministériel et international ;
- capacité d'analyse et d'anticipation pour mesurer l'impact social des textes et décisions en préparation et définir les orientations stratégiques ;
- compétence avérée en matière de management d'équipe, capacité à fédérer autour d'un projet.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi d'expert de haut niveau de groupe III est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 79 000 € et 115 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur du transport aérien au sein de la direction général de l'aviation civile.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :

- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur du transport aérien de la DGAC procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur du transport aérien.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique (entrée en vigueur le 1er mars 2022).

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Marc Borel, directeur du transport aérien de la DGAC, tél. : 01-58-09-39-47, courriel : [email protected] ;
- M. Laurent Paillard, Conseiller cadres dirigeants, tél. : 01-40-81-86-79, courriel : [email protected].