L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn-et-Garonne est susceptible d'être vacant à compter du 31 janvier 2022.

Intérêt du poste

La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre sous l'autorité de la préfète de département les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de la gestion de l'eau, de la transition écologique, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la chasse, de la pêche, du développement durable des territoires et contribue à la sécurité et à l'éducation routière.

Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT doit être en mesure de mettre en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire, en parvenant à les conjuguer. L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre.

La DDT du Tarn-et-Garonne comprend une équipe de 130 agents environ aux compétences très diversifiées, implantés principalement au siège à Montauban avec une antenne à Castelsarrasin. La DDT assure des missions d'instruction, de conseil, d'appui aux territoires et de contrôle. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'Etat, les opérateurs, les établissements publics, la profession agricole et les collectivités locales.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

Le directeur contribue, sous l'autorité de la préfète, à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DDT en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionale et locale, propres à donner du sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.

Il a en charge :

- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques portées par la DDT ;

- le management et le pilotage des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine budgétaire et financier.

Environnement

Le poste est situé au siège de la DDT, à Montauban, chef-lieu du département.

Le département du Tarn-et-Garonne comprend 195 communes réparties dans les 15 cantons des arrondissements de Montauban et Castelsarrasin. Il compte environ 265 000 habitants.

C'est un département parmi les plus dynamiques au niveau national et dont la croissance démographique y est particulièrement marquée. Il bénéficie de la forte attractivité de l'aire urbaine toulousaine et à moyen terme, de l'effet LGV.

De par sa proximité avec Toulouse, métropole en forte expansion, le Tarn-et-Garonne se caractérise par des enjeux de mobilité et de forts enjeux d'aménagement liés à la pression foncière, l'étalement urbain et les besoins en offre de logement, le soutien à l'activité agricole et à l'économie, ainsi qu'à de forts enjeux liés à l'environnement (gestion de la ressource en eau, risques inondation, préservation de la biodiversité, développement des énergies renouvelables).

L'agriculture est une activité économique majeure comptant des productions très diversifiées. L'arboriculture fruitière y est très présente et dynamique et les questions relatives à l'usage de l'eau (eau potable, industrie, irrigation) sont stratégiques, tant sur le volet qualitatif (pollutions diffuses) que quantitatif (gestion de crise en période de sécheresse, coordination de sous bassins,.). Cette mission exige un travail de proximité et de terrain avec la profession agricole.

La prise en compte de ces différents usages sur le territoire justifie une attention particulière à la planification urbaine et à la gestion économe de l'espace.

Les principales relations professionnelles concernent :

- le corps préfectoral et ses services ;

- la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction départementale des finances publiques, l'unité départementale de direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du logement, la direction départementale de l'agence régionale de santé, l'union départementale de l'architecture et du patrimoine, le secrétariat général commun départemental ;

- le Secrétariat général pour les affaires régionales, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie ;

- les établissements publics de l'Etat : l'office français de la biodiversité, agence de l'eau Adour-Garonne, EPF Occitanie et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

- les agences de l'Etat, dont l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'Agence nationale de l'habitat et l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

- les administrations centrales du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'intérieur et leurs réseaux techniques ;

- les collectivités territoriales, notamment conseil régional, conseil départemental, les agglomérations et les 10 établissements publics de coopération intercommunale, les pôles d'équilibre territorial et rural ;

- les organismes consulaires, les organisations professionnelles agricoles et forestières ;

- les bailleurs sociaux, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les associations de protection de l'environnement…

Profil recherché/compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience en matière de portage intégré de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.

La capacité à manager en mode projet, d'accompagner les changements et d'établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter la préfète en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.

Il est nécessaire d'avoir une expérience d'un poste de direction dans un service important pendant plusieurs années.

De plus, les compétences suivantes sont particulièrement attendues :

- une aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une capacité à travailler en réseau et en interministérialité ;

- une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- loyauté, réactivité, disponibilité, facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage, capacité à être force de proposition.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être complétée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète du Tarn-et-Garonne.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui

procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à

pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- à Mme la préfète de département : [email protected] ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : [email protected] ;

- et obligatoirement à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé, par l'autorité de recrutement, au candidat retenu, préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mme Chantal MAUCHET, préfète du Tarn-et-Garonne, 05-63-22-82-05 ;

Mme Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale de la préfecture, 05-63-22-82-07 ;

Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, 05-63-22-24-01 ;

Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, téléphone : 07-72-25-04-15, courriel : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur