Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au sein du ministère de l'intérieur. Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).

Cet emploi est localisé à Paris (rue des Pyrénées, 20e arrondissement).

Missions et organisation de la sous-direction

La sous-direction de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises, pour faire face aux catastrophes ou aux interruptions éventuelles de la vie nationale, a la charge de maitriser les trois phases de la crise : la préparation, la réponse et le retour d'expérience. En relation avec de nombreux organismes et experts, elle analyse le risque quelle que soit son origine (naturelle, technologique, nucléaire, pollution marine…). Elle est chargée de l'élaboration, de l'actualisation, de l'application territoriale et du suivi des plans en matière de sécurité civile afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différents risques. Elle assure la coordination ministérielle de la planification nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique. Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux risques et menaces, élabore et met en œuvre la doctrine de l'alerte. Elle anime la politique nationale d'exercices et de préparation aux crises et nécessitant une réponse inter-services coordonnée, et assure la formation à la gestion des risques et des crises des décideurs ministériels et territoriaux. Elle coordonne et maintient en condition opérationnelle les outils de gestion des crises interministérielles confiées par le Premier ministre au ministre de l'intérieur. Elle assure la coordination et la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dans ces domaines, elle anime et soutient le travail des représentants de l'Etat dans les départements.

La sous-direction de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises est constituée de trois bureaux et d'une mission :

- le bureau de l'analyse et de la gestion des risques (BAGER) contribue à l'orientation des études et recherches tendant à limiter l'effet des risques et assure, pour chaque risque spécifique majeur, la cohérence de la réponse globale de l'État en termes de préparation et de planification de sécurité civile et de gestion post-accidentelle. Il assure en particulier la coordination ministérielle de la planification NRBC et participe aux travaux de planification de sécurité intérieure en matière de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ;

- le bureau de la planification, des exercices et du retour d'expérience (BPERE) définit et met en œuvre la doctrine au plan national et prépare les textes réglementaires afférents. Il assure le suivi de la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux et de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi des plans relevant de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différents risques et menaces. Il anime et soutient le réseau des gestionnaires de crise en préfectures en apportant son soutien en méthodologie dans la rédaction des plans, l'organisation des exercices et des retours d'expérience. Il assure la coordination des outils de gestion des crises interministérielles confiées par le Premier ministre au ministre de l'intérieur. A ce titre, il a en charge le maintien en condition opérationnelle de la cellule interministérielle de crise et de la cellule Infopublic. Il participe enfin à la formation des acteurs de la gestion de crise tant au niveau national que local ;

- le bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des populations (BASEP) pilote la modernisation des dispositifs d'alerte et d'information des populations dans tous leurs aspects (organisationnel, juridique, doctrinal, technique…), définit et met en œuvre la politique nationale de sensibilisation et d'acculturation de la population aux comportements devant être adoptés face aux risques majeurs, élabore et suit le programme de formation et d'information des acteurs de la gestion de crise ;

- la mission Catastrophe Naturelle (Mission Cat Nat) met en œuvre et assure le suivi de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes. Cette procédure de gestion post-crise encadrée par le code des assurances assure l'animation et la formation du réseau des correspondants des services déconcentrés en charge de l'instruction des dossiers.

Enjeux, responsabilités

Les principaux enjeux pour la sous-direction ont trait à la mise en œuvre des orientations gouvernementales en matière de protection et de préparation du territoire et des populations face aux différents risques de sécurité civile.

La coordination des outils de gestion de crise en cas d'activation décidée par le Premier ministre et de leur maintien en condition opérationnelle constitue un enjeu majeur.

La sous-direction assure un rôle central dans la mise en œuvre de la procédure interministérielle de reconnaissance de catastrophe naturelle en assurant la présidence des commissions, la coordination et l'animation de référents départementaux.

L'environnement professionnel

La sous-direction est composée de 52 agents de profil varié (4 A+, 18 A dont 2 ingénieurs, 5 B, 4 C, 14 officiers, 7 apprentis) et dispose d'un budget d'environ 30 millions d'euros sur le programme 161.

Profil du candidat recherché

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Le candidat devra également posséder les compétences et aptitudes suivantes :

- une expérience des services déconcentrés ;

- des qualités managériales ;

- un savoir-faire en matière de concertation avec de nombreux partenaires internes et externes à l'administration, de gestion de systèmes organisationnels complexes, de conduite de projets, notamment informatiques ;

- rigueur ;

- sens des responsabilités ;

- force de conviction, capacités de négociation ;

- qualités relationnelles et d'écoute ;

- pratique de la langue anglaise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDPAGC-DGSCGC-2022-44553, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDPAGC-DGSCGC-2022-44553 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/ ;

- sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDPAGC-DGSCGC-2022-44553, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité, en application de l'article L.124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.