Un emploi de sous-directeur du dialogue social est susceptible d'être vacant à la direction générale du travail, sous réserve de la publication de l'arrêté fixant la nouvelle organisation de la direction générale du travail.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er septembre 2022

Localisation géographique

L'emploi s'exerce à la direction générale du travail au 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris puis, à compter de septembre 2023, au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La direction générale du travail (DGT) a pour missions l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit. Outre l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et le développement des actions relatives à son champ de compétences (relations du travail, accompagnement et suivi de la négociation collective, conditions de travail, protection de la santé et la sécurité en milieu de travail), la direction générale du travail assure le rôle d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail. A ce titre, elle est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'OIT du 11 juillet 1947. Les politiques publiques portées par la direction générale du travail sont relayées sur le territoire national par l'action des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La direction générale du travail s'appuie sur les équipes de la direction, les autres directions du ministère, les services déconcentrés ainsi que sur un réseau d'opérateurs, comme par exemple l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ou l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) dont elle assure la tutelle.

Contexte et enjeux

Au titre de ses missions, la sous-direction du dialogue social est chargée de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des règles relatives à la représentativité et au fonctionnement des organisations syndicales et patronales, à la négociation collective de branche et d'entreprise ainsi qu'aux instances représentatives du personnel. Elle est chargée de promouvoir le dialogue social de branche et d'entreprise et accompagne les partenaires sociaux dans ce cadre. Elle définit et garantit le respect des libertés collectives que sont notamment l'exercice du droit syndical et du droit de grève et veille à la bonne articulation entre les différents niveaux de normes en droit du travail. Elle fournit un appui au dialogue social, notamment par la mise en place et l'animation des commissions mixtes paritaires. Elle procède à l'élargissement et à l'extension des conventions et accords collectifs. Elle assure le dépôt et l'archivage des accords interprofessionnels et de branche et en organise la publication en liaison avec les services du Premier ministre. Elle organise le dépôt des accords d'entreprise et leur publication en liaison avec les services déconcentrés du ministère du travail et les services du Premier ministre. Elle réalise le suivi et l'analyse quantitative et qualitative des conventions et accords. Elle assure le suivi des conflits collectifs. Elle répartit les sièges de conseillers prud'hommes et contribue à leur formation continue. Elle contribue à l'élaboration de la réglementation européenne dans son champ de compétence et est chargée de sa transposition et de sa mise en œuvre. Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères sociaux, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à ses attributions. Elle assure en outre le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, du Haut Conseil du dialogue social et du Conseil supérieur de la prud'homie.

Description du poste

Placé auprès du directeur général du travail, le sous-directeur ou la sous-directrice assure la promotion et l'accompagnement du dialogue social, notamment le pilotage de la procédure d'extension des textes conventionnels, la conception de dispositifs et de plans d'actions accompagnant le déploiement des ordonnances travail (mise en place de CSE, valorisation des parcours syndicaux, …), la réalisation du bilan de la négociation collective, ainsi que l'animation de processus de concertation et de dialogue social avec les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et de branches.
Il ou elle contribue à l'animation du réseau des présidents de commission mixte (identification de profils, accompagnement, valorisation des actions conduites…), garantit la fluidité des informations réciproques, le suivi des négociations de branches et le signalement de toute difficulté.
Il ou elle encadre des équipes, composées essentiellement d'une quarantaine de cadres, et fixe des objectifs et priorités d'actions construits au regard des orientations stratégiques de la direction.
Le sous-directeur ou la sous-directrice participe activement à l'animation de partenariats avec l'ensemble des acteurs œuvrant aux côtés de la DGT à la mise en œuvre de la politique du travail, notamment les branches, les entreprises, les services déconcentrés du ministère du travail et ses opérateurs, les acteurs socio-économiques...
La sous-direction travaille en lien étroit avec différents ministères ainsi que de nombreuses instances au plan national et européen. Dans ce cadre, il ou elle assure la représentation du directeur général du travail.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel remplissant les conditions de l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, et justifiant d'une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le candidat ou la candidate devra pouvoir arguer d'une expérience avérée dans des domaines d'expertise et des environnements variés en administration centrale, et ayant une bonne connaissance et compréhension des relations entre administrations et cabinets ministériels. Un passage dans un ou plusieurs autres départements ministériels serait un atout apprécié.
Le titulaire doit être doté de compétences techniques en matière de droit du travail, d'une aptitude au dialogue social ainsi que d'une expérience managériale en administration centrale. Il doit avoir une bonne connaissance des politiques publiques conduites par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion ainsi que de son organisation.
Le candidat ou la candidate devra posséder de grandes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu de l'organisation et un esprit d'initiative associé à une grande sûreté de jugement.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 000 euros et 116 360 euros.
Elle peut être complétée par une rémunération variable annuelle.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
L'autorité d'emploi est le directeur général du travail.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected] et copie à l'adresse fonctionnelle [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Pierre Ramain, directeur général du travail, [email protected] ;
- Mme Nathalie Vaysse, cheffe de service à la DGT, [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 2-1 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.