Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance The Shipowners'Mutual Strike Insurance Association Europe, dont le siège social est situé au 74, rue de Merl, L-2146 Luxembourg au Luxembourg a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance The Standard Club Ireland Designated Activity Company dont le siège social est à Fitzwilliam Hall, Fitzwilliam Place, Dublin 2 en Irlande.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].