L'emploi de sous-directeur ou sous-directrice du financement du système de soins est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale au sein des ministères sociaux.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er juillet 2022.

Localisation géographique

L'emploi s'exerce au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Description de la structure et des fonctions

La direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, autonomie, financement et gouvernance.
Elle est responsable de l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale et prépare à ce titre, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale.
La direction de la sécurité sociale assure la tutelle des organismes de sécurité sociale chargés de mettre en œuvre ces politiques.
Elle est rattachée aux ministres en charge de la sécurité sociale.
Au sein de la direction de la sécurité sociale, la sous-direction du financement du système de soins participe à la conception de la politique de financement de l'offre de soins et à la gestion du risque en matière d'assurance maladie. Elle veille à leur cohérence avec les politiques de santé publique et d'organisation des soins ainsi qu'à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Elle assure l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et coordonne la partie maladie des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) votées chaque année par le Parlement.
Elle conçoit les réformes en matière d'assurance maladie et veille à leur exécution, dans le double objectif, d'une part, d'assurer et améliorer la couverture du risque maladie et la solvabilisation des besoins de santé, d'autre part, de garantir l'efficience du système de santé et la soutenabilité des dépenses d'assurance maladie.
La sous-direction est composée de 45 agents (dont 38 agents de catégorie A) répartis dans 4 bureaux :

- le bureau 1A, chargé des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, qui participe à la conception et à la mise en œuvre des modèles de financements des établissements de santé et médico-sociaux ainsi que des transports sanitaires. Il participe aussi à ce titre à la construction et au suivi des sous-objectifs établissements de santé, personnes âgées, personnes handicapées et fonds d'intervention régional de l'ONDAM ;
- le bureau 1B, chargé des relations avec les professions de santé, qui est en charge du suivi de la vie conventionnelle et des règles et modèles de financement des professionnels de santé libéraux. Il participe tout particulièrement à la tutelle de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), notamment pour ce qui est du pilotage stratégique de ses négociations avec les professionnels de santé libéraux ;
- le bureau 1C, chargé des produits de santé, qui prépare la politique de la sécurité sociale relative aux produits de santé et participe notamment à ce titre aux travaux du comité économique des produits de santé (CEPS), s'agissant de la fixation du prix de ces produits ;
- le bureau 1D, mission de la coordination et de la gestion du risque maladie, qui assure, au sein de la DSS et du ministère, la coordination de la partie relative à la maladie du PLFSS. Il est en charge de coordonner la tutelle budgétaire des opérateurs financés par le sixième sous-objectif de l'ONDAM. Il assure le suivi des actions de maîtrise médicalisée, de gestion du risque et d'amélioration de la pertinence des soins. Il assure le suivi des actions de prévention et des plans de santé publique pour le compte de la DSS.

Les partenaires institutionnels de la sous-direction sont nombreux : au sein de la direction et des ministères sociaux (direction générale de l'offre de soins, direction générale de la santé, direction générale de la cohésion sociale), avec les cabinets ministériels, avec les autres ministères, avec certaines caisses nationales de sécurité sociale (Caisse nationale d'assurance maladie et Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et avec les établissements publics dont la tutelle est assurée au sein de la sous-direction mais aussi acteurs du système de santé (représentants des professionnels de santé, fédérations hospitalières et du secteur médico-social, associations de patients, industriels…).

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Ce poste suppose une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes avérée, des qualités relationnelles affirmées et de savoir faire preuve d'initiative. Il implique la mise en œuvre des compétences suivantes :

- maîtrise du processus normatif ;
- bonne connaissance du droit de la sécurité sociale ;
- capacité de compréhension et de synthèse des enjeux économiques et financiers.

Il requiert des qualités d'animation d'équipe, de dialogue, de négociation et de pilotage de projets complexes.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires du classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 000 € et 116 360 € annuels.
Elle peut être complétée par une rémunération variable annuelle.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargé des affaires sociales.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de Franck Von Lennep, directeur de la sécurité sociale.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française :

- par courriel exclusivement à l'adresse [email protected] ;
- en copie à la direction de la sécurité sociale :

Franck Von Lennep, directeur de la sécurité sociale ([email protected]) ;
Marianne Kermoal-Berthomé, cheffe de service ([email protected]) ;
Boîte fonctionnelle : [email protected].
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et présélection des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargé des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidates et candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale, d'au moins trois personnes, chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Pour l'accès à cet emploi, la personne retenue pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts préalablement à sa prise de fonctions conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-9 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
Franck Von Lennep, directeur de la sécurité sociale ([email protected]) ;
Marianne Kermoal-Berthomé, cheffe de service ([email protected]) ;
Nicolas Labrune, sous-directeur du financement du système de soins ([email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.