Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance TT CLUB MUTUAL INSURANCE LIMITED, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle françaises une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services avant le 1er janvier 2021 et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance UK P&I CLUB N.V, dont le siège social est situé aux Pays-Bas.
Ce transfert partiel de portefeuille a été initié avant le 1er janvier 2021, la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne du 12 novembre 2019, durant laquelle l'application du droit de l'Union européenne au Royaume-Uni a été maintenu, se terminant le 31 décembre 2020. Dans ces conditions, il résulte de la recommandation n° 5 de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles du 19 février 2019 pour le secteur des assurances au regard du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et des articles L. 324-1 et L. 364-1 précités, que ce transfert peut valablement être mené à terme.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est ainsi imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].