JORF n°0047 du 25 février 2022

Avis

Un emploi de directeur de projet (groupe I) est à pourvoir auprès du préfet de police pour exercer les fonctions de chargé du plan de modernisation de la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police (DTPP).

Description du poste, de la mission et de son environnement

Après le transfert de missions " à compétence municipale " et des agents territoriaux concernés à la Ville de Paris en 2018, puis l'accueil de nouvelles missions relatives à la délivrance de titres d'identité, droits à conduire ou certificats d'immatriculation aux usagers, de forts enjeux de modernisation, de coordination de l'action de la direction et de pilotage de l'ensemble des services qui la composent, sont apparus au sein de la DTPP.

Les ambitions et les moyens de mener les diverses politiques publiques portées par la DTPP, composée de près de 900 agents désormais, sur le périmètre de la capitale (sécurité du public, déplacements, police sanitaire, institut médico-légal, infirmerie psychiatrique, direction départementale de la protection des populations, délivrances de titres…) nécessitent, dans l'engagement d'une démarche transversale, de conduire une action forte notamment sur les points suivants :

- animer les ateliers associés à la cohérence de l'action de la direction, à l'optimisation immobilière des sites, à la dématérialisation des procédures notamment avec les usagers ;

- promouvoir et coordonner les actions du plan de modernisation de la DTPP en lien avec les sous-directeurs et chefs de service.

Le directeur de projet sera placé auprès du directeur des transports et de la protection du public. Il est attendu du directeur de projet de démontrer sa capacité à incarner les orientations décrites dans le présent avis, de les mettre en œuvre avec le concours de l'ensemble des responsables de la DTPP, de nouer des partenariats constructifs et conduire avec habileté les négociations nécessaires pour ce faire, de piloter les actions ainsi définies dans un dialogue constant avec les publics concernés.

- Coordination des actions mises en œuvre dans le cadre du plan d'action et de modernisation de la DTPP :

- sur la base des audits et immersions, accompagner les sous-directeurs et chefs de service dans la traduction opérationnelle des leviers d'action identifiés ;

- coordonner la refonte des indicateurs d'activité au profit d'indicateurs d'efficience et de qualité du service rendu aux usagers ;

- actualiser la composition de la commission locale des usagers et coordonner le dispositif d'évaluation de la satisfaction usager ;

- accompagner les sous-directeurs dans les démarches de numérisation des archives en lien avec les services de soutien du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

- appui des sous-directeurs et chefs de service pour la mise en place des actions d'amélioration des processus métier et d'élaboration de la stratégie GPEEC rendue nécessaire du fait des actions de modernisation engagées.

- Animation des ateliers associés à l'optimisation immobilière et aux questions de ressources humaines de la direction qui sont liées :

- selon les orientations définies en termes de localisation des activités de la direction sur différents sites sur la plaque parisienne (Gesvres, Morillons…), organiser les ateliers associant cadres et personnels pour les modalités d'installation conciliant qualité de vie au travail et optimisation fonctionnelle ;

- coordonner le calendrier prévisionnel de l'ensemble des mouvements internes des personnels et anticiper les aspects matériels (déménagements, acquisition mobilier…) et informatiques ;

- mettre en œuvre chaque séquence de relocalisation en veillant à associer les personnels et les organisations syndicales dans un objectif de proposition d'une organisation adaptée et partagée.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Par ailleurs, ce poste de directeur de projet requiert les compétences suivantes :

- la conduite du changement, méthodes Agile et Lean ;

- le management de projets de modernisation, de transformation de services ;

- les réalisations concrètes en mode projet ;

- une capacité de négociation et dialogue " horizontal " avec les partenaires externes ;

- l'animation et le pilotage transverse des services.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe I en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 94 700 € et 127 100 €. Elle est complétée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 14 800 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Police.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- et du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-DP-PP-2022.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.